Procédure sur la gestion des conflits d’intérêts

DATE : 20/06/2023

 OBJET :

Cette procédure de gestion des conflits d’intérêts (la « Procédure ») a été mise en place par RAIZERS afin de se conformer aux nouvelles obligations réglementaires définies par le Règlement EU 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (le « Règlement »), dont certaines dispositions ont été adaptées en droit français par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif..

 

RAIZERS était une plateforme d’investissement agréée par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), en France, en tant que conseiller en investissements participatifs (« CIP »). Elle était également agréée en Belgique par l’Autorité des services et marchés financiers (« FSMA »), en tant que plateforme de financement alternatif (« PFA »). Devenue Prestataire de Services de Financement Participatif (« PSFP »), et afin de se conformer aux nouvelles législations et réglementations françaises et belges applicables, RAIZERS a mis en place la présente procédure de gestion des conflits d’intérêts (la « Procédure »).

 

Après des considérations générales, la Procédure expose notamment : 1) les conflits d’intérêts identifiés par RAIZERS, 2) le dispositif de prévention mis en place par RAIZERS pour éviter la survenance de tels conflits, et 3) l’obligation d’information qui pèse sur RAIZERS à l’égard de ses investisseurs.

 

CHAMP D’APPLICATION :

 

Cette Procédure s’applique aux entités RAIZERS suivantes : RAIZERS SAS et RAIZERS TRANSACTIONS.

 

L’ensemble de ces entités est désigné par les termes « RAIZERS » ou la « Société ».

 

PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES :

 

1. Textes européens

 

Le Règlement, entré en vigueur le 10 novembre 2021, prévoit en son considérant 26, que les prestataires européens de service de financement participatif devraient agir comme des intermédiaires neutres entre les clients qui utilisent leurs plates-formes. Afin de prévenir les conflits d’intérêts, le Règlement impose certaines exigences en ce qui concerne les prestataires de services de financement participatif, mais également leurs actionnaires, leurs dirigeants et leurs salariés, ainsi que toute personne physique ou morale étroitement liée à eux par une relation de contrôle. Ces exigences sont prévues à l’Article 8 du Règlement et sont plus précisément décrites dans les normes techniques de réglementation élaborées par l’Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») et relatives à l’Article 8(7) du Règlement.

 

Le Règlement a vocation, notamment en matière de gestion des conflits d’intérêts, à renvoyer aux notions ayant cours dans les textes relatifs à l’union des marchés de capitaux et notamment à la Directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (« MIF 2 » ou « MiFID2 »).

 

2. Textes nationaux

 

L’article L. 547-1 du Code Monétaire et Financier français, en son paragraphe 2, dispose :

« [Les prestataires de services de financement participatif] sont agréés, dans les conditions fixées par ce règlement, par l’Autorité des marchés financiers ».

 

Le Règlement prévoit par ailleurs, en son article 12, que :

« Toute personne morale qui a l’intention de fournir des services de financement participatif adresse à l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel elle est établie une demande d’agrément (…).

 

La demande visée au paragraphe 1 contient l’ensemble des éléments suivants :

(…)

1. e) une description du dispositif de gouvernance et des mécanismes de contrôle interne mis en place par le prestataire potentiel de services de financement participatif pour assurer sa conformité avec le présent règlement (…) ;
2. m) une description des règles internes définies par le prestataire potentiel de services de financement participatif visant à empêcher les personnes visées à l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, de participer, en tant que porteurs de projets, à des services de financement participatif proposés par le prestataire potentiel de services de financement participatif;

(…) ».

 

La loi belge du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances prévoit, à son article 27, que :

 

« § 1er. Les personnes visées à l’article 21 [notamment les plateformes de financement alternatif] doivent prendre toute mesure raisonnable pour éviter les conflits d’intérêts entre elles-mêmes, y compris le cas échéant les personnes qui les contrôlent, leurs dirigeants et collaborateurs, et les investisseurs ou entre les investisseurs entre eux et, si un conflit ne peut être évité, pour identifier et gérer ce conflit afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts des investisseurs.

Si les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts de l’investisseur sera évité, l’investisseur est informé, préalablement à la fourniture du service, de manière claire et sur un support durable, de la nature générale et/ou de la source du conflit d’intérêts. L’information fournie doit être suffisamment détaillée, eu égard à la situation personnelle de l’investisseur, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de continuer ou non à recourir aux services proposés. Si l’investisseur décide de ne plus recourir aux services proposés pour ce motif, aucune indemnité ne sera due dans son chef.

• 2. Les entreprises réglementées qui ont établi une politique de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de la prestation de services d’investissement doivent étendre la mise en oeuvre de cette politique aux conflits d’intérêts qui surviennent dans le cadre de la fourniture de services de financement alternatif. »

 

DEFINITIONS :

 Les Clients désignent sans distinction tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel RAIZERS fournit ou a l’intention de fournir ses services de financement participatif.

Les Clients Investisseurs de RAIZERS désignent l’ensemble des investisseurs, personnes physiques ou morales, participant au financement d’une ou plusieurs Opération(s) via la souscription sur la Plateforme à des titres obligataires.

Les Clients Acheteurs de RAIZERS désignent l’ensemble des acheteurs, personnes physiques ou morales, souhaitant acheter des lots proposés par RAIZERS TRANSACTIONS.

L’Émetteur désigne la société ayant souhaité recourir à RAIZERS pour émettre un emprunt obligataire dans le cadre de son activité (financement, refinancement de projets immobiliers notamment).

L’Opération désigne le projet immobilier sur lequel porte l’émission obligataire, les fonds collectés ayant vocation à être intégralement utilisés pour cette Opération.

La Plateforme désigne le site internet www.raizers.com.

 

0. CONSIDERATIONS GENERALES

Conformément à l’Article 8 du Règlement, RAIZERS s’engage à n’avoir aucune participation dans une quelconque offre de financement participatif sur sa Plateforme.

RAIZERS n’accepte comme Émetteur en lien avec les services de financement participatif sur sa plate-forme de financement participatif aucune des personnes suivantes :

• ses actionnaires détenant 20% ou plus du capital social ou des droits de vote ;
• ses dirigeants ou salariés ;
• toute personne physique ou morale liées aux personnes visées ci-dessus par une relation de contrôle, lequel contrôle s’entend par la relation entre une entreprise mère et une filiale, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d’une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à leur tête*.

RAIZERS s’autorise à accepter en tant que Clients Investisseurs, dans les projets de financement participatif proposés sur sa Plateforme, l’une des personnes visées au paragraphe précédent. Cette possibilité est clairement mentionnée sur le site internet de la Plateforme à un endroit bien visible ainsi que dans chaque fiche d’informations clés sur l’investissement ou « FICI ». La Procédure est notamment accessible à tous et disponible sur le site internet de RAIZERS en cliquant sur le lien suivant : https://raizers.com/conditions-generales-utilisation. RAIZERS s’engage également à publier sur son site internet des informations sur les projets de financement participatif spécifiques dans lesquels ces personnes investissent.

RAIZERS veille en effet à ce que ces investissements soient réalisés dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres investisseurs et à ce que ces personnes ne bénéficient d’aucun traitement préférentiel ou accès privilégié aux informations.

La présente Procédure peut être consultée librement par l’ensemble des clients de RAIZERS puisqu’elle est disponible en ligne. Cette procédure sera également accessible à toute personne, inscrite ou non sur la plateforme de RAIZERS.

 

* Article 4, §1, point 35) b) de la Directive MiFID2

 

1. IDENTIFICATION DES SITUATIONS DE CONFLITS D’INTERETS

 

La Société a identifié un certain nombre de situations potentiellement génératrices de conflits d’intérêts, que ce soit : (a) dans les rapports qu’elle entretient avec l’Émetteur et avec ses Clients (Investisseur et Acheteurs), (b) dans les rapports existants entre les collaborateurs de RAIZERS et l’Emetteur, (c) dans les rapports existant au sein même de RAIZERS, ou (d) dans les rapports entre deux clients.

 

a) Dans les rapports qu’entretient RAIZERS avec l’Emetteur et avec ses Clients (Investisseurs ou Acheteurs)

 

Un conflit d’intérêts est susceptible de survenir dans les situations suivantes :

 

• Lorsque RAIZERS détient des titres de l’Émetteur avant l’Opération;
• Lorsque l’Émetteur détient des titres de RAIZERS avant l’Opération ;
• Lorsque RAIZERS entretient des rapports commerciaux avec un (ou des) concurrent(s) de l’Émetteur ;
• Lorsque l’intérêt du Client Investisseur ou Acheteur est divergent de l’intérêt commercial de RAIZERS (par exemple lorsque la mise en œuvre de l’Opération serait de nature à procurer à RAIZERS une rémunération moindre) ;
• Le Client Investisseur ou le Client Acheteur détient une participation supérieure ou égale à 20% du capital social ou des droits de vote de RAIZERS ;
• Le Client Investisseur ou le Client Acheteur est dirigeant ou salariés de RAIZERS ;
• Le Client Investisseur ou le Client Acheteur est une personne physique ou morale liée aux actionnaires, dirigeants ou salariés de RAIZERS par une relation de contrôle ;
• Lorsque la rémunération versée par l’Emetteur à RAIZERS conduit à une situation de conflit d’intérêts.

 

b) Dans les rapports existants entre les collaborateurs de RAIZERS et l’Emetteur

 

Un conflit d’intérêts est susceptible de survenir dans les situations suivantes :

• Le(s) collaborateur(s) responsable(s) de la conception et de la mise en œuvre de l’Opération détient(nient) avant l’ouverture de l’Opération, directement ou par personne interposée, des titres, qu’ils soient cotés ou non, de l’Emetteur.
• Le(s) collaborateur(s) responsable(s) de la conception et de la mise en œuvre de l’Opération ont des relations non patrimoniales (par exemple familiales) avec l’Emetteur.
• Le(s) collaborateur(s) responsable(s) de la conception et de la mise en œuvre de l’Opération reçoit(vent) des rémunérations directes et/ou des cadeaux de la part de l’Emetteur des titres concernés.

 

c) Dans les rapports existant au sein même de RAIZERS

 Un conflit d’intérêts est susceptible de survenir dans les situations suivantes :

• Lorsqu’une entité RAIZERS intervient au bénéfice d’une seconde entité RAIZERS (par exemple lorsque RAIZERS TRANSACTIONS intervient pour vendre des biens financés en financement participatif par RAIZERS SAS), et ce au détriment des intérêts des Clients (Investisseurs ou Acheteurs). S’agissant plus précisément des conflits d’intérêts susceptibles de survenir entre RAIZERS SAS et RAIZERS TRANSACTIONS, RAIZERS a identifié deux potentiels conflits qui sont les suivants :

 

1. RAIZERS SAS divulgue des informations confidentielles à RAIZERS TRANSACTIONS sur des dossiers en cours d’analyse (avant lancement public). Ex : un promoteur souhaite obtenir un financement participatif auprès de RAIZERS SAS pour acquérir un terrain dont la signature de la promesse de vente est en cours. RAIZERS SAS en informe RAIZERS TRANSACTIONS qui contacte l’un de ses clients pour conclure la vente avant le promoteur ayant sollicité RAIZERS SAS.

 

2. RAIZERS TRANSACTIONS favorise un client de RAIZERS SAS dans le cadre d’une transaction. Ex : RAIZERS TRANSACTIONS reçoit deux offres d’achat concernant un immeuble, dont l’une est faite par un client de RAIZERS SAS et l’autre par un client externe. RAIZERS TRANSACTIONS décide de soumettre l’offre du client de RAIZERS SAS à son client, au détriment de son obligation de conseil.

 

Il est précisé que s’il devait y avoir un échange d’informations entre RAIZERS SAS et RAIZERS TRANSACTIONS cela ne pourrait se faire qu’après que le dossier soit rendu public et qu’il soit entièrement financé.

 

Par le biais de la présente procédure, RAIZERS entend prévenir et traiter tout traitement préférentiel susceptible d’intervenir et tout accès privilégié à l’information.

• Lorsqu’une entité RAIZERS intervient au bénéfice du fonds « CAPITALIUM Real Estate Fund by RAIZERS S.C.A. » (ou inversement), un fonds d’investissement alternatif luxembourgeois soumis à la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et établi sous la forme d’une société en commandite par actions. Il est précisé que ce fonds est géré par RAIZERS AM S.à.r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, elle-même détenue par Raizers SA (Suisse). La gestion des potentiels conflits d’intérêts pouvant exister entre le fonds et certaines entités RAIZERS est détaillée à l’article 18 du prospectus du fonds, annexé à la présente procédure (Annexe 1). Il est précisé, en plus des publications que s’engage à faire RAIZERS sur son site internet, que la participation du fonds à certaines opérations présentées par RAIZERS SAS est systématiquement communiquée et mentionnée dans la présentation même de l’opération faite sur la plateforme.

 

d) Dans les rapports existants entre les Clients

RAIZERS a identifié un certain nombre de conflits d’intérêts pouvant intervenir entre deux de ses clients :

• Entre deux « Clients » (tel que ce terme est défini dans la Section « Définitions » en page 3). Par exemple lorsque deux porteurs de projets sont concurrents et financés en même temps par RAIZERS.

 

• Entre deux Client Investisseurs. Par exemple un Client Investisseur personne morale investit dans un projet financé par RAIZERS dans lequel il a un intérêt (détention de participations dans la société financée, ou dans une société liée, liens entre les dirigeants de la personne morale qui investit et ceux du porteur de projet, etc.).

 

2. DISPOSITIF DE PREVENTION

 

La Société et ses collaborateurs s’obligent, par la signature du code de bonne conduite de la Société, à orienter toutes leurs actions dans le sens de l’intérêt de leurs Clients (Investisseurs ou Acheteurs).

Les collaborateurs de la Société sont tous soumis à une obligation de confidentialité, qui s’applique à tout moment dans l’exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, la Société et ses collaborateurs s’interdisent de :

• Recevoir une quelconque rémunération, directement ou indirectement, sans lien avec l’activité de la Société ou l’exercice normal des fonctions des collaborateurs de RAIZERS ;

 

• Faire analyser une offre par un collaborateur (ou le faire participer, de quelque manière que ce soit, à cette analyse) si celui-ci détient des titres de l’Emetteur et/ou si celui-ci possède des relations non patrimoniales avec l’Emetteur.

 

• Signer un mandat exclusif de vente avec un promoteur qui aurait un emprunt en cours émis par l’intermédiaire de la plateforme de RAIZERS.

 

Enfin, RAIZERS s’engage à former l’ensemble de son personnel sur la présente Procédure. Une formation sur la gestion des conflits d’intérêts aura ainsi lieu annuellement et sera dispensée par Maxime PALLAIN, Directeur Général de RAIZERS SAS, dûment habilité et mandaté à cette fin.

 

3. TRANSPARENCE SUR LES CONFLITS POTENTIELS

• La Société s’engage à communiquer à l’ensemble de ses Clients la nature générale et les sources des conflits d’intérêts, ainsi que les mesures prises pour les atténuer.

Ces communications se feront sur le Site et comporteront les éléments permettant au Client de prendre une décision en connaissance de cause au sujet du service dans le cadre duquel est né le conflit d’intérêt.

 

• La Société informe sa clientèle lors du processus de souscription, au travers de la « Fiche d’information réglementaire », sur l’identité des Émetteurs avec lesquels elle entretient une relation de nature

Ainsi, la description des frais facturés au Client est suivie du paragraphe suivant : « Vous avez la possibilité d’obtenir la description détaillée des prestations fournies à l’émetteur des titres dont la souscription est envisagée et les frais s’y rapportant sur demande à l’adresse suivante : RAIZERS SAS – 16 rue Fourcroy – 75017 Paris. ».

 

• En outre, la Société, ses dirigeants et collaborateurs, informent, à tout moment, l’ensemble des utilisateurs de la Plateforme de manière complète, exacte et compréhensible, de l’existence, de la nature et du montant de toute rémunération, toute commission ou tout autre avantage qu’elle pourrait percevoir.

 

• Enfin, le paiement par un tiers de toute rémunération ou l’octroi par un tiers de tout avantage non monétaire à raison d’une recommandation émanant de la Société n’est admis que s’il a pour objet d’améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie au Client et ne nuit pas au respect de l’obligation de la Société d’agir au mieux des intérêts de ce dernier.

 

4. Apport de projets par RAIZERS TRANSACTIONS

RAIZERS TRANSACTIONS peut apporter des projets de financement à RAIZERS SAS. Néanmoins, cet apport ne peut pas représenter plus de vingt pour cent (20%) du nombre total de projets financés par la plateforme sur un an.

 

5. Règles de co-investissement

Les actionnaires (personnes physiques et/ou morales), dirigeants et salariés de RAIZERS peuvent investir aux cotés des investisseurs de la plateforme, aux mêmes conditions (prix et durée). Néanmoins, ces investissements ne doivent pas représenter plus de vingt pour cent (20%) du montant initial de la collecte du projet sur lequel les actionnaires (personnes physiques et/ou morales), dirigeants et salariés de RAIZERS souhaitent investir.

 

*             *             *

 

ENTREE EN VIGUEUR

 

Cette Procédure entrera en vigueur à sa date de signature par les représentants de RAIZERS.

 

Cette procédure sera révisée annuellement et signée par l’ensemble des collaborateurs de RAIZERS à sa date d’anniversaire.

 

Amandine NAUDIN, Directrice juridique de RAIZERS, est désignée comme responsable de la Procédure.

 

 

Annexe 1

Extrait du prospectus du fonds « CAPITALIUM Real Estate Fund by RAIZERS S.C.A. »

“18. CONFLICTS OF INTEREST

The General Partner shall ensure that conflicts of interest will be identified and managed in accordance with this Memorandum and Luxembourg Law.

 

THE GENERAL PARTNER WILL ALWAYS ENSURE THAT ALL HIS DECISIONS ARE ALWAYS TAKEN IN THE BEST INTEREST OF THE SHAREHOLDERS.

 18.1 RAIZERS Group Activities

RAIZERS Group may continue the fund-raising activities and actively engage in transactions on behalf of other real estate projects who may involve the same operations as those in which the Company invests.

 RAIZERS Group may also invest up to a maximum of fifteen percent (15%) per issuer (“Issuer” being the person issuing funds) or related companies to such Issuer in which the Company invests.

 RAIZERS Group and its affiliates will perceive a remuneration from the Issuer(s) between two percent (2%) and up to a maximum of ten percent (10%) calculated on the real estate investment projects carried out by the Group.

RAIZERS Group and all its affiliates have the right to set up additional real estate investment funds, establish other investment relationships and engage in other activities, even if those activities may compete with the Company’s activities. Those activities shall not be considered as giving rise to a conflict of interest.

 

18.2. Interested Parties

The Managers, the Service Providers, directors, officers, relatives and employees (the “Interested Parties”) may, subject to the terms of this Memorandum, engage in and will continue to engage in activities which may conflict with the interests of the Shareholders, the Company and/or any investment(s). Except as otherwise expressly indicated, nothing contained herein or in the Articles will restrict the activities and operations of the Interested Parties. From time to time the Interested Parties may have multiple advisory, transactional and financial and other interests in, and transactions with, the Company and its assets, and therefore may be subject to various conflicts of interest in their relationships with the Company, the Service Providers and investments owned by the Group.

 Each of the Interested Parties has or may have existing and potential relationships with a significant number of corporations and institutions and individuals. In providing services to their clients or acting for their institutions or organizations and acting for the Company, Interested Parties may face conflicts of interest with respect to activities recommended to or performed for such clients or for their institutions or organizations, on the one hand, and the Company, the Investors or the entities in which the Company invests, on the other hand. In addition, these client relationships may present conflicts of interest in determining whether or not to offer certain investment opportunities to the Company, subject at all times to the terms of this Memorandum.

 In particular, Interested Parties may, subject to the terms of this Memorandum, invest for their own account and may also act as investment banker, economic adviser, investment advisor or manager and/or in another capacity on behalf of or for third parties that invest, in investments (including assets in competition to those of the Company) and may engage in, advise or possess an interest in other business ventures with persons competing with the investments or with the Company for investment opportunities in the relevant sector. No guarantees can be given that any owners of investments who seek advice from or retain an Interested Party in another capacity will provide any investment opportunities for the Company. Such relationships could influence Interested Parties to take actions, or forbear from taking actions, which will raise conflict of interests. An Interested Party may give advice, and take action, with respect to any of its clients or proprietary accounts that may differ from the advice given or may involve a different timing or nature from action taken, by the Company. An Interested Party may give advice and provide recommendations to Persons competing with the Company and/or any investments that are contrary to the interests of the Company and/or any investments. A conflict of interests may arise where the Company is presented with (i) an investment proposal involving an investment owned (in whole or in part), directly or indirectly, by any Interested Party or an Investor or any of their respective Affiliates, or (ii) any disposition of assets to any Interested Party or an Investor of the Company or any of their respective Affiliates.”