PME : Quel statut pour un emprunt obligataire via le crowdlending ?

Réglementée fin 2014 en France, l’activité de financement participatif sous forme de prêt ou crowdlending est autorisée aux plateformes ayant le statut IFP, régulées par l’ACPR, proposant des prêts de particuliers aux entreprises ; ainsi qu’aux plateformes ayant le statut CIP, telle que Raizers, agréées par l’AMF, proposant des emprunts obligataires.

Comme vu dans notre précédent article « Obligations 1 – Prêt 0 », l’emprunt obligataire apporte beaucoup plus de souplesse que le prêt bancaire classique ; entre autre une plus grande liberté dans la détermination des modalités de remboursement du capital ou de paiement des intérêts.

Cependant, cette forme d’emprunt n’est pas accessible à toutes les entreprises. A l’origine, les émissions d’obligations étaient réservées aux sociétés par actions puis elles ont progressivement été étendues aux Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ainsi qu’aux associations et aux SARL.

Il est possible d’émettre des obligations dans les cas suivants :

– SAS de moins de 2 années d’existence, à condition qu’elle fasse procéder à une vérification de son bilan (actif/passif) auprès d’un commissaire aux apports,
– SAS de plus de 2 ans, avec des bilans régulièrement approuvés par les actionnaires,
– SARL de plus de 3 ans, avec des bilans régulièrement approuvés par les actionnaires, tenue de désigner un commissaire aux comptes ; c’est-à-dire qui remplit au moins l’un des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, un bilan de plus de 1.55 millions d’euros et/ou un chiffre d’affaires de plus de 3.1 millions d’euros,
– Association exerçant depuis au moins deux ans une activité économique effective.

Enfin, notez que seuls le conseil d’administration, le directoire ou le gérant de la SARL ont qualité pour autoriser une émission d’obligations, sauf si les statuts prévoient que la décision revient à l’assemblée générale.