Termini e condizioni d'uso

Attento! Di seguito sono riportati i Termini e le Condizioni Generali d'Uso (CGS) della Piattaforma Raizers, delle sue piattaforme e dei servizi associati. Accettandoli, l'utente accetta di rispettare i seguenti termini e condizioni. Se non sei d'accordo con questi termini e condizioni e non vuoi rispettarli, non li accetterai e non potrai, quindi, beneficiare dei servizi offerti da Raizers. Si noti che i T&C francesi hanno la precedenza sui T&C inglesi.

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme RAIZERS en date du 16/12/2025

PREMESSA

(A) Lo scopo della piattaforma RAIZERS è quello di riunire, da un lato, le imprese che desiderano raccogliere fondi per finanziare la propria attività professionale e, dall'altro, le persone fisiche o giuridiche che desiderano effettuare un investimento sotto forma di sottoscrizione di titoli azionari e/o obbligazioni e/o prestiti.

(B) La Plateforme RAIZERS est la propriété exclusive de la société RAIZERS SA, au capital de CHF 186’790 dont le siège social est situé Rue De-Candolle 20, 1205 Genève, Suisse immatriculée au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-405.531.212.

(C) RAIZERS SAS, au capital de 900 000 euros, dont le siège social est situé au 15, rue du Colonel Driant, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901 est l’unique co-exploitant, avec RAIZERS SA, de la Plateforme RAIZERS.

Articolo 1. DEFINIZIONI E INTERPRETAZIONE

1.1 Definizioni

Ai fini delle presenti Linee guida, i termini in maiuscolo hanno il significato indicato di seguito, a meno che il contesto non richieda diversamente:

Affiliés : désigne les actionnaires principaux, dirigeants ou salariés, ou toute personne physique ou morale étroitement liée à RAIZERS par une relation de contrôle.

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une OFP à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

CO : Codice delle obbligazioni svizzero del 30 marzo 1911.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme RAIZERS.

Condizioni generali o CGU: si riferiscono alle presenti Condizioni generali d'uso della Piattaforma RAIZERS applicabili all'Utente, che possono essere consultate sulla Piattaforma RAIZERS da qualsiasi utente di Internet e alle quali tale utente di Internet deve aderire per diventare un Utente.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations ou prêteurs.

Distributeurs Régulés : désigne les banques privées, conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits en tant que conseillers en investissements financiers (« CIF ») auprès de l’Orias, etc.

Documentation : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur avant la Souscription et présentant l’OFP. Elle prend notamment la forme de la FICI, du contrat obligataire ou du contrat de prêt le cas échéant.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation des services ou de la consultation de la Plateforme RAIZERS. Pour les résidents suisses et les services Fournis en Suisse, la notion de Données Personnelles inclut les données liées à une personne morale.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l’espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme RAIZERS contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme RAIZERS en vue d’une Souscription éventuelle par l’Utilisateur.

Fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI ») : fiche d’informations établie par le porteur de projet pour chaque offre de financement participatif présentée sur la Plateforme RAIZERS et présentant notamment des informations sur le porteur de projet et son projet de financement participatif, les principales caractéristiques du processus de financement participatif, les facteurs de risque, l’offre de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif, etc.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une OFP.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

Forum : si riferisce al forum interattivo della Piattaforma RAIZERS dedicato allo scambio di informazioni tra gli Utenti e ciascuna Società Finanziata o all'area "Commenti".

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme RAIZERS.

Mandat : désigne le mandat donné par l’Utilisateur à RAIZERS afin d’effectuer certaines opérations sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre.

Mon SmartInvest : désigne l’outil d’investissement automatique proposé par la Plateforme Raizers, visant à définir des critères de sélection des OFP et générer automatiquement des propositions de souscriptions correspondant à ces critères.

Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier français, soit des obligations nominatives simples à taux fixe.

Offerta di finanziamento partecipativo o PFO: indica l'offerta di finanziamento partecipativo presentata da una Società Finanziata.

Banque Séquestre : désigne la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions avec lequel RAIZERS aura conclu directement un accord).

Partie : désigne RAIZERS, en ce sens conjointement RAIZERS SAS et RAIZERS SA, lorsque mention de leur statut juridique n’est pas faite, le cas échéant, particulièrement, et/ou tout Utilisateur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à une OFP.

Plateforme RAIZERS : désigne la plateforme électronique www.raizers.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par RAIZERS.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une OFP, soit, dans la majorité des cas, au minimum 75% de l’objectif déterminé.

Société Financée : désigne toute entreprise présentant une OFP sur la Plateforme RAIZERS.

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et verse le Financement correspondant.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme RAIZERS et ayant accepté les CGU de la Plateforme RAIZERS, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme RAIZERS jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable. La notion d’ « Utilisateur » regroupe également les conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits sur la Plateforme RAIZERS et disposant d’un portefeuille de clients précisément identifiés dans leur compte CGP.

1.2 Interpretazione

A meno che non sia espressamente indicato diversamente o che il contesto non imponga diversamente:

(i) I riferimenti qui contenuti al Preambolo e agli Articoli, se non diversamente specificato, saranno interpretati come riferimenti al Preambolo e agli Articoli delle CDU;

(ii) le parole al plurale devono includere il singolare e viceversa;

(iii) il riferimento a una persona implica un riferimento ai cessionari della sua attività e ai suoi successori, eredi o assegnatari;

(iv) il riferimento a una disposizione legale include, se del caso, qualsiasi emendamento o ri-attuazione di tale disposizione e qualsiasi strumento legale, regolamento o ordinanza, relativi a tale disposizione o alla sua ri-attuazione; e

(v) il riferimento a un documento è a tale documento nella sua versione modificata, sostituita per novazione o integrata.

Articolo 2. SCOPO

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation et d’accès aux services qui sont proposés sur la Plateforme RAIZERS et de définir le rôle et les obligations de chacun.

Articolo 3. ASPETTI NORMATIVI

3.1 RAIZERS SA

RAIZERS AG offre servizi di intermediazione per far incontrare società preselezionate con sede legale in Svizzera e organizzate sotto forma di società per azioni, da un lato, e investitori persone fisiche e/o giuridiche, dall'altro.

Le contenu de la Plateforme RAIZERS poursuit uniquement un but informatif à l’attention des Utilisateurs. RAIZERS SA, en tant qu’exploitant de la Plateforme RAIZERS, ne fournit aucune offre, demande ou recommandation d’acquérir ou vendre des valeurs mobilières ou tous autres titres de participation ou d’investissement dans des sociétés, entités, véhicules d’investissement ou autres véhicules de placements collectifs de capitaux, ni de conclure aucune transaction contractuelle avec elle-même. Les Sociétés Financées, ainsi que les Utilisateurs, sont seuls responsables pour leurs transactions et opérations respectives et ne peuvent en aucun cas compter sur RAIZERS SA, en tant qu’opérateur et exploitant de la Plateforme RAIZERS, pour prendre leurs décisions d’investissement.

L'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (FINMA) ha esaminato il modello di business di RAIZERS e ha concluso che le operazioni condotte da RAIZERS attraverso la Piattaforma RAIZERS non sono soggette alla vigilanza della FINMA e non necessitano di un'autorizzazione ai sensi della Legge federale sulle banche e le casse di risparmio (LBCR), della Legge federale sulle borse e i commercianti di valori mobiliari (LBVM) o della Legge federale sugli investimenti collettivi (LICol).

In nessun caso RAIZERS NV effettua investimenti o detiene partecipazioni nelle Società finanziate per conto proprio e/o di terzi. Gli investitori effettuano le proprie scelte di investimento senza che RAIZERS NV interferisca o intervenga in alcun modo nei loro rapporti interni. In particolare, RAIZERS NV non negozia i titoli azionari emessi dalle Società Finanziate, né agisce come società emittente o market maker.

3.2 RAIZERS SAS

Ai sensi della legge francese, RAIZERS SAS è un fornitore di servizi di finanziamento partecipativo approvato dall'Autorità dei mercati finanziari francese (Autorité des marchés financiers).

Articolo 4. ACCESSO ALLA PIATTAFORMA RAIZERS

RAIZERS NV ha sviluppato e implementato la Piattaforma RAIZERS che fornisce l'interfaccia tra l'Utente e le Società finanziate che desiderano aumentare il proprio capitale o emettere obbligazioni.

La Plateforme RAIZERS, de même que tous les documents et les informations disponibles sur celle-ci, s’adressent et sont exclusivement accessibles par les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans les juridictions ou systèmes légaux dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas interdite ou restreinte par les réglementations et/ou les dispositions légales en vigueur, ou dans lesquels RAIZERS s’est vu octroyé ou délivré une autorisation ou un agrément spécial à cet effet.

Alle persone fisiche e/o giuridiche soggette a restrizioni a causa della loro nazionalità, del loro domicilio, delle loro attività o per altri motivi è espressamente vietato l'accesso e l'utilizzo della Piattaforma RAIZERS.

4.1 Accesso alle pagine pubbliche

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme RAIZERS :

les conditions générales d’utilisation de la Plateforme RAIZERS ;
les conditions générales d’utilisation Mangopay ;
la procédure sur la gestion des conflits d’intérêts ;
la procedura di controllo e protezione dei dati personali o riservati.

4.2 Accesso alle pagine protette

4.2.1 Registrazione dell'utente

Per diventare un Utente, l'utente di Internet deve compiere ciascuno dei seguenti passi:

Remplir les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme RAIZERS : nom, prénom, courriel et numéro de téléphone ;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
L'Utente compila un questionario di pre-qualificazione che consente a RAIZERS di stabilire se è un investitore informato di diritto, non informato o informato per opzione (l'investitore può richiedere, tramite un apposito modulo, di essere trattato come tale),
Una volta compilato il modulo e verificati i documenti forniti, se l'investitore è considerato da RAIZERS "non informato", deve completare un test di conoscenza e simulare la propria capacità di sostenere le perdite.

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes, à moins que les informations communiquées par l’Utilisateur soit d’une incohérence manifeste.

4.2.2 Presentazione degli OFP all'utente

Afin de se connecter à son Espace Individualisé, l’Utilisateur saisira son adresse courriel comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

Dopo l'identificazione, l'Utente avrà accesso, fatto salvo il rispetto della normativa relativa alle offerte pubbliche nel suo paese di residenza, con tutta la Documentazione contenente le informazioni relative alla raccolta fondi (FICI, contratto obbligazionario, ecc.) nonché alle Società Finanziate, alla loro situazione finanziaria e giuridica, alla loro attività e alle loro prospettive.

Le seguenti informazioni possono essere consultate e scaricate, in particolare nella FICI:

la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
informazioni sull'attuale livello di partecipazione degli azionisti fondatori;
une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’OFP (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’OFP, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
una descrizione dei rischi specifici dell'attività e del progetto della Società Finanziata, nonché dei rischi inerenti alla sottoscrizione di un OFP;
se disponibile, una copia dell'ultima relazione del/i revisore/i sugli accordi regolamentati presentata all'ultima assemblea generale dei soci/azionisti della Società Finanziata.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Elle doit s’assurer que les informations remises à RAIZERS ne sont pas incorrectes, fallacieuses, illicites ou immorales.

En particulier, si la Société Financée doit publier un prospectus (en cas de souscription publique d’une entreprise suisse auprès de plus de 20 personnes), elle l’établira sous sa seule responsabilité et à ses frais, puis le remettra à RAIZERS pour qu’elle le mette en ligne. RAIZERS ne procèdera à aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information figurant dans le prospectus publié par la Société Financée, qui supportera seule, à l’exclusion et à l’entière décharge de RAIZERS, la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 et 1156 CO. En particulier, lors de l’établissement du prospectus, la Société Financée est seule responsable des informations, documents, fichiers et autres contenus relatifs à ses activités, son statut juridique ainsi que son organisation figurant dans le prospectus (article 652a CO). La Société Financée est également seule responsable de contrôler leur contenu et leur format, ainsi que de les adapter, les mettre à jour, ou les supprimer en cas de besoin.

In conformità con la normativa, RAIZERS verifica solo la coerenza, la chiarezza (linguaggio non tecnico e non ambiguo) e l'equilibrio.

Queste informazioni saranno integrate dalla Piattaforma RAIZERS, in particolare nella FICI, sui seguenti aspetti:

le procedure di raccolta e trasmissione dei moduli di sottoscrizione;
se noto, il calendario dell'OFP ;
le regole applicate in caso di sovrannumero:
i dettagli delle spese addebitate al Contraente* ;
come ottenere una descrizione dei servizi forniti alla Società Finanziata e dei relativi compensi.

* Il est précisé que le Souscripteur devra, en cas de paiement par carte bancaire sur la Plateforme RAIZERS, régler des frais de 0,8% du montant versé. Ces frais s’appliquent à chaque alimentation du portefeuille électronique (ci-après le « Wallet ») du Souscripteur réalisée par carte bancaire. A noter également que les frais de carte bancaire sont exonérés de TVA selon l’article 261 C du Code général des impôts.

Tutta la Documentazione disponibile sulla Piattaforma RAIZERS sarà scaricabile, in particolare i testi in versione stampabile e non modificabile. Questi saranno numerati e datati in fondo alla pagina e corrisponderanno sempre all'ultima versione convalidata dall'Azienda finanziata.

N’importe quel Utilisateur pourra formuler des demandes d’informations complémentaires sur l’OFP considérée auprès de la Plateforme RAIZERS via les moyens de communication suivants :

– par courriel à : [email protected]

– par téléphone au 01.83.62.21.21

– via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site RAIZERS.com

– tramite chat online

4.2.3 Actions sur le portefeuille électronique par l’intermédiaire de la Banque Séquestre

Dans le cadre de l’OFP, l’Utilisateur mandate expressément RAIZERS aux fins d’accomplir les opérations suivantes sur son portefeuille électronique ouvert auprès de la Banque Séquestre :

Accéder à tout moment au portefeuille électronique ouvert auprès de Banque Séquestre ainsi qu’à toutes les informations liées et notamment consulter le solde dudit portefeuille et l’historique des opérations effectuées et en cours ;
Procéder à l’enregistrement de tout bénéficiaire (par IBAN ou numéro de compte domicilié auprès de la Banque Séquestre) sur le portefeuille électronique ;
Réaliser toute opération de débit, de crédit ou de transfert sur le portefeuille électronique ;
Plus généralement, effectuer toute opération sur le portefeuille électronique de l’Utilisateur dans le cadre de sa Souscription.

L’Utilisateur reconnaît que le Mandat est une obligation de moyens et que par conséquent, l’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de RAIZERS en application des présentes sauf à démontrer que RAIZERS n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour remplir efficacement les missions susvisées.

En tout état de cause, la responsabilité de RAIZERS ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des missions provient de circonstances imputables à l’Utilisateur, notamment en cas de révocation ou modification du Mandat au cours de l’OFP.

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une OFP

L'iscrizione agli OFP è riservata agli Utenti.

La richiesta di sottoscrizione viene effettuata dall'Utente cliccando sull'icona di sottoscrizione "Investire" che appare nelle pagine di presentazione dettagliata degli OFP. Una volta che l'Utente ha effettuato una sottoscrizione, vengono attuati i seguenti processi:

1) Una e-mail contenente il FICI viene inviata automaticamente all'Utente da RAIZERS;

2) La FICI, téléchargeable, informe l’Utilisateur sur les services fournis par RAIZERS à la Société Financée et les frais liés à ces services ;

3) L'Utente conferma di aver letto la Documentazione;

4) L’Utilisateur alimente son compte RAIZERS du montant qu’il souhaite souscrire ;

5) L'utente inserisce la quantità di azioni che desidera sottoscrivere.

NB : Afin de maîtriser les tentatives de fraude sur la Plateforme RAIZERS, si le portefeuille RAIZERS d’un Utilisateur est débité alors que ledit Utilisateur n’a pas au préalable souscrit dans une OFP, le débit est automatiquement bloqué par l’administrateur RAIZERS. Des investigations sont réalisées par l’administrateur et le débit est débloqué si la fraude n’est pas avérée.

Una volta completati i passaggi di cui sopra e convalidati dalla Piattaforma RAIZERS, l'Utente :

1) avrà accesso al modulo di sottoscrizione, contenente i termini e le condizioni del Finanziamento, e, se del caso, al contratto obbligazionario o al patto parasociale, per i quali la marca temporale apposta sul modulo di sottoscrizione vale come accettazione;

2) attesta di aver letto e accettato i termini e le condizioni;

3) apporre la marcatura temporale su un modulo di sottoscrizione elettronico ;

4) avranno accesso al proprio modulo di sottoscrizione e al calendario delle scadenze del prestito obbligazionario, se applicabile, nella propria Area Individuale.

Fatte salve alcune condizioni specifiche, gli Utenti dispongono di un periodo di riflessione precontrattuale di quattro (4) giorni di calendario, durante il quale possono in qualsiasi momento ritirare la loro offerta di investimento o la loro manifestazione di interesse per l'offerta di finanziamento azionario senza alcuna giustificazione e senza incorrere in alcuna penale.

4.2.5 Versement des Financements

RAIZERS è debitamente autorizzata a sollevare la banca depositaria dall'obbligo di trattenere il Finanziamento al termine del Periodo di riscossione e a ordinarle di versare le suddette somme come segue

In caso di estinzione anticipata della Sottoscrizione o se, al termine del periodo di Sottoscrizione, l'importo totale delle Sottoscrizioni e delle somme ricevute dalla Banca depositaria, dopo l'eventuale esercizio dei diritti di recesso di tutti i sottoscrittori, è inferiore alla soglia di successo, la Banca depositaria rimborserà l'importo versato dal Sottoscrittore;
Se, al termine del Periodo di Raccolta, l'ammontare delle Sottoscrizioni e delle somme ricevute dall'Escrow Bank, dopo l'eventuale esercizio del diritto di recesso da parte di tutti i sottoscrittori, è superiore o uguale alla Soglia di Successo, il Finanziamento (al netto di eventuali commissioni addebitate dai Partner Istituzionali o da RAIZERS) sarà versato alla Società Finanziata.

4.2.6 Cas des versements obligataires après la collecte

Anche il pagamento degli importi sottoscritti, l'incasso delle Cedole e il rimborso delle Obbligazioni saranno effettuati tramite l'Escrow Bank.

Per i sottoscrittori che risiedono in Francia e che sottoscrivono un OFP presentato da una società francese, si ricorda che la riscossione delle Cedole costituisce un titolo a scopo di investimento nei confronti delle autorità fiscali. In quanto tale, è soggetta alle trattenute della previdenza sociale e all'imposta sul reddito. La gestione di questi flussi fiscali è assunta da RAIZERS SAS per quanto riguarda le ritenute fiscali.
Chiunque non sia residente fiscale in Francia e desideri partecipare allo stesso OFP deve prima verificare e assicurarsi che tale sottoscrizione sia compatibile con la legislazione in vigore nello Stato in cui risiede, in particolare per quanto riguarda il pagamento delle imposte eventualmente dovute in tale Stato a seguito della sottoscrizione.

Si precisa che il rimborso delle Obbligazioni e/o degli interessi avverrà entro circa cinque (5) giorni lavorativi dalla data di scadenza. Tale periodo si riferisce al tempo necessario per il trasferimento dei fondi da un conto bancario a un altro e al trattamento fiscale e amministrativo degli interessi.

4.2.7 Suivi post Collecte

In caso di successo dell'OFP, il monitoraggio limitato dell'attività della Società Finanziata dopo la raccolta sarà effettuato in uno dei seguenti modi:

Nell'ambito di una sottoscrizione del capitale di società :

– Mise à disposition de la Société Financée d’une solution informatique et technique lui permettant une autogestion de ses relations avec le Souscripteur après la Collecte ;

– Mise en place d’un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de RAIZERS visant à centraliser auprès de RAIZERS la relation avec la Société Financée, de permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte, aux fins notamment de :

Nel contesto di un'emissione obbligazionaria, monitoraggio del pagamento delle cedole e del rimborso del capitale e monitoraggio della situazione finanziaria della Società finanziata,
Nell'ambito della raccolta di capitale proprio, partecipazione alle assemblee generali e trasmissione delle eventuali intenzioni di voto.

A tal fine, nel caso in cui la Società Finanziata scelga questo metodo di monitoraggio post-raccolta, l'Abbonato, accettando le presenti CGU, conferisce a RAIZERS un mandato di interesse comune per rappresentare i suoi interessi nei confronti della Società Finanziata. Di conseguenza, l'Abbonato farà del suo meglio per sottoporre eventuali domande e reclami a RAIZERS e non contattare direttamente la direzione della Società Finanziata, per quanto possibile, essendo responsabilità di RAIZERS trasmettere eventuali domande e reclami alla Società Finanziata e assicurare il rapporto con quest'ultima.

Tale mandato non implica una rinuncia da parte del sottoscrittore al diritto di partecipare, se del caso, alle assemblee degli azionisti e/o degli obbligazionisti della Società Finanziata.

L'Abbonato riconosce che il presente mandato di interesse comune è concluso nel suo interesse, ma anche nell'interesse di RAIZERS, in qualità di intermediario, e che di conseguenza può essere revocato solo con il mutuo consenso di RAIZERS e dell'Abbonato. Tuttavia, RAIZERS e l'Abbonato riconoscono fin d'ora che il presente mandato sarà revocato di diritto nel caso in cui l'Abbonato trasferisca i propri titoli a terzi.

Articolo 5 - Remunerazione dei RAIZER e assenza di diritto di recesso

5.1 Remunerazione dei RAIZER

L'Utente è informato e accetta che RAIZERS possa essere remunerata da ciascuna Società Finanziata per i servizi forniti da RAIZERS per suo conto. I dettagli di tale remunerazione sono descritti nelle FICI relative all'OFP, che possono essere scaricate in qualsiasi momento dall'Area Individuale o nella seconda fase del processo di Sottoscrizione.

Nonostante le somme ricevute da RAIZERS dalle Società Finanziate, RAIZERS si comporterà in modo equo e agirà nel migliore interesse dell'Utente.

RAIZERS ricorda che tale remunerazione è destinata in particolare a consentire a RAIZERS di effettuare controlli sulla coerenza delle informazioni fornite all'Utente, di garantire la presa in carico dei moduli di abbonamento e di fornire un follow-up successivo alla raccolta, che migliora il servizio fornito all'Utente.

5.2 Nessun diritto di recesso

Par dérogation à l’article 11 du « Contrat cadre de services de paiement MangoPay – Conditions générales d’utilisation de services de paiement » et conformément aux législations en vigueur, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture d’instruments financiers.

L'Utente riconosce e accetta espressamente che RAIZERS non potrà rimborsare l'importo degli strumenti finanziari sottoscritti sul Sito e le commissioni pagate a RAIZERS dopo la convalida dell'impegno di sottoscrizione, a meno che la Società Finanziata non annulli l'operazione.

Gli investitori non informati dispongono di un periodo di riflessione di quattro (4) giorni di calendario durante il quale possono ritirare la loro sottoscrizione. Dopo questo periodo, la sottoscrizione è considerata definitiva e l'investitore non informato non può ritirarsi.

Articolo 6 - OBBLIGHI DELL'UTENTE

In generale, l'Utente è tenuto a (i) rispettare le condizioni di accesso alla Piattaforma RAIZERS, (ii) fornire dati accurati e veritieri relativi al proprio stato civile e al proprio profilo, (iii) compilare qualsiasi modulo e firmare qualsiasi accordo presentato come obbligatorio sulla Piattaforma RAIZERS, a meno che non proceda all'immediata chiusura del proprio Spazio Utente (iv) comportarsi lealmente nei confronti di RAIZERS e degli altri utenti, (v) non utilizzare i servizi in modo non conforme al loro scopo, (vi) non assumere alcun impegno nei confronti di terzi e (vii) non interrompere o tentare di interrompere il funzionamento della Piattaforma RAIZERS, e (viii) adottare tutte le misure di sicurezza necessarie per proteggere la propria password.

Nel caso in cui l'Utente non fornisca le informazioni di cui sopra o fornisca informazioni insufficienti, la Piattaforma RAIZERS avviserà l'Utente che non è in grado di determinare se gli strumenti di investimento offerti siano adatti a lui/lei.

In caso di violazione delle regole di cui sopra o di quelle indicate di seguito, RAIZERS si riserva il diritto di sospendere l'accesso dell'Utente alla Piattaforma RAIZERS o all'Area individuale o ai servizi e/o di risolvere il presente contratto nei confronti dell'Utente con effetto immediato.

Inoltre, l'Utente accetta di manlevare e tenere indenne RAIZERS e i suoi partner e dipendenti da qualsiasi responsabilità, perdita, danno, reclamo, sanzione, multa, costo e spesa, incluse, a titolo esemplificativo, le ragionevoli spese legali, che potrebbero sorgere in relazione al suo utilizzo e accesso alla Piattaforma RAIZERS (i), al suo utilizzo dei servizi (ii), a qualsiasi contenuto o informazione trasmessa a RAIZERS o sulla Piattaforma RAIZERS (iii), o al suo mancato rispetto di qualsiasi disposizione delle CDU o di qualsiasi disposizione legale che gli vieti di accedere alla Piattaforma RAIZERS e ai servizi (iv). Tuttavia, RAIZERS è tenuta a verificare la coerenza delle informazioni trasmesse dall'Utente.

In particolare, l'Utente dovrà rispettare le seguenti disposizioni.

6.1 Proprietà intellettuale

Tutti i diritti di proprietà intellettuale, ad eccezione della Documentazione, quali loghi, nomi commerciali e programmi informatici, nonché tutti gli aggiornamenti, le nuove versioni e le copie di tali programmi messi a disposizione dell'Utente attraverso la Piattaforma RAIZERS, sono e rimarranno di proprietà esclusiva di RAIZERS o dei suoi assegnatari, successori o cessionari e nessun titolo di proprietà viene trasferito all'Utente.

Il diritto di riproduzione è solo a scopo di rappresentazione su un singolo schermo ed è strettamente riservato all'uso privato. È vietata la riproduzione, la distribuzione o la pubblicazione dei contenuti per uso commerciale o collettivo senza la preventiva autorizzazione scritta di RAIZERS.

Il meccanismo di collegamento è consentito quando le pagine relative alla Piattaforma RAIZERS appaiono in un'intera finestra isolata, sotto i rispettivi indirizzi.

6.2 Utilizzo del Forum e caricamento di contenuti

La creazione di uno Spazio Individualizzato dà all'Utente libero accesso al Forum della Piattaforma RAIZERS, uno spazio interattivo dedicato allo scambio di informazioni tra l'Utente e altri utenti o Società Finanziate.

L'Utente è l'unico responsabile dei contenuti pubblicati sul Forum RAIZERS non esercita alcun controllo su tali contenuti e non è responsabile per eventuali danni derivanti da tali contenuti.

L'Utente si impegna a non pubblicare alcun contenuto contrario alle finalità della Piattaforma RAIZERS e/o alle disposizioni delle CGU, e/o di natura illecita, in particolare :

malizioso, inappropriato, irrispettoso, diffamatorio, xenofobo, razzista, odioso, minaccioso, violento o abusivo;
incitare alla violenza, alla xenofobia, al razzismo o all'odio;
violazione, segreto o confidenziale, fuorviante o falso (comprese le informazioni personali);
illegali o contrari all'ordine pubblico o alla morale;
indecente, osceno, pornografico.

L'Utente si impegna inoltre a non pubblicare alcun contenuto relativo in particolare a :

violazione della privacy e/o dell'immagine di terzi;
su materiale protetto da copyright;
su segreti commerciali o aziendali;
su annunci, sollecitazioni commerciali o catene di e-mail;
sui Dati personali di terzi, salvo autorizzazione.

Questo divieto si applica a tutti i tipi di comunicazioni effettuate tramite la Piattaforma RAIZERS dall'Utente e senza limitazioni, sia pubbliche che private e a chiunque siano indirizzate, compresi i dipendenti di RAIZERS.

RAIZERS si riserva il diritto di moderare liberamente e senza preavviso i commenti dell'Utente e/o di eliminare liberamente e senza preavviso qualsiasi contenuto che, a sua esclusiva discrezione, violi i termini delle CGC.

6.3 Caso speciale dei distributori regolamentati

Resta inteso che gli Incaricati regolamentati registrati sulla Piattaforma RAIZERS sono soggetti a tutte le suddette disposizioni applicabili a qualsiasi Utente.

Si precisa inoltre che i Distributori Regolamentati sono soggetti a un rigoroso obbligo di riservatezza. Tale obbligo si applica anche ai clienti di cui i Collocatori Regolamentati gestiscono i beni.

Pertanto, tutte le informazioni disponibili sulla Piattaforma RAIZERS o alle quali gli Incaricati regolamentati avrebbero accesso richiedendo prenotazioni prima di fornire ai loro clienti una raccomandazione personalizzata, sono strettamente riservate e non possono in nessun caso essere divulgate a terzi, salvo nei casi espressamente autorizzati dalla legge o dai regolamenti o ai fini dell'esecuzione delle sottoscrizioni. Resta inteso che i clienti dei Distributori regolamentati accettano di comunicare tutte le loro informazioni e i loro dati al Distributore regolamentato.

De plus, il est entendu que si un client du Distributeur Régulé ne souhaite plus avoir un quelconque lien avec ce dernier, ce client devra en informer RAIZERS dans les meilleurs délais et par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Dans cette hypothèse, le Distributeur Régulé ne percevra plus de commissions de la part de RAIZERS et cela dès réception de la notification du client et n’accèdera plus aux informations et données du client concerné. Cela ne s’appliquera naturellement qu’au client concerné. Le Distributeur Régulé continuera de recevoir des commissions pour les autres clients présentés à RAIZERS.

Infine, si aggiunge che le presenti CGU prevalgono su qualsiasi altro documento o contratto che possa essere concluso tra RAIZERS e gli Incaricati regolamentati.

6.4 Caso particolare delle società di gestione

In base ad accordi con le società di gestione, alcuni fondi d'investimento possono investire parte del loro patrimonio in operazioni immobiliari selezionate da RAIZERS e offerte sulla Piattaforma RAIZERS.

Lo scopo dei fondi di investimento è investire in operazioni immobiliari selezionate e presentate sulla Piattaforma RAIZERS.

Resta inteso che le società di gestione registrate sulla Piattaforma RAIZERS sono soggette a tutte le suddette disposizioni applicabili a tutti gli Utenti.

6.5 Caso particolare di Affiliati

Gli affiliati hanno la possibilità di effettuare prenotazioni in transazioni immobiliari selezionate presentate sulla Piattaforma RAIZERS.

Questa possibilità sarà menzionata per ogni operazione interessata, al fine di informare tutti gli investitori dei potenziali conflitti di interesse che possono derivare dalla partecipazione degli Affiliati a determinati progetti presentati sulla Piattaforma RAIZERS.

Gli Affiliati registrati sulla Piattaforma RAIZERS sono soggetti a tutte le suddette disposizioni applicabili a tutti gli Utenti.

6.6 Transazioni di cashback

RAIZERS a la possibilité d’offrir à la communauté d’Utilisateurs un cash back ou « rétrocession » pour certaines opérations présentées sur sa plateforme.

Ce cash back sera offert à tous les Utilisateurs qui investissent au minimum trois cent mille euros (300 000€) sur l’opération éligible. Seule RAIZERS pourra décider si une opération est éligible à l’opération cash back et les Utilisateurs concernés seront informés par RAIZERS pour confirmer l’éligibilité d’une opération. Dans le cas où RAIZERS n’enverrait pas de notification aux Utilisateurs, l’opération sera considérée comme non éligible. Aucune rétroactivité n’est possible.

Dans ce cadre, RAIZERS s’engage à reverser à ces Utilisateurs 1% du montant total investi. Par exemple, si un Utilisateur investit un montant de cinq cent mille euros (500 000€), ce dernier percevra 1% de son investissement soit cinq mille euros (5 000€).

Si noti che questo cash back verrà accreditato direttamente sul portafoglio dell'Utente.

Egalement, il est entendu que l’Utilisateur percevra des intérêts sur le montant total investi et non sur le montant total investi auquel il faudrait déduire le cash back. Dans notre exemple précédent, les intérêts seraient ainsi bien calculés sur un montant de cinq cent mille euros (500 000€).

En matière de fiscalité, il est précisé que :

pour les Utilisateurs personnes morales résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu imposable dans les conditions de droit commun (c’est-à-dire, sauf régime particulier, à l’IS au taux de 25%) ;
pour les Utilisateurs personnes physiques résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu divers imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
per gli Utenti fiscalmente residenti all'estero, può essere applicata una ritenuta alla fonte del 25%, a meno che un trattato fiscale concluso con la Francia non preveda un'esenzione da tale ritenuta alla fonte.

Gli elementi fiscali di cui sopra sono solo indicativi. Gli utenti sono responsabili della corretta dichiarazione di tali redditi.

Article 7 : Mon SmartInvest

7.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « Investisseurs ») accèdent et utilisent l’outil d’investissement automatique « Mon SmartInvest » proposé par la société Raizers (ci-après la « Plateforme »).

Mon SmartInvest permet aux Investisseurs de définir à l’avance des critères de sélection d’opérations de crowdfunding immobilier et de générer automatiquement des propositions de souscription en fonction de ces critères.

La responsabilité de la décision d’investir appartient exclusivement à l’Investisseur, qui reste seul juge de l’adéquation des opérations à sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque.

7.2. Accès et Eligibilité

L’accès à Mon SmartInvest est réservé aux personnes :

titulaires d’un compte investisseur validé sur la Plateforme Raizers ;
ayant complété les obligations réglementaires de connaissance client (KYC) et de connaissance des risques ;
majeures et dotés de la capacité juridique.

7.3. Fonctionnement de Mon SmartInvest

7.3.1. Paramétrage par l’Investisseur
L’Investisseur définit, via l’interface de la Plateforme :

le montant fixe à souscrire par opération (minimum 100 €) ;
les critères d’investissement (taux d’intérêt, typologie d’opération, type d’opérateur, durée, etc.).

7.3.2. Modification des paramètres
Une fois Mon SmartInvest activé, les critères choisis ne peuvent pas être modifiés.
Si l’Investisseur souhaite ajuster ses paramètres, il doit clôturer son SmartInvest actuel puis en créer un nouveau avec les critères actualisés.
Cette règle s’applique également lorsque le SmartInvest est en pause.

7.3.3. Génération de propositions
Une fois Mon SmartInvest activé, la Plateforme génère automatiquement des propositions de souscription répondant aux critères choisis lorsque des opérations répondant à ces critères sont publiées.

7.3.4. Affectation des propositions
La Plateforme ne garantit pas que l’Investisseur recevra une proposition pour chaque opération correspondant à ses critères.
En effet, pour chaque opération publiée, un quota dédié à Mon SmartInvest est déterminé à l’avance. Les propositions sont ensuite attribuées aux Investisseurs par tirage au sort parmi ceux dont les critères correspondent.

7.3.5. Validation des propositions
Pour chaque proposition, l’Investisseur dispose d’un délai défini par la Plateforme (variable selon l’opération) pour confirmer ou refuser la souscription.

Si la proposition est validée dans le délai imparti, l’investissement est engagé.
Si elle n’est pas validée dans ce délai, elle est automatiquement annulée, sans engagement pour l’Investisseur.

7.3.6. Mise en pause ou clôture
L’Investisseur peut à tout moment mettre en pause ou clôturer Mon SmartInvest via son espace personnel. Cette action n’affecte pas les investissements déjà validés.

7.4. Absence de Conseil en Investissement

L’utilisation de Mon SmartInvest ne constitue en aucun cas une prestation de conseil en investissement au sens de la réglementation applicable.
La responsabilité de la décision d’investir appartient exclusivement à l’Investisseur, qui reste seul juge de l’adéquation des opérations à sa situation financière, ses objectifs et sa tolérance au risque.

7.5. Risques

L’Investisseur est informé que :

le crowdfunding immobilier comporte un risque de perte totale ou partielle du capital investi et un risque d’illiquidité ;
les performances passées ne préjugent pas des performances futures ;
les investissements ne bénéficient pas de garantie de capital ni de garantie de rendement.

7.6. Responsabilités

7.6.1. Responsabilité de la Plateforme
La Plateforme met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de Mon SmartInvest mais ne garantit pas :

la disponibilité permanente du service,
la prise en compte exclusive des critères paramétrés pour la génération de propositions de souscription
le succès ou la rentabilité des investissements réalisés.

7.6.2. Responsabilité de l’Investisseur
L’Investisseur est seul responsable :

du paramétrage de Mon SmartInvest ;
de la validation ou non des propositions ;
du suivi de son portefeuille d’investissements.

7.7 Résiliation

L’Investisseur peut résilier son utilisation de Mon SmartInvest à tout moment via son espace personnel.
La Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès à Mon SmartInvest en cas de non-respect des présentes CGU ou des CGU générales de la Plateforme Raizers.

Article 8. Accessibilité et fonctionnement technique de la Plateforme RAIZERS

8.1 Accessibilité

La Piattaforma RAIZERS è accessibile, per quanto possibile, 24 ore su 24, sette giorni su sette. Pur avendo adottato tutte le misure necessarie per garantire l'affidabilità delle informazioni, del software e dei servizi contenuti nella Piattaforma RAIZERS, RAIZERS NV non può essere ritenuta responsabile di eventuali errori, omissioni, virus o risultati che possono essere ottenuti o che possono essere la conseguenza di un uso improprio della stessa.

RAIZERS NV si riserva il diritto di interrompere l'accesso alla Piattaforma RAIZERS in qualsiasi momento, in particolare per motivi di manutenzione o aggiornamento del sito.

RAIZERS non fornisce all'Utente un'assistenza telefonica o via e-mail permanente, ma metterà a disposizione dell'Utente un'e-mail di contatto sulla Piattaforma RAIZERS. Se l'Utente ha domande sul funzionamento della Piattaforma RAIZERS o di un Servizio, RAIZERS cercherà di rispondere entro un periodo di tempo ragionevole, proporzionato alla gravità e all'urgenza del problema e alla natura tecnica della domanda (da qualche giorno a qualche settimana).

L'Utente dichiara e garantisce di essere pienamente consapevole delle caratteristiche, dei vincoli e dei rischi connessi all'utilizzo di Internet e della conseguente mancanza di riservatezza.

Le apparecchiature (computer, software, mezzi di comunicazione elettronica, ecc.) che consentono l'accesso ai servizi sono di esclusiva responsabilità dell'Utente, così come i costi di comunicazione elettronica sostenuti per il loro utilizzo. L'uso di qualsiasi software scaricato dalla Piattaforma RAIZERS è regolato dai termini della licenza che lo accompagna. RAIZERS non si assume alcuna responsabilità in relazione all'uso delle apparecchiature o dei software sopra citati.

8.2 Liens hypertextes

La Piattaforma RAIZERS contiene collegamenti ipertestuali a siti web gestiti da terzi. RAIZERS non ha alcun controllo su questi siti web e non può assumersi alcuna responsabilità per il loro contenuto. Di conseguenza, RAIZERS non fornisce alcuna garanzia sul contenuto e sul funzionamento di tali siti web.

8.3 Sécurité

L'Utente è l'unico responsabile della qualità e della riservatezza della password scelta al momento della registrazione e di tutte le attività che si svolgono con tale password o account. L'Utente è inoltre responsabile della chiusura del proprio account al termine di ogni sessione. RAIZERS non sarà responsabile di eventuali perdite o danni derivanti dalla mancata osservanza delle CGUS.

L'Utente si impegna a informare immediatamente RAIZERS di qualsiasi uso fraudolento della password o dello Spazio personale e di qualsiasi altra violazione della sicurezza.

Article 9. RESPONSABILITE

9.1 Nature de la responsabilité

Dans les limites permises par la législation applicable, RAIZERS ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d’aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d’autres pertes intangibles (même si RAIZERS a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant de l’utilisation des services ou de la Plateforme RAIZERS ; de la Plateforme RAIZERS ou de l’impossibilité de l’utiliser ; de l’accès non autorisé à vos données ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers sur la Plateforme RAIZERS ; des informations et de tous documents diffusés sur la Plateforme RAIZERS ; ou de toute autre question ayant trait à la Plateforme RAIZERS.

9.2 Limitation générale de responsabilité

Salvo in caso di grave negligenza o frode da parte di RAIZERS, la responsabilità di RAIZERS per i danni risarcibili debitamente accertati dall'Utente non supererà un importo pari al doppio della somma totale pagata dall'Utente nel contesto di un OFP.

RAIZERS non sarà responsabile nei confronti dell'Utente per qualsiasi degrado, sospensione o interruzione dei servizi dovuti a cause di Forza Maggiore.

9.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

9.3.1 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L'Utente riconosce che RAIZERS NV non ha alcun controllo sul trasferimento dei dati attraverso reti di comunicazione pubbliche, come Internet, e sul funzionamento di tali reti. L'Utente riconosce e accetta che RAIZERS NV non può garantire la riservatezza dei dati durante il trasferimento dei dati su reti pubbliche. Di conseguenza, RAIZERS SA non può essere ritenuta responsabile, in particolare, in caso di appropriazione indebita, cattura, corruzione dei dati o di qualsiasi altro evento suscettibile di comprometterli che si verifichi durante il loro trasferimento su reti di telecomunicazione pubbliche. RAIZERS SA non garantisce la compatibilità della Piattaforma RAIZERS con tutti i browser presenti sul mercato.

9.3.2 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De fournisseurs d’ACCES A INTERNET

RAIZERS NV non può essere ritenuta responsabile per i danni derivanti da difficoltà di accesso alla Piattaforma RAIZERS dovute a interruzioni degli operatori di rete o dei fornitori di servizi Internet, o a congestione della rete.

9.3.3 DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / faute DE L’UTILISATEUR

RAIZERS NV non può essere ritenuta responsabile per i danni derivanti da un guasto alle installazioni e alle apparecchiature informatiche dell'Utente e/o da un uso o una manipolazione impropri da parte dell'Utente, da un errore o da una negligenza dell'Utente o da un uso della Piattaforma RAIZERS contrario alle CGU.

9.3.4 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

RAIZERS SA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de RAIZERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, RAIZERS SA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

L'Utente rimane l'unico responsabile dell'uso dei suoi elementi di identificazione da parte di terzi o delle azioni o dichiarazioni fatte attraverso il suo Spazio Individualizzato come Utente, siano esse fraudolente o meno. L'Utente garantisce RAIZERS SA contro qualsiasi reclamo a tale riguardo.

9.3.5 PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par RAIZERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, RAIZERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée. La politique de sélection des opérations est décrite à l’adresse suivante : https://www.RAIZERS.com/se-financer#crowdfunding.

RAIZERS agisce in modo onesto, equo e professionale e si impegna a servire al meglio gli interessi dei propri clienti. Come tale, RAIZERS si impegna a fornire agli investitori informazioni corrette, chiare e non fuorvianti.

L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme RAIZERS. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits OFP, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. RAIZERS n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance des risques associés aux OFP.

L'Utente è l'unico responsabile dell'esame delle norme fiscali applicabili alla Sottoscrizione, al Finanziamento e a qualsiasi reddito da percepire in seguito alla detenzione o alla vendita dei propri titoli. RAIZERS non garantisce che le Società Finanziate siano ammissibili a un regime di esenzione fiscale.

Nel caso in cui RAIZERS presenti un'operazione come ammissibile ai benefici fiscali, la Piattaforma adotterà misure ragionevoli per garantire che le condizioni per l'applicazione di tali benefici siano soddisfatte.

9.3.6 DOCUMENTATION

Le informazioni contenute nella Documentazione e rese disponibili da RAIZERS sulla Piattaforma RAIZERS sono diffuse su iniziativa della Società Finanziata, che è responsabile dell'accuratezza, della natura non ingannevole e della completezza delle informazioni contenute nella Documentazione, tranne nel caso in cui la Società Finanziata fornisca informazioni palesemente incoerenti, nel qual caso RAIZERS sarà responsabile dell'identificazione delle incoerenze.

In particolare, le Società Finanziate con sede legale in Svizzera assumono la responsabilità dell'emittente ai sensi degli articoli 752 CO e 1156 CO per il contenuto delle informazioni fornite nel prospetto di emissione, nonché per la redazione del Modulo di Sottoscrizione, a meno che il contenuto delle informazioni fornite nel prospetto di emissione non sia manifestamente incoerente.

Allo stesso modo, la verifica della coerenza della Documentazione si basa sul presupposto che i dati forniti dalle Società Finanziate siano accurati e completi.

9.3.7 MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

RAIZERS non può essere ritenuta responsabile per i danni derivanti dal comportamento di terzi, in particolare per le violazioni contrattuali o penali commesse dalle Società Finanziate (sia nell'utilizzo delle somme raccolte, sia nel rispetto delle norme applicabili al loro rapporto con l'Abbonato nell'ambito della Raccolta o successivamente) o da un Partner Istituzionale.

Article 10. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Le CGU entrano in vigore a partire dalla loro pubblicazione sulla Piattaforma RAIZERS e rimangono in vigore fino alla loro modifica parziale o totale da parte di RAIZERS. RAIZERS può modificare le CGU della Piattaforma RAIZERS in qualsiasi momento. L'Utente dovrà pertanto fare riferimento all'ultima versione delle CGU che sarà accessibile sulla Piattaforma RAIZERS alla data di consultazione della Piattaforma RAIZERS. Inoltre, RAIZERS comunicherà all'Utente, tramite e-mail, la vecchia versione delle CGU e la versione modificata. RAIZERS si riserva inoltre il diritto di modificare o cambiare in qualsiasi momento le pagine della Piattaforma RAIZERS, i servizi o le loro condizioni di prezzo o di accesso. Tali modifiche entreranno in vigore non appena saranno messe online sulla Piattaforma RAIZERS. In caso di modifica dei prezzi, RAIZERS informerà l'Utente della nuova politica dei prezzi tramite e-mail.

L'Utente deve accettare espressamente le modifiche del GCU nel suo Spazio Individualizzato.

Per l'accesso a determinate sezioni della Piattaforma RAIZERS, le CGU possono essere integrate da condizioni aggiuntive che saranno inviate direttamente all'Utente.

Le CGU costituiscono un contratto a tempo indeterminato e possono essere risolte per legge:

(a) dall'Utente in qualsiasi momento e senza preavviso;
(b) da RAIZERS in qualsiasi momento con un preavviso di trenta (30) giorni, tranne nel caso di cui al punto (c);
(c) da RAIZERS, senza preavviso, in caso di mancato rispetto delle CGV da parte dell'Utente.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Utilisateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

En cas d’atteinte du Seuil de Succès avec suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat ;
Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu’au terme de l’OFP.

L'Utente potrà quindi accedere alla sua Area Individuale solo per monitorare gli Abbonamenti effettuati prima della data effettiva di cessazione.

Article 11. NOTIFICATIONS

11.1 Modes de notifications

Qualsiasi notifica, richiesta o comunicazione effettuata ai sensi delle CGUS deve essere effettuata per iscritto e inviata con qualsiasi mezzo alla parte interessata.

11.2 Destinataires

Tutte le notifiche, le richieste o le comunicazioni da effettuare e tutti i documenti da rilasciare da una Parte ad un'altra Parte ai sensi del presente Accordo devono essere effettuati secondo le seguenti indicazioni:

(a) Concernant RAIZERS : A l’attention de : [email protected]
(b) Per quanto riguarda l'Utente: all'indirizzo, al numero di telefono, all'indirizzo di posta elettronica, al nome del reparto o del responsabile indicato dall'Utente nella sua Area personalizzata.

11.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) con lettera raccomandata con ricevuta di ritorno: alla data della prima presentazione della lettera raccomandata da parte dei servizi postali; la data indicata sulla ricevuta fa fede;

(b) mediante consegna a mano: alla data indicata sulla ricevuta firmata dal destinatario o da uno dei suoi dipendenti o collaboratori.

(c) tramite comunicazione elettronica: alla data indicata nel messaggio inviato, a condizione che sia stato ricevuto in forma leggibile.

Article 12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1 Divisibilité

Se una o più disposizioni delle presenti Condizioni d'uso vengono dichiarate non valide, tale invalidità non avrà alcun effetto sulle altre disposizioni, che rimarranno valide e continueranno ad essere applicate. Se una clausola viene eliminata o manca, sarà sostituita da una disposizione legalmente valida e in linea con lo scopo delle presenti CGU.

12.2 Intégralité

Se non diversamente concordato, le CGU contengono i termini completi ed esclusivi applicabili all'oggetto del presente documento e sostituiscono tutte le precedenti negoziazioni, comunicazioni, dichiarazioni e impegni, orali o scritti, tra le Parti in merito all'oggetto del presente documento. Le CGU prevalgono su qualsiasi supporto informativo.

12.3 Cession

In caso di acquisizione della Piattaforma, RAIZERS si riserva il diritto di trasferire a qualsiasi terzo di sua scelta tutti o parte dei suoi diritti e obblighi ai sensi delle presenti CGU, che l'Utente accetta senza riserve.

12.4 Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, RAIZERS a mis en place une procédure de gestion extinctive qui sera appliquée par le prestataire de services de financement participatif qu’elle a mandaté afin de s’assurer que les opérations arrivent à échéance.

12.5 Traitement des réclamations

Le dépôt de réclamation et son traitement sont gratuits pour les clients de RAIZERS ; étant précisé que le terme « client » renvoie ici à tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel la Plateforme RAIZERS fournit ou a l’intention de fournir des services de financement participatif. Cela étant, si le client souhaite recourir à un conseil juridique externe pour la gestion de sa réclamation, celui-ci assume pleinement les frais y afférents. RAIZERS ne supportera aucun frais lié à ce recours à un conseil juridique externe.

Per presentare un reclamo, il cliente deve compilare un apposito modulo disponibile nella sezione "Contatti", situata in fondo a tutte le pagine del sito RAIZERS. Accedendo a questa sezione, il cliente può selezionare il motivo della sua richiesta di contatto: "reclamo". Una volta effettuata questa scelta, si aprirà automaticamente un modulo.

Solo i reclami presentati in questo modo e contenenti tutte le informazioni indicate nel modulo saranno esaminati da RAIZERS.

RAIZERS invierà un'e-mail al cliente che ha presentato il reclamo con il modulo di reclamo compilato e firmato elettronicamente. RAIZERS confermerà la ricezione del reclamo entro dieci (10) giorni lavorativi dal ricevimento dello stesso.

RAIZERS informerà il cliente entro trenta (30) giorni lavorativi da tale invio se il reclamo è ammissibile o meno.

Article 13. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Les informations délivrées par RAIZERS par courrier électronique et sur la Plateforme RAIZERS font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
Tutti i dati registrati in modo inalterabile, affidabile e sicuro nel database informatico di RAIZERS, relativi in particolare agli ordini e alle conferme ricevute dall'Utente, alle notifiche inviate, agli accessi, ai ritiri e ai rimborsi, faranno fede tra le Parti fino a prova contraria.

Article 14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et de la cour d’appel de Paris.

Article 15. MENTIONS LEGALES

Editeur de la Plateforme RAIZERS : Ce site est édité par RAIZERS SA
Ospite della piattaforma RAIZERS: OVH
Contatto per qualsiasi reclamo relativo a questo Sito e/o al suo contenuto: [email protected]