Terms and conditions of use

Please note! You will find below the General Terms of Use (GTU) of the Raizers Platform, its associated platforms and services. By accepting them, you agree to comply with the following terms and conditions. If you do not agree with these terms and conditions and do not wish to abide by them, you must not accept them and may not, as a result, benefit from services offered by Raizers. Please note that the French Terms and Conditions take precedence over the English Terms and Conditions.

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme RAIZERS en date du 16/12/2025

PREAMBLE

(A) The purpose of the RAIZERS platform is to bring together, on the one hand, companies wishing to raise funds to finance their professional activities, and on the other hand, individuals or legal entities wishing to make an investment in the form of a Subscription in equity securities and/or bonds and/or loans.

(B) La Plateforme RAIZERS est la propriété exclusive de la société RAIZERS SA, au capital de CHF 186’790 dont le siège social est situé Rue De-Candolle 20, 1205 Genève, Suisse immatriculée au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-405.531.212.

(C) RAIZERS SAS, au capital de 900 000 euros, dont le siège social est situé au 15, rue du Colonel Driant, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901 est l’unique co-exploitant, avec RAIZERS SA, de la Plateforme RAIZERS.

Article 1. DEFINITIONS AND INTERPRETATION

1.1 Definitions

For the purposes hereof, capitalized terms shall have the meanings set forth below, unless the context otherwise requires:

Affiliés : désigne les actionnaires principaux, dirigeants ou salariés, ou toute personne physique ou morale étroitement liée à RAIZERS par une relation de contrôle.

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une OFP à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

CO : Swiss Code of Obligations of March 30, 1911.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme RAIZERS.

General Conditions or GCU: refers to the present General Conditions of Use of the RAIZERS Platform applicable to the User, which can be consulted on the RAIZERS Platform by any Internet user and to which this Internet user must adhere in order to become a User.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations ou prêteurs.

Distributeurs Régulés : désigne les banques privées, conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits en tant que conseillers en investissements financiers (« CIF ») auprès de l’Orias, etc.

Documentation : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur avant la Souscription et présentant l’OFP. Elle prend notamment la forme de la FICI, du contrat obligataire ou du contrat de prêt le cas échéant.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation des services ou de la consultation de la Plateforme RAIZERS. Pour les résidents suisses et les services Fournis en Suisse, la notion de Données Personnelles inclut les données liées à une personne morale.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l’espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme RAIZERS contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme RAIZERS en vue d’une Souscription éventuelle par l’Utilisateur.

Fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI ») : fiche d’informations établie par le porteur de projet pour chaque offre de financement participatif présentée sur la Plateforme RAIZERS et présentant notamment des informations sur le porteur de projet et son projet de financement participatif, les principales caractéristiques du processus de financement participatif, les facteurs de risque, l’offre de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif, etc.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une OFP.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

Forum : refers to the interactive forum on the RAIZERS Platform dedicated to the exchange of information between Users and each Financed Company, or the "Comments" area.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme RAIZERS.

Mandat : désigne le mandat donné par l’Utilisateur à RAIZERS afin d’effectuer certaines opérations sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre.

Mon SmartInvest : désigne l’outil d’investissement automatique proposé par la Plateforme Raizers, visant à définir des critères de sélection des OFP et générer automatiquement des propositions de souscriptions correspondant à ces critères.

Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier français, soit des obligations nominatives simples à taux fixe.

Participative Financing Offer or OFP: means the participative financing offer presented by a Financed Company.

Banque Séquestre : désigne la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions avec lequel RAIZERS aura conclu directement un accord).

Partie : désigne RAIZERS, en ce sens conjointement RAIZERS SAS et RAIZERS SA, lorsque mention de leur statut juridique n’est pas faite, le cas échéant, particulièrement, et/ou tout Utilisateur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à une OFP.

Plateforme RAIZERS : désigne la plateforme électronique www.raizers.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par RAIZERS.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une OFP, soit, dans la majorité des cas, au minimum 75% de l’objectif déterminé.

Société Financée : désigne toute entreprise présentant une OFP sur la Plateforme RAIZERS.

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et verse le Financement correspondant.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme RAIZERS et ayant accepté les CGU de la Plateforme RAIZERS, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme RAIZERS jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable. La notion d’ « Utilisateur » regroupe également les conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits sur la Plateforme RAIZERS et disposant d’un portefeuille de clients précisément identifiés dans leur compte CGP.

1.2 Interpretation

Unless otherwise expressly stated or the context dictates otherwise:

(i) references herein to the Preamble and Articles shall mean, unless otherwise specified, references to the Preamble and Articles of the TOU;

(ii) words containing the plural must include the singular and vice versa;

(iii) the reference to a person implies a reference to the transferees of his business and to his successors, heirs or assigns;

(iv) a reference to a provision of law includes, where applicable, any amendment or re-enactment of that provision of law and any statutory instrument, regulation or ordinance, relating to that provision or its re-enactment; and

(v) a reference to a document is to that document as it may be amended, replaced by novation or supplemented.

Article 2. PURPOSE

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation et d’accès aux services qui sont proposés sur la Plateforme RAIZERS et de définir le rôle et les obligations de chacun.

Article 3. REGULATORY ASPECTS

3.1 RAIZERS SA

RAIZERS AG offers intermediation services in order to bring together on the Internet pre-selected companies with their registered office in Switzerland and organized in the form of a public limited company on the one hand and natural and/or legal person investors on the other.

Le contenu de la Plateforme RAIZERS poursuit uniquement un but informatif à l’attention des Utilisateurs. RAIZERS SA, en tant qu’exploitant de la Plateforme RAIZERS, ne fournit aucune offre, demande ou recommandation d’acquérir ou vendre des valeurs mobilières ou tous autres titres de participation ou d’investissement dans des sociétés, entités, véhicules d’investissement ou autres véhicules de placements collectifs de capitaux, ni de conclure aucune transaction contractuelle avec elle-même. Les Sociétés Financées, ainsi que les Utilisateurs, sont seuls responsables pour leurs transactions et opérations respectives et ne peuvent en aucun cas compter sur RAIZERS SA, en tant qu’opérateur et exploitant de la Plateforme RAIZERS, pour prendre leurs décisions d’investissement.

The Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) has examined the business model of RAIZERS and has concluded that the operations conducted by RAIZERS via the RAIZERS Platform are not subject to supervision by FINMA and do not require authorization under the Swiss Federal Law on Banks and Savings Banks (BL), the Swiss Federal Law on Stock Exchanges and Securities Dealers (SESTA) or the Swiss Federal Law on Collective Investment Schemes (CISA).

Under no circumstances does RAIZERS NV make investments or hold stakes in the Financed Companies for its own account and/or that of third parties. Investors make their own investment choices without RAIZERS NV interfering or intervening in any way whatsoever in their internal relations. In particular, RAIZERS NV does not trade in the equity securities issued by the Financed Companies, nor does it act as an issuing house or market maker.

3.2 RAIZERS SAS

Under French law, RAIZERS SAS is an accredited provider of participative financing services registered with the French financial markets authority (Autorité des Marchés Financiers).

Article 4. ACCESS TO THE RAIZERS PLATFORM

RAIZERS SA has developed and implemented the RAIZERS Platform which provides the interface between the User and Financed Companies wishing to increase their capital or issue bonds.

La Plateforme RAIZERS, de même que tous les documents et les informations disponibles sur celle-ci, s’adressent et sont exclusivement accessibles par les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans les juridictions ou systèmes légaux dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas interdite ou restreinte par les réglementations et/ou les dispositions légales en vigueur, ou dans lesquels RAIZERS s’est vu octroyé ou délivré une autorisation ou un agrément spécial à cet effet.

Natural persons and/or legal entities that are subject to restrictions related to their nationality, domicile, activities or other reasons are expressly prohibited from accessing and using the RAIZERS Platform.

4.1 Access to public pages

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme RAIZERS :

les conditions générales d’utilisation de la Plateforme RAIZERS ;
les conditions générales d’utilisation Mangopay ;
la procédure sur la gestion des conflits d’intérêts ;
the procedure for controlling and protecting personal or confidential data.

4.2 Access to secure pages

4.2.1 User registration

To become a User, the Internet user must take each of the following steps:

Remplir les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme RAIZERS : nom, prénom, courriel et numéro de téléphone ;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
The User completes a pre-qualification questionnaire enabling RAIZERS to determine whether he/she is an informed investor by right, non-informed or informed by option (the investor may request, via a specific form, to be treated as such),
On completion of the form, and after verification of the documents provided, if the investor is considered by RAIZERS to be "uninformed", he or she must take a knowledge test and simulate his or her ability to bear losses.

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes, à moins que les informations communiquées par l’Utilisateur soit d’une incohérence manifeste.

4.2.2 Presentation of OFPs to the User

Afin de se connecter à son Espace Individualisé, l’Utilisateur saisira son adresse courriel comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

After identification, the User will have access, subject to compliance with the legislation on public offerings in his or her country of residence, to all Documentation containing information relating to the fundraising (FICI, bond contract, etc.) as well as to the Financed Companies, their financial and legal situation, their activity and their prospects.

The following information can be consulted and downloaded, in particular in the FICI:

la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
information on the existing level of participation of the founding shareholders;
une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’OFP (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’OFP, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
a description of the risks specific to the Financed Company's activity and project, as well as the risks inherent in subscribing to an OFP;
if available, a copy of the latest report of the auditor(s) on regulated agreements presented to the last general meeting of the Financed Company's partners/shareholders.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Elle doit s’assurer que les informations remises à RAIZERS ne sont pas incorrectes, fallacieuses, illicites ou immorales.

En particulier, si la Société Financée doit publier un prospectus (en cas de souscription publique d’une entreprise suisse auprès de plus de 20 personnes), elle l’établira sous sa seule responsabilité et à ses frais, puis le remettra à RAIZERS pour qu’elle le mette en ligne. RAIZERS ne procèdera à aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information figurant dans le prospectus publié par la Société Financée, qui supportera seule, à l’exclusion et à l’entière décharge de RAIZERS, la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 et 1156 CO. En particulier, lors de l’établissement du prospectus, la Société Financée est seule responsable des informations, documents, fichiers et autres contenus relatifs à ses activités, son statut juridique ainsi que son organisation figurant dans le prospectus (article 652a CO). La Société Financée est également seule responsable de contrôler leur contenu et leur format, ainsi que de les adapter, les mettre à jour, ou les supprimer en cas de besoin.

In accordance with the regulations, RAIZERS only checks for consistency, clarity (non-technical and unambiguous language) and balance.

This information will be supplemented by the RAIZERS Platform, in particular in the FICI, on the following aspects:

the procedures for collecting and transmitting subscription forms;
if known, the schedule of the OFP ;
the rules applied in case of over-subscription :
Details of fees charged to the Subscriber*;
how to obtain a description of the services provided to the Financed Company and the related fees.

* Il est précisé que le Souscripteur devra, en cas de paiement par carte bancaire sur la Plateforme RAIZERS, régler des frais de 0,8% du montant versé. Ces frais s’appliquent à chaque alimentation du portefeuille électronique (ci-après le « Wallet ») du Souscripteur réalisée par carte bancaire. A noter également que les frais de carte bancaire sont exonérés de TVA selon l’article 261 C du Code général des impôts.

All the Documentation available on the RAIZERS Platform will be downloadable, especially the texts in printable and non-editable version. The latter will be numbered and dated at the bottom of the page and will always correspond to the latest version validated by the Funded Company.

N’importe quel Utilisateur pourra formuler des demandes d’informations complémentaires sur l’OFP considérée auprès de la Plateforme RAIZERS via les moyens de communication suivants :

– par courriel à : [email protected]

– par téléphone au 01.83.62.21.21

– via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site RAIZERS.com

- via online chat

4.2.3 Actions sur le portefeuille électronique par l’intermédiaire de la Banque Séquestre

Dans le cadre de l’OFP, l’Utilisateur mandate expressément RAIZERS aux fins d’accomplir les opérations suivantes sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre :

Accéder à tout moment au portefeuille électronique ouvert auprès de Banque Séquestre ainsi qu’à toutes les informations liées et notamment consulter le solde dudit portefeuille et l’historique des opérations effectuées et en cours ;
Procéder à l’enregistrement de tout bénéficiaire (par IBAN ou numéro de compte domicilié auprès de la Banque Séquestre) sur le portefeuille électronique ;
Réaliser toute opération de débit, de crédit ou de transfert sur le portefeuille électronique ;
Plus généralement, effectuer toute opération sur le portefeuille électronique de l’Utilisateur dans le cadre de sa Souscription.

L’Utilisateur reconnaît que le Mandat est une obligation de moyens et que par conséquent, l’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de RAIZERS en application des présentes sauf à démontrer que RAIZERS n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir efficacement les missions susvisées.

En tout état de cause, la responsabilité de RAIZERS ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions provient de circonstances imputables à l’Utilisateur, notamment en cas de révocation ou modification du Mandat au cours de l’OFP.

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une OFP

Subscription to OFPs is reserved for Users.

The subscription request is made by the User clicking on the "Invest" subscription icon appearing on the detailed presentation pages of the OFPs. As soon as the User makes a Subscription, the following processes are implemented:

1) An e-mail containing the FICI is automatically sent to the User by RAIZERS ;

2) La FICI, téléchargeable, informe l’Utilisateur sur les services fournis par RAIZERS à la Société Financée et les frais liés à ces services ;

3) The User confirms that he has read the Documentation;

4) L’Utilisateur alimente son compte RAIZERS du montant qu’il souhaite souscrire ;

5) The User enters the amount of shares he wishes to subscribe to.

NB : Afin de maîtriser les tentatives de fraude sur la Plateforme RAIZERS, si le portefeuille RAIZERS d’un Utilisateur est débité alors que ledit Utilisateur n’a pas au préalable souscrit dans une OFP, le débit est automatiquement bloqué par l’administrateur RAIZERS. Des investigations sont réalisées par l’administrateur et le débit est débloqué si la fraude n’est pas avérée.

Once the above steps have been completed and validated by the RAIZERS Platform, the User :

1) will have access to the subscription form, setting out the terms and conditions of the Financing, and, where applicable, to the bond contract or shareholders' agreement, for which the time-stamp on the subscription form constitutes acceptance;

2) will certify that he/she has read and accepted the terms and conditions;

3) time-stamp an electronic subscription form;

4) will have access to his Subscription form, and to the maturity schedule of his bond loan if applicable, in his Individualized Space.

Under certain specific conditions, Users have a pre-contractual cooling-off period of four (4) calendar days, during which they may, at any time, withdraw their investment offer or expression of interest in the equity financing offer without justification and without incurring any penalty.

4.2.5 Versement des Financements

RAIZERS is duly authorized to release the escrow bank from its obligation to hold the Financing at the end of the Collection Period and to instruct the escrow bank to pay the said amounts as follows

In case of Early Termination of the Subscription or if at the end of the Subscription period, the total amount of Subscriptions and sums received by the escrow bank, after possible exercise of the withdrawal faculties of all subscribers, is inferior to the success threshold, the escrow bank will reimburse the amount paid by the Subscriber;
If, at the end of the Collection Period, the amount of Subscriptions and sums received by the escrow bank, after possible exercise of the right of withdrawal by all subscribers, is higher than or equal to the Success Threshold, the Financing (net of commissions possibly charged by the Institutional Partners or by RAIZERS) will be paid to the Financed Company.

4.2.6 Cas des versements obligataires après la collecte

Payment of the amounts subscribed, collection of Coupons and redemption of the Bonds will also be made through the Escrow Bank.

For subscribers residing in France and subscribing to an OFP presented by a French company, it is reminded that the collection of Coupons constitutes a security of investment with regard to the tax authorities. As such, it is subject to social security deductions as well as to the income tax scale. The management of these tax flows is assumed by RAIZERS SAS as far as withholding taxes are concerned.
Any person who is not a French resident for tax purposes and who wishes to take part in this same OFP must first check and ensure the compatibility of such Subscription with the legislation in force in the State in which he or she resides, in particular as regards the payment of taxes that may be due in that State as a result of the Subscription.

It is specified that the redemption of the Bonds and/or interest will take place within approximately five (5) business days following the maturity date. This period is related to the time required for the transfer of funds from one bank account to another and for the tax and administrative treatment of the interest.

4.2.7 Suivi post Collecte

In the event of a successful OFP, limited monitoring of the Financed Company's activity post-Raising will be carried out through one of the following methods:

Within the framework of a subscription to the capital of companies :

– Mise à disposition de la Société Financée d’une solution informatique et technique lui permettant une autogestion de ses relations avec le Souscripteur après la Collecte ;

– Mise en place d’un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de RAIZERS visant à centraliser auprès de RAIZERS la relation avec la Société Financée, de permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte, aux fins notamment de :

In the context of a bond issue, monitoring of coupon payments and principal repayment(s) and monitoring of the financial situation of the Financed Company,
Within the framework of a capital raising, participation in general meetings and transmission, if necessary, of voting intentions.

To this end, in the event that the Financed Company chooses this method of post-collection follow-up, the Subscriber, by accepting these GCU, gives RAIZERS a mandate of common interest to represent his interests with regard to the Financed Company. Consequently, the Subscriber will make his best efforts to submit his questions and possible complaints to RAIZERS and not to contact directly, as far as possible, the management of the Financed Company, it being the responsibility of RAIZERS to transmit the questions and possible complaints to the Financed Company and to ensure the relationship with the latter.

Such a mandate does not imply a waiver by the subscriber of his right to participate, if need be, in the Financed Company's shareholders' and/or bondholders' meetings.

The Subscriber acknowledges that the present mandate of common interest is concluded in his interest, but also in the interest of RAIZERS, in its capacity of intermediary, and that, consequently, it can only be revoked by the mutual consent of RAIZERS and the Subscriber. However, RAIZERS and the Subscriber already acknowledge that this mandate will be revoked by operation of law in the event of the Subscriber transferring his securities to a third party.

Article 5 - Remuneration of RAIZERS and no right of withdrawal

5.1 Remuneration of RAIZERS

The User is informed and accepts that RAIZERS may be remunerated by each Financed Company for the services provided by RAIZERS on its behalf. The details of this remuneration are described in the FICI relating to the OFP, which can be downloaded at any time from the Individualized Space or at the second stage of the Subscription process.

Notwithstanding the amounts received by RAIZERS from the Funded Companies, RAIZERS will act fairly and equitably in the best interests of the User.

RAIZERS reminds you that this remuneration is intended in particular to enable RAIZERS to carry out checks on the consistency of the information provided to the User, to ensure that the Subscription forms are taken care of and to provide post-collection follow-up, which improves the service provided to the User.

5.2 No right of withdrawal

Par dérogation à l’article 11 du « Contrat cadre de services de paiement MangoPay – Conditions générales d’utilisation de services de paiement » et conformément aux législations en vigueur, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture d’instruments financiers.

The User acknowledges and expressly accepts that RAIZERS will not be able to refund the amount of the financial instruments subscribed on the Site and the commissions paid to RAIZERS after validation of the Subscription commitment, unless the Financed Company cancels the operation.

Uninformed investors have a cooling-off period of four (4) calendar days in which to withdraw from the subscription. Once this period has elapsed, the subscription is considered definitive and the uninformed investor may not withdraw.

Article 6 - USER'S OBLIGATIONS

In general, the User is obliged to (i) respect the conditions of access to the RAIZERS Platform, (ii) provide accurate and truthful data regarding his civil status and profile, (iii) fill in any form and sign any agreement presented as compulsory on the RAIZERS Platform, unless he proceeds to immediately close his User Space (iv) behave fairly towards RAIZERS and other users, (v) not use services in a manner that is not consistent with their purpose, (vi) not make any commitment to a third party and (vii) not disrupt or attempt to disrupt the operation of the RAIZERS Platform, and (viii) take all necessary security measures to protect his/her password.

In the event that the User fails to provide the above information or provides insufficient information, the RAIZERS Platform will warn the User that it cannot determine whether the investment instruments offered are suitable for the User.

In the event of a breach of the above rules or those set forth below, RAIZERS reserves the right to suspend User's access to the RAIZERS Platform or the Individualized Area or the Services and/or to terminate this Agreement with respect to User with immediate effect.

Also, User agrees to indemnify and hold harmless RAIZERS and its partners and employees from and against any and all liabilities, losses, damages, claims, penalties, fines, costs and expenses, including, without limitation, reasonable attorneys' fees that may arise in connection with his or her use of and access to the RAIZERS Platform (i), his or her use of the Services (ii), any content or information transmitted to RAIZERS or on the RAIZERS Platform (iii), or his or her failure to comply with any provision of the TOU or any legal provision prohibiting him or her from accessing the RAIZERS Platform and the Services (iv). However, RAIZERS remains obliged to check that the information transmitted by the User is consistent.

In particular, the User shall comply with the following provisions.

6.1 Intellectual Property

All intellectual property rights, except for Documentation, such as logos, trade names and computer programs, and all updates, new versions and copies of such programs made available to User through the RAIZERS Platform are and shall remain the exclusive property of RAIZERS or its assignees, successors or assigns and no title thereto is hereby transferred to User.

The right to reproduce is only for the purpose of representation on a single screen and is strictly reserved for private use. Any reproduction, distribution or publication of content for commercial or collective use without prior written authorization from RAIZERS is prohibited.

The linking mechanism is allowed when the pages related to the RAIZERS Platform appear in an entire, isolated window under their respective addresses.

6.2 Use of the Forum and uploading of content

The creation of an Individualized Space gives the User free access to the Forum of the RAIZERS Platform, an interactive space dedicated to the exchange of information between the User and other users or Financed Companies.

The User is solely responsible for the content published on the Forum RAIZERS exercises no control over such content and is not liable for any damages resulting from such content.

The User undertakes not to publish any content contrary to the purpose of the RAIZERS Platform and/or the provisions of the TOS, and/or of an illicit nature, in particular:

malicious, inappropriate, disrespectful, defamatory, xenophobic, racist, hateful, threatening, violent or abusive;
inciting violence, xenophobia, racism or hatred;
infringing, secret or confidential, misleading or false (including personal information);
illegal or contrary to public order or morality;
indecent, obscene, pornographic.

The User also agrees not to publish any content including, but not limited to :

infringement of the privacy and/or image of third parties;
on copyrighted material;
on trade or business secrets;
on advertisements, commercial solicitations or e-mail chains;
on Personal Data of third parties, unless authorized to do so.

This prohibition applies to all types of communications made via the RAIZERS Platform by the User and without limitation, whether public or private and regardless of who it is addressed to, including RAIZERS employees.

RAIZERS reserves the right to freely and without notice moderate the User's comments and/or to freely and without notice delete any content that, in its sole discretion, violates the terms of the TOS.

6.3 Special case of regulated distributors

It is understood that Regulated Distributors registered on the RAIZERS Platform are subject to all the above provisions applicable to any User.

Regulated Distributors are also bound by a strict obligation of confidentiality. This obligation also applies to customers whose assets the Regulated Distributors manage.

Thus, all information available on the RAIZERS Platform, or to which the Regulated Distributors may have access by requesting reservations prior to providing their customers with a personalized recommendation, is strictly confidential and may under no circumstances be divulged to a third party, except in cases expressly authorized by law or regulations, or for the purposes of carrying out subscriptions. It is understood that customers of Regulated Distributors agree to communicate all their information and data to their Regulated Distributor.

De plus, il est entendu que si un client du Distributeur Régulé ne souhaite plus avoir un quelconque lien avec ce dernier, ce client devra en informer RAIZERS dans les meilleurs délais et par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Dans cette hypothèse, le Distributeur Régulé ne percevra plus de commissions de la part de RAIZERS et cela dès réception de la notification du client et n’accèdera plus aux informations et données du client concerné. Cela ne s’appliquera naturellement qu’au client concerné. Le Distributeur Régulé continuera de recevoir des commissions pour les autres clients présentés à RAIZERS.

Finally, it is hereby added that these GCU prevail over any other document or contract that may be concluded between RAIZERS and the Regulated Distributors.

6.4 Special case of management companies

Under agreements with management companies, certain investment funds may invest part of their assets in real estate transactions selected by RAIZERS and offered on the RAIZERS Platform.

The purpose of the investment funds is to invest in real estate transactions selected and presented on the RAIZERS Platform.

It is understood that the management companies registered on the RAIZERS Platform are subject to all the aforementioned provisions applicable to all Users.

6.5 Special case of Affiliates

Affiliates have the opportunity to make reservations in selected real estate operations presented on the RAIZERS Platform.

This possibility will be mentioned for each operation concerned, in order to inform all investors of the potential conflicts of interest that may arise from Affiliates' participation in certain projects presented on the RAIZERS Platform.

Affiliates registered on the RAIZERS Platform are subject to all of the above provisions applicable to all Users.

6.6 Cash-back transactions

RAIZERS a la possibilité d’offrir à la communauté d’Utilisateurs un cash back ou « rétrocession » pour certaines opérations présentées sur sa plateforme.

Ce cash back sera offert à tous les Utilisateurs qui investissent au minimum trois cent mille euros (300 000€) sur l’opération éligible. Seule RAIZERS pourra décider si une opération est éligible à l’opération cash back et les Utilisateurs concernés seront informés par RAIZERS pour confirmer l’éligibilité d’une opération. Dans le cas où RAIZERS n’enverrait pas de notification aux Utilisateurs, l’opération sera considérée comme non éligible. Aucune rétroactivité n’est possible.

Dans ce cadre, RAIZERS s’engage à reverser à ces Utilisateurs 1% du montant total investi. Par exemple, si un Utilisateur investit un montant de cinq cent mille euros (500 000€), ce dernier percevra 1% de son investissement soit cinq mille euros (5 000€).

Please note that this cash back will be credited directly to the User's wallet.

Egalement, il est entendu que l’Utilisateur percevra des intérêts sur le montant total investi et non sur le montant total investi auquel il faudrait déduire le cash back. Dans notre exemple précédent, les intérêts seraient ainsi bien calculés sur un montant de cinq cent mille euros (500 000€).

En matière de fiscalité, il est précisé que :

pour les Utilisateurs personnes morales résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu imposable dans les conditions de droit commun (c’est-à-dire, sauf régime particulier, à l’IS au taux de 25%) ;
pour les Utilisateurs personnes physiques résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu divers imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
for Users resident abroad for tax purposes, a withholding tax of 25% may apply, unless a tax treaty concluded with France provides for exemption from this withholding tax.

The above tax information is for information purposes only. Users are responsible for the correct declaration of this income.

Article 7 : Mon SmartInvest

7.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « Investisseurs ») accèdent et utilisent l’outil d’investissement automatique « Mon SmartInvest » proposé par la société Raizers (ci-après la « Plateforme »).

Mon SmartInvest permet aux Investisseurs de définir à l’avance des critères de sélection d’opérations de crowdfunding immobilier et de générer automatiquement des propositions de souscription en fonction de ces critères.

La responsabilité de la décision d’investir appartient exclusivement à l’Investisseur, qui reste seul juge de l’adéquation des opérations à sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque.

7.2. Accès et Eligibilité

L’accès à Mon SmartInvest est réservé aux personnes :

titulaires d’un compte investisseur validé sur la Plateforme Raizers ;
ayant complété les obligations réglementaires de connaissance client (KYC) et de connaissance des risques ;
majeures et dotés de la capacité juridique.

7.3. Fonctionnement de Mon SmartInvest

7.3.1. Paramétrage par l’Investisseur
L’Investisseur définit, via l’interface de la Plateforme :

le montant fixe à souscrire par opération (minimum 100 €) ;
les critères d’investissement (taux d’intérêt, typologie d’opération, type d’opérateur, durée, etc.).

7.3.2. Modification des paramètres
Une fois Mon SmartInvest activé, les critères choisis ne peuvent pas être modifiés.
Si l’Investisseur souhaite ajuster ses paramètres, il doit clôturer son SmartInvest actuel puis en créer un nouveau avec les critères actualisés.
Cette règle s’applique également lorsque le SmartInvest est en pause.

7.3.3. Génération de propositions
Une fois Mon SmartInvest activé, la Plateforme génère automatiquement des propositions de souscription répondant aux critères choisis lorsque des opérations répondant à ces critères sont publiées.

7.3.4. Affectation des propositions
La Plateforme ne garantit pas que l’Investisseur recevra une proposition pour chaque opération correspondant à ses critères.
En effet, pour chaque opération publiée, un quota dédié à Mon SmartInvest est déterminé à l’avance. Les propositions sont ensuite attribuées aux Investisseurs par tirage au sort parmi ceux dont les critères correspondent.

7.3.5. Validation des propositions
Pour chaque proposition, l’Investisseur dispose d’un délai défini par la Plateforme (variable selon l’opération) pour confirmer ou refuser la souscription.

Si la proposition est validée dans le délai imparti, l’investissement est engagé.
Si elle n’est pas validée dans ce délai, elle est automatiquement annulée, sans engagement pour l’Investisseur.

7.3.6. Mise en pause ou clôture
L’Investisseur peut à tout moment mettre en pause ou clôturer Mon SmartInvest via son espace personnel. Cette action n’affecte pas les investissements déjà validés.

7.4. Absence de Conseil en Investissement

L’utilisation de Mon SmartInvest ne constitue en aucun cas une prestation de conseil en investissement au sens de la réglementation applicable.
La responsabilité de la décision d’investir appartient exclusivement à l’Investisseur, qui reste seul juge de l’adéquation des opérations à sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque.

7.5. Risques

L’Investisseur est informé que :

le crowdfunding immobilier comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi et un risque d’illiquidité ;
les performances passées ne préjugent pas des performances futures ;
les investissements ne bénéficient pas de garantie de capital ni de garantie de rendement.

7.6. Responsabilités

7.6.1. Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de Mon SmartInvest mais ne garantit pas :

la disponibilité permanente du service,
la prise en compte exclusive des critères paramétrés pour la génération de propositions de souscription
le succès ou la rentabilité des investissements réalisés.

7.6.2. Responsabilité de l’Investisseur
L’Investisseur est seul responsable :

du paramétrage de Mon SmartInvest ;
de la validation ou non des propositions ;
du suivi de son portefeuille d’investissements.

7.7 Résiliation

L’Investisseur peut résilier son utilisation de Mon SmartInvest à tout moment via son espace personnel.
La Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès à Mon SmartInvest en cas de non-respect des présentes CGU ou des CGU générales de la Plateforme Raizers.

Article 8. Accessibilité et fonctionnement technique de la Plateforme RAIZERS

8.1 Accessibilité

The RAIZERS Platform is accessible, to the extent possible, 24 hours a day, seven days a week. While RAIZERS NV has made every effort to ensure the reliability of the information, software and services contained on the RAIZERS Platform, it cannot be held responsible for any errors, omissions, viruses or results that may be obtained or that may be the consequence of misuse thereof.

RAIZERS NV reserves the right to interrupt access to the RAIZERS Platform at any time, in particular for reasons of maintenance or site updates.

RAIZERS does not provide the User with permanent telephone or e-mail support, but will provide the User with a contact e-mail on the RAIZERS Platform. If the User has any questions about the operation of the RAIZERS Platform or a Service, RAIZERS will endeavour to answer them within a reasonable period of time, proportionate to the seriousness and urgency of the problem and the technical nature of the question (a few days to a few weeks).

The User declares and guarantees that he/she is fully aware of the characteristics, constraints and risks associated with the use of the Internet and the resulting lack of confidentiality.

The equipment (computers, software, electronic communication means, etc.) allowing access to the services are the sole responsibility of the User, as are the electronic communication costs incurred by their use. The use of any software downloaded from the RAIZERS Platform is governed by the terms of the accompanying license. RAIZERS assumes no liability in connection with the use of any such equipment or software.

8.2 Liens hypertextes

The RAIZERS Platform contains hyperlinks to websites operated by third parties. RAIZERS has no control over these websites and cannot assume any responsibility for their content. Consequently, RAIZERS does not provide any guarantee regarding the content and operation of these websites.

8.3 Sécurité

User is solely responsible for the quality and confidentiality of the password chosen at the time of registration, and for any and all activity that occurs under User's password and account. User is also responsible for ensuring that User closes his or her account at the end of each session. RAIZERS shall not be liable for any loss or damage arising from any failure to comply with the TOS.

User agrees to immediately notify RAIZERS of any fraudulent use of the password or the Personal Area and of any other breach of security.

Article 9. RESPONSABILITE

9.1 Nature de la responsabilité

Dans les limites permises par la législation applicable, RAIZERS ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d’aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d’autres pertes intangibles (même si RAIZERS a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant de l’utilisation des services ou de la Plateforme RAIZERS ; de la Plateforme RAIZERS ou de l’impossibilité de l’utiliser ; de l’accès non autorisé à vos données ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers sur la Plateforme RAIZERS ; des informations et de tous documents diffusés sur la Plateforme RAIZERS ; ou de toute autre question ayant trait à la Plateforme RAIZERS.

9.2 Limitation générale de responsabilité

Except in the case of gross negligence or fraud on the part of RAIZERS, RAIZERS' liability for compensable damages that are duly established by the User shall not exceed an amount equal to twice the total amount paid by the User under an OFP.

RAIZERS shall not be liable to the User for any degradation, suspension or interruption of services due to Force Majeure.

9.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

9.3.1 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

The User acknowledges that RAIZERS NV has no control over the transfer of data via public communication networks, such as the Internet, and over the operation of these networks. The User acknowledges and accepts that RAIZERS NV cannot guarantee the confidentiality of the data during the transfer of the data over public networks. Consequently, RAIZERS SA cannot be held liable in the event of misappropriation, capture, corruption of data or any other event likely to affect them occurring during their transfer on public telecommunications networks. RAIZERS SA does not guarantee the compatibility of the RAIZERS Platform with all browsers on the market.

9.3.2 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De fournisseurs d’ACCES A INTERNET

RAIZERS SA cannot be held responsible for damage resulting from difficulties in accessing the RAIZERS Platform due to disruption of the network operators or Internet access providers, or network congestion.

9.3.3 DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / faute DE L’UTILISATEUR

RAIZERS NV cannot be held responsible for damage resulting from a failure in the User's computer installations and equipment and/or from improper use or manipulation by the User, from a fault or negligence on the part of the User or from use of the RAIZERS Platform contrary to the GCU.

9.3.4 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

RAIZERS SA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de RAIZERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, RAIZERS SA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

The User remains solely responsible for the use of his identification elements by third parties or for actions or declarations made through his Individualised Space as a User, whether fraudulent or not. The User guarantees RAIZERS SA against all claims in this respect.

9.3.5 PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par RAIZERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, RAIZERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée. La politique de sélection des opérations est décrite à l’adresse suivante : https://www.RAIZERS.com/se-financer#crowdfunding.

RAIZERS acts honestly, fairly and professionally and is committed to serving the best interests of its clients. As such, RAIZERS is committed to providing investors with accurate, clear and not misleading information.

L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme RAIZERS. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits OFP, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. RAIZERS n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance des risques associés aux OFP.

The User shall be solely responsible for examining the tax rules applicable to the Subscription, the Financing and any income to be received as a result of the holding or sale of its securities. RAIZERS does not guarantee that the Financed Companies are eligible for a tax exemption scheme.

In the event that RAIZERS presents a transaction as eligible for tax benefits, the Platform will take reasonable steps to ensure that the conditions for the application of such benefits are met.

9.3.6 DOCUMENTATION

The information contained in the Documentation and made available by RAIZERS on the RAIZERS Platform is disseminated at the initiative of the Financed Company, which is responsible for the accuracy, non-misleading nature and completeness of the information contained in the Documentation, except in the event that the Financed Company provides information that is manifestly inconsistent, in which case RAIZERS shall be responsible for uncovering the inconsistencies.

In particular, Financed Companies with their registered office in Switzerland assume the responsibility of the issuer within the meaning of Articles 752 CO and 1156 CO for the content of the information provided in the issue prospectus, as well as for the preparation of the Subscription Form, except in the case where the content of the information provided in the issue prospectus is manifestly inconsistent.

Similarly, the verification of the consistency of the Documentation is based on the assumption that the data transmitted by the Financed Companies are accurate and complete.

9.3.7 MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

RAIZERS cannot be held responsible for damages resulting from the behavior of third parties, in particular contractual or criminal breaches committed by the Financed Companies (whether in the use of the sums collected, in the respect of the rules applicable to their relationship with the Subscriber within the framework of the Collection or afterwards) or by an Institutional Partner

Article 10. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

The T&Cs take effect as of their publication on the RAIZERS Platform and remain in force until they are partially or totally modified by RAIZERS. RAIZERS may modify the GCU of the RAIZERS Platform at any time. The User should therefore refer to the latest version of the GTC that will be accessible on the RAIZERS Platform on the date of consultation of the RAIZERS Platform. In addition, RAIZERS will communicate to the User, by e-mail, the old version of the GCU as well as the modified version. RAIZERS also reserves the right to modify or change the RAIZERS Platform pages, the services or their prices or access conditions at any time. These changes will come into effect as soon as they are put online on the RAIZERS Platform. In the event of a price change, RAIZERS will communicate the new pricing policy to the User by e-mail.

The User must expressly accept the modifications of the GCU in his Individualized Space.

For access to certain sections of the RAIZERS Platform, the GCU may be supplemented by additional conditions that will be sent directly to the User.

The GCU constitute a contract for an indefinite period and may be terminated by operation of law:

(a) by the User at any time without notice;
(b) by RAIZERS at any time with thirty (30) days' notice except in the case referred to in (c);
(c) by RAIZERS, without prior notice, in the event of User's failure to comply with the TOS.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Utilisateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

En cas d’atteinte du Seuil de Succès avec suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat ;
Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu’au terme de l’OFP.

The User will then have access to his Individualized Space only for the follow-up of Subscriptions made before the effective date of the termination.

Article 11. NOTIFICATIONS

11.1 Modes de notifications

Any notice, request or communication made pursuant to the TOS shall be in writing and shall be sent by any means to the party concerned.

11.2 Destinataires

Any notice, request or communication to be given and any document to be delivered by a Party to another Party in pursuance of this Agreement shall be in accordance with the following:

(a) Concernant RAIZERS : A l’attention de : [email protected]
(b) Concerning the User: At the address, telephone number, e-mail address, name of department or manager indicated by the User on his Individualized Space.

11.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) by registered mail with return receipt: on the date of first presentation of the registered letter by the postal services, the date mentioned on the receipt being proof of the date;

(b) by hand delivery: on the date shown on the receipt signed by the recipient or any of his employees or servants.

(c) by electronic communication: on the date stated in the transmittal message provided that it is received in legible form.

Article 12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1 Divisibilité

If one or more provisions of these Terms of Use are declared invalid, this invalidity will have no effect on the other provisions which will remain valid and continue to apply. If any provision is deleted or missing, it will be replaced by a legally valid provision that is consistent with the purpose of these TOU.

12.2 Intégralité

Unless otherwise agreed, the TOU contains the complete and exclusive statement of all terms applicable to the subject matter hereof and supersedes all prior negotiations, communications, representations and undertakings, whether oral or written, between the Parties with respect to the subject matter hereof. The TOU supersedes all other information.

12.3 Cession

In the event of a takeover of the Platform, RAIZERS reserves the right to transfer to any third party of its choice all or part of its rights and obligations under these GCU, which the User accepts without reservation.

12.4 Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, RAIZERS a mis en place une procédure de gestion extinctive qui sera appliquée par le prestataire de services de financement participatif qu’elle a mandaté afin de s’assurer que les opérations arrivent à échéance.

12.5 Traitement des réclamations

Le dépôt de réclamation et son traitement sont gratuits pour les clients de RAIZERS ; étant précisé que le terme « client » renvoie ici à tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel la Plateforme RAIZERS fournit ou a l’intention de fournir des services de financement participatif. Cela étant, si le client souhaite recourir à un conseil juridique externe pour la gestion de sa réclamation, celui-ci assume pleinement les frais y afférents. RAIZERS ne supportera aucun frais lié à ce recours à un conseil juridique externe.

To file a complaint, the customer must fill in a specific form available in the "Contact us" section located at the bottom of all RAIZERS website pages. When accessing this section, customers can select the reason for their contact request: "complaint". Once this choice has been made, a form opens automatically.

Only claims submitted in this way and containing all the information indicated on the form will be examined by RAIZERS.

RAIZERS will send an e-mail to the claimant with the completed and electronically signed claim form. RAIZERS will acknowledge receipt of the claim within ten (10) business days of receipt of the claim.

RAIZERS will inform the customer, within thirty (30) working days of this sending, whether the claim is admissible or not.

Article 13. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Les informations délivrées par RAIZERS par courrier électronique et sur la Plateforme RAIZERS font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
All data recorded in an unalterable, reliable and secure manner in the RAIZERS computer database relating in particular to orders and confirmations received from the User, notifications sent, accesses, withdrawals and refunds will be deemed authentic between the Parties until the contrary is proven.

Article 14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et de la cour d’appel de Paris.

Article 15. MENTIONS LEGALES

Editeur de la Plateforme RAIZERS : Ce site est édité par RAIZERS SA
Host of the RAIZERS Platform: OVH Company
Contact for any complaint concerning this Site and/or its content: [email protected]