ZOOM SUR… La cédule hypothécaire

En Suisse, la cédule hypothécaire constitue la garantie la plus courante pour le financement d’un bien immobilier.

Définition

Selon l’article 842 du code civil suisse, la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier.

Rôle de la cédule hypothécaire

En tant que garantie sans dépossession, la cédule hypothécaire assure au créancier ou prêteur que l’emprunteur ou débiteur rembourse l’intégralité de son emprunt (le montant du principal & intérêts).

A défaut, le créancier pourra se faire rembourser grâce au produit de la vente aux enchères du bien immobilier inscrit dans la cédule.

La forme de la cédule hypothécaire

Elle peut être nominative ou au porteur. Elle peut être sur papier ou sur registre.

Lorsqu’elle est sur papier, elle est établie par un notaire et enregistrée au registre foncier sur le feuillet de l’immeuble mis en gage. A ce titre, elle constitue une valeur immobilière qui indique le montant que le créancier peut réclamer au débiteur ainsi que le bien immobilier qui assure la garantie.

Elle reste en possession du créancier ou du notaire jusqu’à son remboursement en totalité par le débiteur.

A partir du moment où l’emprunt est remboursé, le titre retourne en possession du débiteur.

Dans une telle hypothèse, celui-ci est libre d’utiliser ce même titre afin de contracter de nouveaux emprunts, pour des montants à concurrence de la somme indiquée sur la cédule.

Justin KOTTIN – Legal Officer at Raizers