Investir dans des obligations en France. Quelle fiscalité pour les investisseurs Américains ?

En tant que contribuable américain, vous pouvez être imposé à trois niveaux :

• L’impôt fédéral
• L’impôt d’Etat
• L’impôt local qui peut concerner certaines villes comme New York

La convention fiscale franco-américaine* s’applique pour les capitaux mobiliers perçus. Cette convention ne concerne que les impôts fédéraux sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Les Etats fédérés ne sont pas liés par cette convention. Certains états comme le Texas ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu.

I. Fiscalité des intérêts perçus dans le cadre des émissions obligataires

Selon l’article 11 de la convention, aucune retenue à la source n’est prélevée sur les intérêts, ceux-ci sont donc imposables uniquement dans l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif.

Toutefois, les intérêts relatifs à des titres, assortis d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur ou d’une entreprise associée, au sens de l’article 9** de la convention, sont imposables dans l’Etat de source, à un taux qui ne peut excéder 15%.

II. Fiscalité des dividendes

Les dividendes sont imposables par l’Etat de source et par l’Etat de résidence, mais l’imposition dans l’Etat de source est en principe limitée à 15% pour les personnes physiques.

Alors, si vous êtes un résident fiscal américain et que vous percevez des dividendes de source française, vous serez donc prélevé à la source en France, ce prélèvement constituant un crédit d’impôt étranger imputable sur l’impôt fédéral américain (qui s’appliquera au taux de 15 ou 20%). N’oubliez pas que vous pouvez également être imposé par l’Etat fédéré qui ne prendra pas forcément en compte l’impôt réglé en France.

Pour bénéficier du taux réduit en France, il faut utiliser le formulaire 5000.

III. Détermination de l’impôt dû par un résident***

• Revenu brut normal : revenus de toute nature et de toute source (essentiellement traitements et salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices des activités indépendantes à caractère industriel et commercial artisanal, agricole ou non commerciale).
• Déduction du revenu brut : dépenses normales et nécessaires liées à l’activité, certaines cotisations retraites et santé, pertes subies dans le cadre d’une activité professionnelle… (en règle générale, les frais d’un salarié ne sont pas pris en compte à ce niveau).
• Dépenses personnelles déductibles : impôts des Etats fédérés sur le revenu, sur la propriété mobilière et immobilière, certaines dépenses de santé, frais professionnels des salariés, dépenses médicales, dons aux œuvres charitables (des plafonds et conditions s’appliquent).

IV. Barème fédéral d’imposition en 2020

V. Obligations en vertu de la réglementation FACTA

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi fiscale extraterritoriale américaine votée en 2010 et entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Cette réglementation, dont l’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale, impose aux institutions financières non américaines (banques, compagnies d’assurance-vie, Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières – OPCVM – etc.) d’identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l’administration fiscale américaine (IRS- Internal Revenue Service). Il convient toutefois de préciser que Raizers, en tant que Plateforme de Financement Participatif, n’est pas une institution française au sens de cette réglementation.

FATCA impose à certains contribuables détenant des comptes ou actifs financiers à l’étranger dont la valeur totale est au moins égale à 50000$ de reporter directement les informations relatives à ces actifs et comptes dans un formulaire spécifique appelé Form 8938. Ce formulaire doit être joint à leur déclaration fiscale annuelle.

INVESTIR

* CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009 : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/etats-unis/etats-unis_convention-avec-les-etats-unis-impot-sur-le-revenu-impot-sur-la-fortune_fd_1835.pdf

** Article 9 : entreprises associées lorsque :

a) Une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant

*** Direction Générale des Finances publiques, les informations figurant dans ces exemples n’ont qu’une valeur indicative, et ne sauraient se substituer à la documentation officielle de l’administration officielle de l’administration fiscale américaine.