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Garanties
ZOOM SUR… Le nantissement de fonds de commerce
25 février 2020
Le nantissement conventionnel de fonds de commerce est stipulé dans un contrat conclu entre le propriétaire du fonds et un créancier. Cette garantie est généralement utilisée pour permettre au commerçant d’obtenir un crédit auprès des établissements bancaires. Mais elle peut également être utilisée dans le cadre du financement participatif.
Le nantissement de fonds de commerce est régi par les articles L. 142-1 et suivants du Code de Commerce. Il s’agit d’une sûreté réelle sans dépossession du débiteur qui offre à son bénéficiaire (le créancier gagiste) un droit de préférence, soit l’avantage d’être payé en priorité par rapport aux autres créanciers du débiteur, et un droit de suite, soit la prérogative pour les créanciers d’exercer leur droit sur un bien en quelque main qu’il se trouve.
Le bénéficiaire de cette sûreté a donc, non seulement le droit d’être payé en priorité vis-à-vis des autres créanciers du débiteur, mais aussi de saisir le fonds nanti entre les mains du sous-acquéreur, notamment en cas de cession ou de transmission du fonds.
Le contrat de nantissement de fonds de commerce est constaté soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé, enregistré dans les trente jours suivant la date de l’acte constitutif.
Le privilège résultant du contrat de nantissement s’établit par l’inscription sur un registre public tenu au tribunal de commerce dans lequel le fonds est exploité.
Enfin, le rang des créanciers gagistes est déterminé par la date de leur inscription, c’est l’heure d’inscription qui fera foi pour les créanciers s’étant inscrits le même jour.
Justin KOTTIN – Legal Officer at Raizers
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