Conditions générales d'utilisation

Attention ! Vous trouverez ci-dessous : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme Raizers, de ses plateformes et services associés (1), la politique de confidentialité relative aux données personnelles (2) et les CGU relatives à notre prestataire de services de paiement (3). Il est important de lire attentivement et de comprendre ces CGU. En les acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de services proposés par Raizers.

Pour consulter la dernière version des CGU (janvier 2021), cliquez-ici.

(1) Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme RAIZERS en date du 1er avril 2021

PREAMBULE

(A) La plateforme RAIZERS a pour objet la mise en présence, d'une part, de sociétés désireuses de lever des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, et d'autre part, de personnes physiques ou morales désireuses de réaliser un investissement sous la forme d'une Souscription en titres de capital et/ou en obligations. 

(B) La Plateforme RAIZERS est la propriété exclusive de la société RAIZERS SA, au capital de CHF 208.099 dont le siège social est situé rue Beau-Séjour 8 C, c/o Olivier Peltier, 1003 Lausanne, immatriculée au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro CHE-405.531.212.

(C) Raizers SAS, au capital de 900 000 euros, dont le siège social est situé au 16 Rue Fourcroy 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901 RCS PARIS est l’unique co-exploitant, avec RAIZERS SA, de la Plateforme Raizers. 

1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une OFP à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

CO : Code suisse des Obligations du 30 mars 1911.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d'une Société Financée par l'intermédiaire de la Plateforme Raizers. 

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme RAIZERS applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme RAIZERS par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations.

Documentation : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur avant la Souscription et présentant l’OFP. Elle prend notamment la forme du Document d’Information Règlementaire incluant la fiche d’information intermédiaire, du prospectus d’émission ou du contrat obligataire le cas échéant.

Document d’Information Règlementaire : désigne le document d’information sur l’OFP conforme au modèle de document d’information réglementaire prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des services ou de la consultation de la Plateforme RAIZERS. Pour les résidents suisses et les services Fournis en Suisse, la notion de Données Personnelles inclut les données liées à une personne morale.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme RAIZERS contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme Raizers en vue d’une Souscription éventuelle par l’Utilisateur.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une OFP.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme RAIZERS dédié à l’échange d’informations entre les Utilisateurs et chaque Société Financée ou l'espace dit "Commentaires".

FSMA : désigne l’Autorité des Services et Marchés Financiers siégeant Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme RAIZERS.

Loi Prospectus : Nouvelle loi prospectus belge entrée en vigueur le 21 juillet 2018 mettant en œuvre le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE.

Note d’Information : désigne le document d’information et la fiche d'information transmis à la FSMA contribuant à assurer l'information adéquate des Investisseurs de détail en décrivant, de façon succincte et comparable, les principales caractéristiques des Titres proposés, de manière à ce que ces Investisseurs soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature des Titres, ainsi que les risques qui y sont liés, et ce conformément à la Loi Prospectus belge imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail. La note d’information ne fait l’objet d’aucun contrôle a priori par la FSMA. Elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle a posteriori.

Offre de Financement Participatif ou OFP : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne la banque séquestre et la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions avec lequel Raizers aura conclu directement un accord).

Partie : désigne RAIZERS, en ce sens conjointement RAIZERS SAS et RAIZERS SA, lorsque mention de leur statut juridique n’est pas faite, le cas échéant, particulièrement, et/ou tout Utilisateur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à une OFP.

Plateforme RAIZERS : désigne la plateforme électronique www.raizers.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par RAIZERS.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une OFP, soit au minimum 75% de l'objectif déterminé.

Société Financée : désigne toute entreprise présentant une OFP sur la Plateforme Raizers.

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et verse le Financement correspondant.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, soit des obligations simples à taux fixe.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme RAIZERS et ayant accepté les CGU de la Plateforme Raizers, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme RAIZERS jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

1.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d'utilisation et d'accès aux services qui sont proposés sur la Plateforme Raizers et de définir le rôle et les obligations de chacun. 

3. ASPECTS REGLEMENTAIRES

3.1 RAIZERS SA

RAIZERS SA offre des prestations d’intermédiation en vue de mettre en relation sur internet des sociétés présélectionnées ayant leur siège social en Suisse et organisées sous la forme d’une société anonyme d’une part et des investisseurs personnes physiques et/ou morales d’autre part.

Le contenu de la Plateforme RAIZERS poursuit uniquement un but informatif à l’attention des Utilisateurs. RAIZERS SA, en tant qu’exploitant de la Plateforme RAIZERS, ne fournit aucune offre, demande ou recommandation d’acquérir ou vendre des valeurs mobilières ou tous autres titres de participation ou d’investissement dans des sociétés, entités, véhicules d’investissement ou autres véhicules de placements collectifs de capitaux, ni de conclure aucune transaction contractuelle avec elle-même. Les Sociétés Financées, ainsi que les Utilisateurs, sont seuls responsables pour leurs transactions et opérations respectives et ne peuvent en aucun cas compter sur RAIZERS SA, en tant qu’opérateur et exploitant de la Plateforme RAIZERS, pour prendre leurs décisions d’investissement.

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a examiné le modèle commercial de RAIZERS et est arrivée à la conclusion que les opérations menées par cette dernière via la Plateforme RAIZERS n’étaient pas soumises à sa supervision, ni ne nécessitaient d’autorisation au titre de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB), ou au titre de la Loi fédérale sur les bourses et les négociants en valeurs mobilières (LBVM) ou encore au titre de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

En aucun cas, RAIZERS SA ne procède à des investissements, ni ne détient des participations dans les Sociétés Financées pour son propre compte et/ou celui de tiers. Les investisseurs font leur propre choix d’investissement sans que RAIZERS SA ne s’entremette, ni n’intervienne à quelque titre que ce soit dans leurs relations internes. RAIZERS SA ne procède en particulier à cet égard à aucun négoce des titres de participations émis par les Sociétés Financées, ni ne prendra le rôle de maison d’émission ou de teneur de marché.

3.2 RAIZERS SAS

Au regard de la loi française, RAIZERS SAS est un Conseiller en Investissements Participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 14007002. 

Au regard de la loi belge, conformément à la loi du 18 Décembre 2016 Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, RAIZERS SAS Raizers dispose d’un agrément de la FSMA en qualité de plateforme de financement alternatif relevant du droit d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen. Elle n'est pas autorisée à prester le service de conseil en investissement et ne peut réaliser de test du caractère adéquat auprès des Utilisateurs. 

La loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, régit les limites des offres publiques en Belgique et détermine dans quelle mesure RAIZERS SAS devra se conformer à certaines obligations d'informations à l’égard du Crowd.

4. ACCES A LA PLATEFORME RAIZERS

RAIZERS SA a élaboré et mis en place la Plateforme RAIZERS qui assure l’interface entre l’Utilisateur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital ou d'émettre des obligations.

La Plateforme RAIZERS, de même que tous les documents et les informations disponibles sur celle-ci, s’adressent et sont exclusivement accessibles par les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans les juridictions ou systèmes légaux dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas interdite ou restreinte par les réglementations et/ou les dispositions légales en vigueur, ou dans lesquels RAIZERS s’est vu octroyé ou délivré une autorisation ou un agrément spécial à cet effet. 

Les personnes physiques et/ou personnes morales qui seraient sujettes à des restrictions liées à leur nationalité, leur domicile, leurs activités ou à d’autres raisons, sont expressément interdites d’accès et d’utilisation de la Plateforme RAIZERS.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme RAIZERS :

  • les conditions générales d’utilisation de la Plateforme RAIZERS ;
  • la politique de présélection par RAIZERS des Sociétés Financées ;
  • un explicatif pédagogique sur le rôle des Partenaires Institutionnels.

4.2 Accès aux pages sécurisées

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur 

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit procéder à chacune des démarches suivantes :

  • Remplir les champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme RAIZERS : nom, prénom, email et numéro de téléphone ;
  • Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes, à moins que les informations communiquées par l’Utilisateur soit d’une incohérence manifeste.

4.2.2 Présentation des OFP à l’Utilisateur

Afin de se connecter à son Espace Individualisé, l’Utilisateur saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. 

Après son identification, seront accessibles à l’Utilisateur, sous condition de respect de la législation relative aux offres publiques dans son pays de résidence, toute la Documentation contenant des informations relatives à la levée de fonds (contrat obligataire, prospectus d'émission, etc) ainsi qu'aux Sociétés Financées, leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables, notamment dans le Document d'Information Réglementaire, les informations suivantes :

  • la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
  • une information sur le niveau de participation existante des actionnaires fondateurs ; 
  • une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’OFP (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
  • une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’OFP, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
  • une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
  • les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
  • une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ainsi que des risques inhérents à la souscription d'une OFP ;
  • s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Elle doit s'assurer que les informations remises à Raizers ne sont pas incorrectes, fallacieuses, illicites ou immorales.

En particulier, si la Société Financée doit publier un prospectus (en cas de souscription publique d'une entreprise suisse auprès de plus de 20 personnes), elle l'établira sous sa seule responsabilité et à ses frais, puis le remettra à Raizers pour qu'elle le mette en ligne. RAIZERS ne procèdera à aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information figurant dans le prospectus publié par la Société Financée, qui supportera seule, à l’exclusion et à l’entière décharge de RAIZERS, la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 et 1156 CO. En particulier, lors de l’établissement du prospectus, la Société Financée est seule responsable des informations, documents, fichiers et autres contenus relatifs à ses activités, son statut juridique ainsi que son organisation figurant dans le prospectus (article 652a CO). La Société Financée est également seule responsable de contrôler leur contenu et leur format, ainsi que de les adapter, les mettre à jour, les processer ou les supprimer en cas de besoin.

Conformément à la réglementation, RAIZERS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations seront complétées par la Plateforme RAIZERS, notamment dans la fiche d'information intermédiaire, sur les aspects suivants :

  • les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription ;
  • s’il est connu, le calendrier de l’OFP ;
  • les règles appliquées en cas de sur souscription :
  • le détail des frais facturés au Souscripteur ;
  • les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant.

L’ensemble de la Documentation disponible sur la Plateforme RAIZERS sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

4.2.3 Réalisation de la Souscription à une OFP

La souscription aux OFP est réservée aux Utilisateurs. Pour réaliser une Souscription, celui-ci doit procéder à chacune des démarches suivantes :

  • Conformément à :
    • L’article L. 547-9 du Code monétaire et financier français, RAIZERS procédera, préalablement à chaque Souscription réalisée par l’Utilisateur, non résident belge, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Utilisateur et les OFP mises à disposition sur la Plateforme RAIZERS ;
    • L’article 25 de la Loi belge du 18 Décembre 2016, préalablement à la fourniture de services de financement alternatif, RAIZERS demandera à l’Utilisateur belge de fournir des informations sur sa connaissance et son expérience en matière d’investissement afin d’être en mesure de déterminer si les OFP que RAIZERS commercialise sont appropriées à lui (test du caractère approprié).

En cas d’incohérence apparente, l’Utilisateur recevra un message type sous forme de popup de la part de RAIZERS lui demandant de vérifier les réponses qu’il a transmises dans le questionnaire d’adéquation ;

En fonction des réponses de l'Utilisateur et/ou de son pays de résidence, RAIZERS refusera la Souscription ou proposera à l’Utilisateur de limiter le montant de sa Souscription à un montant minimal, si toutefois ce montant semble adapté à la situation de l’Utilisateur ;

  • Communiquer par téléchargement les pièces demandées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment ;
  • Compléter, le cas échéant, son profil Utilisateur dans l'onglet "Mon profil" avec les informations nécessaires à la Souscription souhaitant être réalisée (date de naissance, adresse, IBAN, etc).

RAIZERS considère par défaut que l’investissement est réalisé par l’Utilisateur par le biais d’un compte simple. Le cas échéant, si celui est réalisé par le biais d’un compte joint entre époux, d’un compte collectif, d’une indivision ou d’une succession, il est de sa responsabilité de prévenir RAIZERS afin qu’elle prenne cette information en compte.

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic par l'Utilisateur sur l’icône de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des OFP. Dès lors que l’Utilisateur effectue une Souscription, les processus suivants sont mis en œuvre :

1) Un e-mail contenant le Document d’Information Règlementaire, et le prospectus d'émission le cas échéant, est automatiquement adressé à l’Utilisateur par RAIZERS ;

2) La fiche d'information intermédiaire, téléchargeable, informe l’Utilisateur sur les services fournis par Raizers à la Société Financée et les frais liés à ces services ;

3) L'Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Documentation ;

4) L’Utilisateur renseigne le montant de titres auxquels il souhaite souscrire.

Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme RAIZERS les aura validées, l'Utilisateur :

1) aura accès au bulletin de souscription, explicitant les modalités du Financement, et, le cas échéant, au contrat obligataire ou au pacte d'associés, dont la signature du bulletin de souscription vaut pour acceptation ;

2) attestera en avoir pris connaissance et en accepter les termes et conditions ;

3) signera un bulletin de souscription électronique ;

4) procédera au versement du Financement correspondant à la Souscription auprès de la banque séquestre selon les instructions apparaissant sur l'écran de la Plateforme Raizers ou explicitées dans le courrier électronique de confirmation de Souscription reçu à l'issue de la Souscription ;

5) aura accès à son bulletin de Souscription, et à l'échéancier de son prêt obligataire le cas échéant, dans son Espace Individualisé.

4.2.4 Versement des Financements

RAIZERS est dûment mandatée en vue de donner mainlevée à la banque séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

  • En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si à l’issue de la période de Souscription, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par la banque séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est inférieur au seuil de succès, la banque séquestre remboursera la somme que le Souscripteur aura versé ;
  • Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par la banque séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par RAIZERS) sera versé à la Société Financée.

4.2.5 Cas des versements obligataires après la collecte

Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Obligations se feront également par l’intermédiaire de la banque séquestre.

  • Pour les souscripteurs résidant en France et souscrivant à une OFP présentée par une société française, il est rappelé que la perception des Coupons constitue une valeur mobilière de placement au regard de l’administration fiscale. A ce titre, elle est soumise à prélèvements sociaux ainsi qu’au barème de l’imposition sur le revenu. La gestion de ces flux fiscaux est assumée par RAIZERS SAS en ce qui concerne les retenues à la source.
  • Toute personne non-résidente fiscale française qui souhaiterait prendre part à cette même OFP doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle Souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la Souscription.

Il est précisé que le remboursement des Obligations et/ou des intérêts aura lieu dans un délai de l’ordre de cinq (5) jours ouvrés suivants la date d’échéance. Ce délai est relatif au temps de transfert des fonds d’un compte bancaire à un autre et du traitement fiscal et administratif des intérêts.

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une OFP, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué au travers l’une des modalités suivantes :

Dans le cadre d’une Souscription au capital de sociétés :

- Mise à disposition de la Société Financée d’une solution informatique et technique lui permettant une autogestion de ses relations avec le Souscripteur après la Collecte ;

- Mise en place d’un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de RAIZERS visant à centraliser auprès de RAIZERS la relation avec la Société Financée, de permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte, aux fins notamment de :

  • Dans le cadre d’un emprunt obligataire, suivi des paiements des Coupons et du remboursement(s) du capital et surveillance de la situation financière de la Société Financée,
  • Dans le cadre d’une levée de fonds en capital, participation aux assemblées générales et transmission, le cas échéant, des intentions de vote.

A cet effet, dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait cette modalité de suivi post Collecte, le Souscripteur, par l’acceptation des présentes CGU, donne à RAIZERS un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à RAIZERS et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour RAIZERS de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer, le cas échéant, aux assemblées d’actionnaires et/ou d’obligataires de la Société Financée.

Le Souscripteur reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui de RAIZERS, en sa qualité d’intermédiaire, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel de RAIZERS et du Souscripteur. RAIZERS et le Souscripteur reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.

4.2.7 Souscription à une OFP par des Utilisateurs belges

En vertu des lois et règlementations belges applicables (et notamment de la Loi organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, en date du 18 décembre 2016), RAIZERS fournit aux Utilisateurs belges des « services de financement alternatifs », tel que ce terme est défini par l’article 4 de la Loi du 18 décembre 2016.

Il est en particulier indiqué à l’Utilisateur que RAIZERS ne lui fournira pas de conseil en investissement et que, dans le cadre de la fourniture des services de financement alternatif, RAIZERS procèdera à un test du caractère approprié portant sur les instruments de placement qu’elle commercialise.

En cas d’échec par l’Utilisateur au test précité ou si l’Utilisateur refuse de communiquer les informations demandées pour réaliser le test, RAIZERS avertira l’Utilisateur concerné par l’ouverture d’une fenêtre pop-up.

5. REMUNERATION DE RAIZERS ET ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

5.1 Rémunération de RAIZERS 

  • L’inscription en tant qu’Utilisateur est gratuite. L’Utilisateur versera, en fonction des OFP, une commission d'investissement (la "Commission") à RAIZERS à chaque engagement de Souscription effectué sur la Plateforme RAIZERS, d’un montant maximum de 3% TTC du montant du Financement. Le paiement de la Commission s'effectue au moment du versement du Financement. Le détail de cette rémunération est décrit dans la fiche d'information intermédiaire relative à l'OFP, téléchargeable à tout moment sur l'Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription. 
  • Aussi, l'Utilisateur est informé et accepte que RAIZERS peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par RAIZERS à son profit. Le détail de cette rémunération est décrit dans la fiche d'information intermédiaire relative à l'OFP, téléchargeable à tout moment sur l'Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription. 

Nonobstant les sommes perçues par RAIZERS des Sociétés Financées, RAIZERS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.

RAIZERS rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre à RAIZERS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de Souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Utilisateur.

5.2 Absence de droit de rétractation

Par dérogation à l’article 11 du « Contrat cadre de services de paiement MangoPay – Conditions générales d’utilisation de services de paiement » et conformément aux législations en vigueur, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers. Il est entendu que cette disposition est inapplicable aux Utilisateurs belges, qui bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours et ce conformément à l’article VI.58 du Code de Droit Economique belge.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que RAIZERS ne pourra effectuer aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site et des commissions versées à RAIZERS après validation de l'engagement de Souscription, sauf annulation de l'opération par la Société Financée.

6. OBLIGATIONS DE RAIZERS ET DE L’UTILISATEUR

6.1 Obligations de Raizers

RAIZERS est tenue d’une obligation d’information à l’égard des investisseurs potentiels. En effet, RAIZERS informe les investisseurs sur les principales caractéristiques des instruments de placement qu’elle commercialise, de manière à ce qu’ils soient raisonnablement en mesure de comprendre la nature de ces instruments, et les risques qui y sont liés.

Préalablement à une souscription à une OFP, RAIZERS demande aux investisseurs potentiels de fournir des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement afin d’être en mesure de déterminer si les instruments de placement qu’elle commercialise sont appropriés pour eux.

6.2 Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme RAIZERS, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme RAIZERS sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Utilisateur, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de RAIZERS et des autres utilisateurs, (v) ne pas utiliser des services de manière non conforme à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, et (viii) prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe. 

Dans le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les informations ci-dessus ou fournirait des informations insuffisantes, la Plateforme RAIZERS avertira l’Utilisateur qu’elle ne peut déterminer si les instruments de placement offerts sont appropriés pour lui.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, RAIZERS se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Utilisateur à la Plateforme RAIZERS ou à l’Espace Individualisé ou aux services et/ou de résilier les présentes à l'égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.

Aussi, l’Utilisateur s’engage à indemniser RAIZERS et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de son utilisation de la Plateforme RAIZERS et de son accès à la Plateforme RAIZERS (i), de son utilisation des services (ii), de tout contenu ou information transmise à RAIZERS ou sur la Plateforme RAIZERS (iii), ou encore de son non-respect de toute disposition des CGU ou de disposition légales lui interdisant l’accès à la Plateforme RAIZERS et aux services (iv). Cependant, RAIZERS reste tenue de vérifier que les informations transmises par l’Utilisateur sont cohérentes.

L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

6.3 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, à l'exception de la Documentation, portant par exemple sur des logos, noms marques et programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme RAIZERS sont et resteront la propriété exclusive de RAIZERS ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.

Le droit de reproduction ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de RAIZERS est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme RAIZERS apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

6.4 Utilisation du Forum et mise en ligne de contenus

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme RAIZERS, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre l’Utilisateur et les autres utilisateurs ou les Sociétés Financées.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur le Forum. RAIZERS n'exerce aucun contrôle sur ledit contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme RAIZERS et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

  • malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux;
  • incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine;
  • contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles);
  • illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • indécent, obscène, pornographique.

L’Utilisateur s’interdit également de publier un contenu portant notamment:

  • atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
  • sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
  • sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;
  • sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails ;
  • sur des Données Personnelles de tiers, sauf à en avoir l'autorisation.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme RAIZERS par l’Utilisateur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de RAIZERS.

RAIZERS se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.

7. RAIZERS ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME

7.1 Accessibilité

La Plateforme RAIZERS est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que RAIZERS SA a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur la Plateforme RAIZERS, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

RAIZERS SA se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme RAIZERS à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

RAIZERS ne met pas d’assistance téléphonique ou email permanente à la disposition de l’Utilisateur mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme RAIZERS. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS ou d’un Service, RAIZERS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Utilisateur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l'utilisation d'Internet et l'absence de confidentialité qui en découle.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme RAIZERS est régie par les termes de la licence l'accompagnant. RAIZERS n'assume aucune responsabilité en lien avec l'utilisation des équipements ou logiciels précités. 

7.2 Liens hypertextes

La Plateforme RAIZERS contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. RAIZERS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, RAIZERS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7.3 Sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est aussi responsable de s’assurer qu’il ferme son compte à l’issue de chaque session. RAIZERS ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect des CGU.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement RAIZERS de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou de l’Espace Individualisé et de tout autre manquement à la sécurité.

8. RESPONSABILITE

8.1 Nature de la responsabilité

Dans les limites permises par la législation applicable, RAIZERS ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si RAIZERS a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant de l'utilisation des services ou de la Plateforme RAIZERS ; de la Plateforme RAIZERS ou de l'impossibilité de l'utiliser ; de l'accès non autorisé à vos données ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers sur la Plateforme RAIZERS ; des informations et de tous documents diffusés sur la Plateforme RAIZERS ; ou de toute autre question ayant trait à la Plateforme RAIZERS.

8.2 Limitation générale de responsabilité

RAIZERS pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute grave ou dolosive de la part de RAIZERS.

RAIZERS ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la Force Majeure.

8.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

8.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication

L’Utilisateur reconnaît que RAIZERS SA n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RAIZERS SA ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, RAIZERS SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. RAIZERS SA ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme RAIZERS avec tous les navigateurs du marché.

8.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès à internet

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme RAIZERS du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

8.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute de l’utilisateur

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme RAIZERS contraire aux CGU.

8.3.4 Sécurité et données personnelles

RAIZERS SA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de RAIZERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, RAIZERS SA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit RAIZERS SA contre toutes demandes à ce titre.

8.3.5 Procédure de présélection

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par RAIZERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, RAIZERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée. La politique de sélection des opérations est décrite à l’adresse suivante : https://www.raizers.com/se-fin....

RAIZERS agit de manière honnête, équitable et professionnelle et s’engage à servir au mieux les intérêts des clients. De ce fait, RAIZERS s’engage à communiquer aux investisseurs des informations correctes, claires et non trompeuses.

L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme RAIZERS. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits OFP, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. RAIZERS n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance des risques associés aux OFP.

L’Utilisateur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. RAIZERS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

Dans le cas où RAIZERS présenterait une opération comme donnant droit à des avantages fiscaux, la Plateforme prendrait des mesures raisonnables pour s’assurer que les conditions prévues pour l’application de ces avantages sont bien respectées.

8.3.6 Documentation

Les informations contenues dans la Documentation et mises à disposition par RAIZERS sur la Plateforme RAIZERS sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation sauf dans le cas où la Société Financée fournirait des informations manifestement incohérentes, auquel cas il incomberait à RAIZERS de desceller les incohérences.

En particulier, les Sociétés Financées dont le siège est en Suisse assument la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 CO et 1156 CO pour le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission, ainsi que pour l’établissement du bulletin de Souscription, sauf dans le cas où le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission serait manifestement incohérent.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

8.3.7 Manquements commis par des tiers

RAIZERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme RAIZERS et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par RAIZERS. .

RAIZERS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme RAIZERS. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme RAIZERS à la date de consultation de la Plateforme RAIZERS. En cas de modification des CGU, RAIZERS demandera à l'Utilisateur d'accepter la nouvelle version à la prochaine connexion sur la Plateforme RAIZERS. L'Utilisateur sera dans l’obligation de les accepter pour pouvoir accéder au contenu de la Plateforme. L'Utilisateur aura accès à tout moment sur la Plateforme aux CGU. La nouvelle version ainsi que les précédentes seront disponibles sur un support durable, et l'Utilisateur sera à même de consulter les derniers changements effectués. RAIZERS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme RAIZERS, les services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme RAIZERS. En cas de modification des prix, RAIZERS communiquera à l’Utilisateur la nouvelle politique tarifaire par courrier électronique.

L’Utilisateur devra expressément accepter les modifications des CGU dans son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme RAIZERS, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :
(a) par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis;
(b) par RAIZERS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);
(c) par RAIZERS, sans préavis, en cas de non-respect par l'Utilisateur des CGU.


Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Utilisateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • En cas d’atteinte du Seuil de Succès avec suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat ;
  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu'au terme de l’OFP.

L’Utilisateur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

  • (a) Concernant RAIZERS : A l’attention de : contact@raizers.com
  • (b) Concernant l’Utilisateur : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 Cession

En cas de rachat de la Plateforme, RAIZERS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

11.4 Traitement des réclamations

Le contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu doit se faire à l’adresse contact@raizers.com ou au numéro de téléphone suivant : +33 9 83 60 48 17, auprès de Monsieur Grégoire Linder, Président Directeur Général de RAIZERS SAS.

RAIZERS fera les meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation dans les délais suivants :

  • Dix (10) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • Deux (2) mois maximum, sauf survenance de circonstances particulières justifiées, entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client. 

12. PREUVE 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par RAIZERS par courrier électronique et sur la Plateforme RAIZERS font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
  • Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de RAIZERS relatives notamment aux ordres et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

14. MENTIONS LEGALES

(a) Editeur de la Plateforme RAIZERS : Ce site est édité par RAIZERS SA
(b) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@raizers.com

(2) Politique de confidentialité des Données Personnelles

En vigueur à compter du 25 mai 2018

RAIZERS a mis à jour sa politique de confidentialité relative aux Données Personnelles (ci-après, la « Politique de Confidentialité ») afin de porter à la connaissance du public les moyens mis en œuvre pour protéger la vie privée des personnes qui visitent la Plateforme RAIZERS (ci-après, les « Internautes »), ou s’y inscrivent (ci-après, les « Utilisateurs ») en vue d’utiliser les services proposés sur celle-ci, ou toute autre personne physique amenée à fournir RAIZERS des informations ou Données Personnelles.

1 - Responsable du traitement des Données Personnelles

Le responsable de traitement est la société qui définit pour quel usage et comment vos Données Personnelles sont utilisées :

RAIZERS SA, domiciliée rue Beau-Séjour 8 C, c/o Olivier Peltier, 1003 Lausanne, ci-après dénommée « RAIZERS ».

2 - Nature des données collectées

Les données collectées sur la Plateforme RAIZERS sont celles permettant à RAIZERS d’identifier les Utilisateurs directement ou indirectement en vue de la fourniture des différents services proposés par la plateforme RAIZERS.

Il peut s’agir notamment de données nominatives comme le nom, prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la date de naissance, le genre ou des données de connexion comme l’adresse IP et données de navigation comme les cookies. Des données doivent également être fournies par les Utilisateurs aux fins du versement d’une souscription ou d’un remboursement (IBAN, BIC, identité du titulaire du compte bancaire, titulaire du compte titre).

3 - Finalité du traitement

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

  • Exécution du contrat entre RAIZERS et l’Utilisateur (voir les Conditions Générales d’Utilisation) :
    • Enregistrer et identifier un Internaute ou l’Utilisateur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme RAIZERS ;
    • Protéger la Plateforme RAIZERS et/ou l’Utilisateur / un Internaute ;
    • Assurer le bon traitement de la Souscription ;
    • Confection de statistiques et de tests.
  • Objectif légitime : les Données Personnelles collectées peuvent être nécessaires à la poursuite d’un objectif légitime tel que toutes formes de communication auprès des Internautes / Utilisateurs dans le cadre des services proposés sur la Plateforme RAIZERS étant précisé que si un Internaute / Utilisateur ne souhaitait plus recevoir de communications, il aurait la possibilité d’en informer RAIZERS qui le désinscrirait de toute communication.
  • Obligation légale dans le cadre de l’activité de Conseiller en Investissement Participatif :
    • Processus « Know Your Customer » ;
    • Prévention des abus et des fraudes ;
    • Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
    • Respecter ses obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;

L’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données Personnelles soient transmises entre les différentes sociétés du groupe RAIZERS.

Par ailleurs, pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par RAIZERS par le biais de cookies et autres traceurs. C’est notamment le cas de l’adresse IP, la date et l’heure d’accès à la Plateforme RAIZERS, l’URL visitée, le site de provenance, le type de navigateur et le système d’exploitation. Ainsi, RAIZERS se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur ou d’un autre Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

4 - Moment de la collecte

Les données collectées par RAIZERS sont librement communiquées par l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel sont collectées lors de l’utilisation de la Plateforme RAIZERS, notamment lorsque l’Utilisateur :

  • Crée un compte sur la Plateforme RAIZERS ;
  • Navigue sur les pages de la Plateforme RAIZERS ;
  • Conclut un contrat et/ou rempli bulletin de souscription ;
  • Adresse une demande à RAIZERS via le formulaire de contact.

5 - Consentement

La Politique de Confidentialité est systématiquement portée à la connaissance des Utilisateurs lors de leur inscription sur la Plateforme RAIZERS. En effet, la création d’un compte implique l’acceptation expresse, pleine et entière par l’Utilisateur de la présente Politique de Confidentialité.

IMPORTANT : NOTE AUX INTERNAUTES

TOUTE NAVIGATION SUR LA PLATEFORME RAIZERS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE VAUT ACCEPTATION DE CELLE-CI SANS RESERVE.

Si l’Utilisateur souhaite retirer son consentement quant au traitement de ses données, il peut en adresser la demande à RAIZERS selon le procédé décrit à l’article 8 ci-après.

6 - Destinataires des données à caractère personnel

Le destinataire des données à caractère personnel collectées sur la Plateforme RAIZERS est en tout premier lieu RAIZERS.

D’autres destinataires pourront avoir accès aux données à caractère personnel, tels que des prestataires ou sous-traitants de RAIZERS. La liste des destinataires peut être consultée à tout moment sur demande des Utilisateurs.

Les Données Personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne.

Dans le cadre d’un changement de contrôle de RAIZERS, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de RAIZERS, les données collectées par RAIZERS pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers.

7 - Durée de conservation

Pour assurer le bon traitement des transactions financières, vos données personnelles doivent être conservées et mises à jour régulièrement pendant toute la durée où vous êtes partie à un investissement.

Afin de répondre à des obligations légales et/ou réglementaires et/ou pour répondre à des demandes des autorités autorisées à en faire la demande, vos données personnelles seront conservées pour les durées suivantes conformément à votre situation :

  • Pour une durée de 10 ans au-delà de la date de l’opération pour tout investissement en action ;
  • Pour une durée de 5 ans au-delà de la date de remboursement pour tout investissement en prêt ; et
  • Pour une durée de 5 ans pour tous les autres cas après qu’il soit mis fin à la relation contractuelle

8 - Droit d’accès et de rectification

L’Utilisateur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, l’Utilisateur pourra envoyer un e-mail comportant son nom d’utilisateur et son mot de passe à RAIZERS. L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits concernant la collecte et le traitement de ses Données Personnelles :

  • Droit à l’accès des Données Personnelles : accéder aux informations qui ont été fournies à Raizers ;
  • Droit à la rectification des Données Personnelles : demander la correction de toute erreur, information obsolète ou omission dans les informations qui ont été fournies à Raizers ;
  • Droit au retrait du consentement : demander que certaines des informations fournies par Raizers ne soient pas utilisées dans le cadre de traitement ou transferts futurs ;
  • Droit à la portabilité des Données Personnelles : demander l’envoi par Raizers à un service tiers des informations qui ont été fournies à Raizers dans la limite des motifs légaux ayant justifié la collecte et le traitement de ces données ;
  • Droit à la suppression des Données Personnelles : demander la suppression des informations qui ont été fournies à Raizers dans la limite des motifs légaux ayant justifié la collecte de ces données.

L’Utilisateur reconnait toutefois que les traitements effectués avant la révocation dudit consentement demeurent parfaitement valables.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition sans motif à ce que RAIZERS procède à un profilage sur la base de ses données dans le cadre de l’envoi de contenus ou de communications à des fins de prospection commerciale. Toutefois, conformément à l’article 12.6 du RGPD, pour l’exercice de ces droits, RAIZERS, en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de demander un justificatif d’identité au demandeur. Les Données Personnelles permettant de justifier l’identité de l’Utilisateur seront par la suite supprimées une fois la demande traitée.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un email à contact@raizers.com ou à l’une des adresses postales suivantes :

Pour les Internautes résidant en France :

RAIZERS SAS

16 rue Fourcroy – 75 017 Paris

Pour les Internautes résidant dans tout autre pays :

RAIZERS SA

rue Beau-Séjour 8 C, c/o Olivier Peltier

1003 Lausanne

Suisse

9 - Délai de réponse

RAIZERS s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

10 - Violation des Données Personnelles

En cas de violation de Données Personnelles (article 34 du RGPD), Raizers s’engage à informer, outre la CNIL, les Utilisateurs concernés (i.e. les propriétaires des Données Personnelles) dans les plus brefs délais, si celles-ci présentent un risque élevé pour les droits et libertés.

(3) Politique de gestion des conflits d’intérêts

Conformément :

  • A la législation française relative aux Conseillers en Investissements Participatif ;
  • A la législation belge relative aux Plateformes de Financement Alternatif, notamment l’article 27 de la loi du 18 décembre 2016 ;

Les sociétés Raizers SA et Raizers SAS ont établi la politique et les procédures de gestions des conflits d’intérêts suivants.

1 – Identification des situations de conflits d’intérêts

  • Raizers détient des titres de l’émetteur avant l’opération ;
  • Raizers entretient des rapports commerciaux avec un ou des concurrent(s) de l’émetteur ;
  • L’intérêt du client est divergent de l’intérêt commercial de Raizers
  • Conflits d’intérêts pouvant concerner les collaborateurs de Raizers :
    • Le collaborateur responsable de la conception et de la mise en œuvre de l’opération détient avant l’ouverture de l’opération, directement ou par personne interposée des titres, qu’ils soient cotés ou non, de l’émetteur ;
    • Le collaborateur responsable de la conception et de la mise en œuvre de l’opération a des relations patrimoniales avec l’émetteur ;
    • Le collaborateur responsable de la conception et de la mise en œuvre de l’opération reçoit des rémunérations directes et/ou des cadeaux de la part de l’émetteur des titres concernés ;

2 – Dispositif de prévention

La société et ses collaborateurs s’obligent, de par la signature du code de bonne conduite de la société, à orienter toutes leurs actions dans le sens de l’intérêt du client et s’interdisent :

  • De recevoir une quelconque rémunération, directement ou indirectement, autre que celle indiquée dans le cadre de la transparence ci-après explicitée ;
  • De ne pas faire analyser d’offre par un collaborateur si celui-ci détient des titres de l’émetteur et/ou si celui-ci possède des relations non patrimoniales avec l’émetteur.

Il est précisé que la société peut accepter des cadeaux et invitations dès lors que ceux-ci ne sont pas de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité nécessaires à la société dans l’exercice de ses missions.

3 – Transparence sur les conflits potentiels 

La société informe sa clientèle lors du processus de souscription, au travers de la « fiche d’information intermédiaire », sur l’identité des émetteurs avec lesquels elle entretient une relation de nature commerciale.

Ainsi, la description des frais facturés à l’investisseur est suivie du paragraphe suivant : « Vous avez la possibilité d’obtenir la description détaillée des prestations fournies à l’émetteur des titres dont la souscription est envisagée et les frais s’y rapportant sur demande à l’adresse suivante : RAIZERS SAS – 16 rue Fourcroy – 75017 Paris. »

En outre, la société, y compris l’ensemble des entités qui la compose, ses dirigeants et collaborateurs, informent, à tout moment, l’ensemble des utilisateurs de la plateforme de manière complète, exacte et compréhensible, de l’existence, de la nature et du montant de toute rémunération, toute commission ou tout avantage qu’elle pourrait percevoir.

Enfin, le paiement par un tiers de toute rémunération ou l’octroi par un tiers de tout avantage non monétaire à raison d’une recommandation émanant de la société n’est admis que s’il a pour objet d’améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie au client et nuit pas au respect de l’obligation de la société d’agir au mieux des intérêts.

Dans le cas où les mesures prises pour gérer un conflit d’intérêts ne permettent pas de garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts de l’Investisseur sera évité, RAIZERS enverra un courriel aux Investisseurs décrivant la nature ou la source du conflit d’intérêts. RAIZERS communiquera l’impact potentiel que le conflit d’intérêts pourra avoir sur l’Investisseur et les conséquences que ce conflit pourrait causer.

L’Investisseur aura le choix de prendre part ou non au projet.

4- Fonds d’investissement

La société informe sa clientèle qu’elle a crééer un fonds d’investissement.

Le fonds d’investissement a pour objet d’investir dans les opérations immobilières sélectionnées par Raizers SAS ou Raizers SA.

Afin de se prémunir contre des conflits d’intérêts potentiels, le prospectus du fonds d’investissement prévoit une politique d’investissement stricte.

Ainsi, un investissement automatique aura lieu, qui prendra en compte les critères du prospectus sans que Raizers puisse décider des notamment des montants investis., Ses règles d’investissement sont très strictes et la société Raizers ne peut en aucun cas déroger.

(4) Contrat cadre de services de paiement MangoPay - Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales), ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles, ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,
et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :
https://www.mangopay.com/fr/me...)), habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de
Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
ci-après dénommées séparément une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation de Données d’identification.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l'inscription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contratcadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception de ses commissions.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-em...

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement.

Ces Services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
- au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1. Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable. 

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.
A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-Cadre sur support papier.

3.2. Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

4. Ouverture de Compte

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant
toute la durée du Contrat-Cadre :
- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement
constitué sous la forme d’une société,
- qu’il agit pour son propre compte ;
- que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte
d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
passeport).

Pour le Titulaire professionnel :
- pour les personnes physiques :
o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois
constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à
tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte
d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
passeport).

- pour les personnes morales :
o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;
o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’un PSP Tiers.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandés par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui. Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur
réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échéant, en suivant la procédure d’Authentification qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement.. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est
réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.
Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée..

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification.. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données d’identification.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données d’identification à des tiers.

8. Opposition

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données d’identification, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
- directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n'émanent pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données d’identification ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

10. Contestation d’une Opération

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données d’identification, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données d’identification, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données d’identification, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :
- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données d’identification;
- De perte ou de vol des Données d’identificationne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;
- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
- si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les Données d’identification;
- en cas de contrefaçon des Données d’identification, si, au moment de l’Opération de paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données d’identification et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

11. Commissions

Toutes les commissions dues par le Titulaire à la Plateforme sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

12. Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat- Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi)   l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne
saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes moeurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.

17. Droit de rétractation

17.1. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.2. Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données d’identification, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulair du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat16 Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des tâches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

22.1. Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les
conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

28. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivante : complaint@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

29. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.