Conditions générales d'utilisation

Attention ! Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme Raizers, de ses plateformes et services associés. En les acceptant, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier de services proposés par Raizers. A noter que les CGU françaises priment sur les CGU anglaises.

Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme RAIZERS en date du 10/09/2024

PREAMBULE

(A) La plateforme RAIZERS a pour objet la mise en présence, d’une part, de sociétés désireuses de lever des fonds destinés à financer leur activité professionnelle, et d’autre part, de personnes physiques ou morales désireuses de réaliser un investissement sous la forme d’une Souscription en titres de capital et/ou en obligations et/ou en prêt.

(B) La Plateforme RAIZERS est la propriété exclusive de la société RAIZERS SA, au capital de CHF 208.099 dont le siège social est situé rue des Alpes 5, 1201 Genève, Suisse immatriculée au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CHE-405.531.212.

(C) Raizers SAS, au capital de 900 000 euros, dont le siège social est situé au 15, rue du Colonel Driant, 75001 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 901 est l’unique co-exploitant, avec RAIZERS SA, de la Plateforme Raizers.

Article 1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

Affiliés : désigne les actionnaires principaux, dirigeants ou salariés, ou toute personne physique ou morale étroitement liée à RAIZERS par une relation de contrôle.

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une OFP à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

CO : Code suisse des Obligations du 30 mars 1911.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme Raizers.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme RAIZERS applicables à l’Utilisateur qui peuvent être consultées sur la Plateforme RAIZERS par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Obligations ou prêteurs.

Distributeurs Régulés : désigne les banques privées, conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits en tant que conseillers en investissements financiers (« CIF ») auprès de l’Orias, etc.

Documentation : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués à l’Utilisateur avant la Souscription et présentant l’OFP. Elle prend notamment la forme de la FICI, du contrat obligataire ou du contrat de prêt le cas échéant.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l’Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation des services ou de la consultation de la Plateforme RAIZERS. Pour les résidents suisses et les services Fournis en Suisse, la notion de Données Personnelles inclut les données liées à une personne morale.

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l’espace personnel qui est réservé à l’Utilisateur après son inscription sur la Plateforme RAIZERS contenant les informations à jour sur l’Utilisateur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme Raizers en vue d’une Souscription éventuelle par l’Utilisateur.

Fiche d’informations clés sur l’investissement (« FICI ») : fiche d’informations établie par le porteur de projet pour chaque offre de financement participatif présentée sur la Plateforme RAIZERS et présentant notamment des informations sur le porteur de projet et son projet de financement participatif, les principales caractéristiques du processus de financement participatif, les facteurs de risque, l’offre de valeurs mobilières et d’instruments admis à des fins de financement participatif, etc.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une OFP.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat.

Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme RAIZERS dédié à l’échange d’informations entre les Utilisateurs et chaque Société Financée ou l’espace dit “Commentaires”.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme RAIZERS.

Obligations : désigne des obligations telles que défini par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier français, soit des obligations nominatives simples à taux fixe.

Offre de Financement Participatif ou OFP : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne la banque séquestre et la société MangoPay S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeoises sous le numéro B173459 (ou tout autre prestataire de services de paiement ou émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions avec lequel Raizers aura conclu directement un accord).

Partie : désigne RAIZERS, en ce sens conjointement RAIZERS SAS et RAIZERS SA, lorsque mention de leur statut juridique n’est pas faite, le cas échéant, particulièrement, et/ou tout Utilisateur.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à une OFP.

Plateforme RAIZERS : désigne la plateforme électronique www.raizers.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par RAIZERS.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une OFP, soit, dans la majorité des cas, au minimum 75% de l’objectif déterminé.

Société Financée : désigne toute entreprise présentant une OFP sur la Plateforme Raizers.

Souscripteur : désigne toute personne qui réalise une Souscription et verse le Financement correspondant.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Utilisateur : désigne un Internaute dûment inscrit sur la Plateforme RAIZERS et ayant accepté les CGU de la Plateforme Raizers, qui est soit une personne morale soit une personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur la Plateforme RAIZERS jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable. La notion d’ « Utilisateur » regroupe également les conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») inscrits sur la Plateforme RAIZERS et disposant d’un portefeuille de clients précisément identifiés dans leur compte CGP.

1.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance, relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

Article 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation et d’accès aux services qui sont proposés sur la Plateforme Raizers et de définir le rôle et les obligations de chacun.

Article 3. ASPECTS REGLEMENTAIRES

3.1 RAIZERS SA

RAIZERS SA offre des prestations d’intermédiation en vue de mettre en relation sur internet des sociétés présélectionnées ayant leur siège social en Suisse et organisées sous la forme d’une société anonyme d’une part et des investisseurs personnes physiques et/ou morales d’autre part.

Le contenu de la Plateforme RAIZERS poursuit uniquement un but informatif à l’attention des Utilisateurs. RAIZERS SA, en tant qu’exploitant de la Plateforme RAIZERS, ne fournit aucune offre, demande ou recommandation d’acquérir ou vendre des valeurs mobilières ou tous autres titres de participation ou d’investissement dans des sociétés, entités, véhicules d’investissement ou autres véhicules de placements collectifs de capitaux, ni de conclure aucune transaction contractuelle avec elle-même. Les Sociétés Financées, ainsi que les Utilisateurs, sont seuls responsables pour leurs transactions et opérations respectives et ne peuvent en aucun cas compter sur RAIZERS SA, en tant qu’opérateur et exploitant de la Plateforme RAIZERS, pour prendre leurs décisions d’investissement.

L’Autorité suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a examiné le modèle commercial de RAIZERS et est arrivée à la conclusion que les opérations menées par cette dernière via la Plateforme RAIZERS n’étaient pas soumises à sa supervision, ni ne nécessitaient d’autorisation au titre de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB), ou au titre de la Loi fédérale sur les bourses et les négociants en valeurs mobilières (LBVM) ou encore au titre de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

En aucun cas, RAIZERS SA ne procède à des investissements, ni ne détient des participations dans les Sociétés Financées pour son propre compte et/ou celui de tiers. Les investisseurs font leur propre choix d’investissement sans que RAIZERS SA ne s’entremette, ni n’intervienne à quelque titre que ce soit dans leurs relations internes. RAIZERS SA ne procède en particulier à cet égard à aucun négoce des titres de participations émis par les Sociétés Financées, ni ne prendra le rôle de maison d’émission ou de teneur de marché.

3.2 RAIZERS SAS

Au regard de la loi française, RAIZERS SAS est un prestataire de services de financement participatif agréé auprès de l’autorité des marchés financiers.

Article 4. ACCES A LA PLATEFORME RAIZERS

RAIZERS SA a élaboré et mis en place la Plateforme RAIZERS qui assure l’interface entre l’Utilisateur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital ou d’émettre des obligations.

La Plateforme RAIZERS, de même que tous les documents et les informations disponibles sur celle-ci, s’adressent et sont exclusivement accessibles par les personnes physiques et/ou personnes morales qui ont leur domicile ou leur siège social dans les juridictions ou systèmes légaux dans lesquels la distribution, la publication ou l’utilisation n’est pas interdite ou restreinte par les réglementations et/ou les dispositions légales en vigueur, ou dans lesquels RAIZERS s’est vu octroyé ou délivré une autorisation ou un agrément spécial à cet effet.

Les personnes physiques et/ou personnes morales qui seraient sujettes à des restrictions liées à leur nationalité, leur domicile, leurs activités ou à d’autres raisons, sont expressément interdites d’accès et d’utilisation de la Plateforme RAIZERS.

4.1 Accès aux pages publiques

Seront consultables et téléchargeables sur les pages publiques et privées de la Plateforme RAIZERS :

les conditions générales d’utilisation de la Plateforme RAIZERS ;
les conditions générales d’utilisation Mangopay ;
la procédure sur la gestion des conflits d’intérêts ;
la procédure de contrôle et de protection des données à caractère personnel ou confidentielles.

4.2 Accès aux pages sécurisées

4.2.1 Inscription de l’Utilisateur

Pour devenir Utilisateur, l’Internaute doit procéder à chacune des démarches suivantes :

Remplir les champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme RAIZERS : nom, prénom, courriel et numéro de téléphone ;
Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;
L’Utilisateur remplit un questionnaire de préqualification permettant à RAIZERS de déterminer s’il est un investisseur averti de droit, non averti ou averti sur option (l’investisseur pouvant demander, via un formulaire spécifique, à être traité comme tel),
A l’issue du formulaire et après vérification des documents fournis, si l’investisseur est considéré comme « non averti » par RAIZERS, celui-ci doit réaliser un test de connaissances et simuler sa capacité à supporter des pertes.

Si l’Utilisateur ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, RAIZERS s’abstiendra de lui fournir les services. En tout état de cause, RAIZERS ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes, à moins que les informations communiquées par l’Utilisateur soit d’une incohérence manifeste.

4.2.2 Présentation des OFP à l’Utilisateur

Afin de se connecter à son Espace Individualisé, l’Utilisateur saisira son adresse courriel comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers.

Après son identification, seront accessibles à l’Utilisateur, sous condition de respect de la législation relative aux offres publiques dans son pays de résidence, toute la Documentation contenant des informations relatives à la levée de fonds (FICI, contrat obligataire, etc.) ainsi qu’aux Sociétés Financées, leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables, notamment dans la FICI, les informations suivantes :

la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
une information sur le niveau de participation existante des actionnaires fondateurs ;
une information relative aux principaux droits attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’OFP (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) ;
une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’OFP, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ainsi que des risques inhérents à la souscription d’une OFP ;
s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Elle doit s’assurer que les informations remises à Raizers ne sont pas incorrectes, fallacieuses, illicites ou immorales.

En particulier, si la Société Financée doit publier un prospectus (en cas de souscription publique d’une entreprise suisse auprès de plus de 20 personnes), elle l’établira sous sa seule responsabilité et à ses frais, puis le remettra à RAIZERS pour qu’elle le mette en ligne. RAIZERS ne procèdera à aucun contrôle sur le contenu, l’exactitude et l’exhaustivité de l’information figurant dans le prospectus publié par la Société Financée, qui supportera seule, à l’exclusion et à l’entière décharge de RAIZERS, la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 et 1156 CO. En particulier, lors de l’établissement du prospectus, la Société Financée est seule responsable des informations, documents, fichiers et autres contenus relatifs à ses activités, son statut juridique ainsi que son organisation figurant dans le prospectus (article 652a CO). La Société Financée est également seule responsable de contrôler leur contenu et leur format, ainsi que de les adapter, les mettre à jour, ou les supprimer en cas de besoin.

Conformément à la réglementation, RAIZERS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations seront complétées par la Plateforme RAIZERS, notamment dans la FICI, sur les aspects suivants :

les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription ;
s’il est connu, le calendrier de l’OFP ;
les règles appliquées en cas de sur souscription :
le détail des frais facturés au Souscripteur* ;
les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s’y rapportant.

* Il est précisé que le Souscripteur devra, en cas de paiement par carte bancaire sur la Plateforme RAIZERS, régler des frais de 0,8% du montant versé. Ces frais s’appliquent à chaque alimentation du portefeuille électronique (« wallet ») du Souscripteur réalisée par carte bancaire. A noter également que les frais de carte bancaire sont exonérés de TVA selon l’article 261 C du Code général des impôts.

L’ensemble de la Documentation disponible sur la Plateforme RAIZERS sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

N’importe quel Utilisateur pourra formuler des demandes d’informations complémentaires sur l’OFP considérée auprès de la Plateforme RAIZERS via les moyens de communication suivants :

– par courriel à : contact@raizers.com

– par téléphone au 01.83.62.21.21

– via le formulaire de contact en ligne disponible sur le site raizers.com

– via le chat en ligne

4.2.3 Réalisation de la Souscription à une OFP

La souscription aux OFP est réservée aux Utilisateurs.

La demande de souscription est réalisée au moyen d’un clic par l’Utilisateur sur l’icône de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des OFP. Dès lors que l’Utilisateur effectue une Souscription, les processus suivants sont mis en œuvre :

1) Un courriel contenant la FICI est automatiquement adressé à l’Utilisateur par RAIZERS ;

2) La FICI, téléchargeable, informe l’Utilisateur sur les services fournis par Raizers à la Société Financée et les frais liés à ces services ;

3) L’Utilisateur confirme avoir pris connaissance de la Documentation ;

4) L’Utilisateur alimente son compte RAIZERS du montant qu’il souhaite souscrire ;

5) L’Utilisateur renseigne le montant de titres auxquels il souhaite souscrire.

NB : Afin de maîtriser les tentatives de fraude sur la Plateforme RAIZERS, si le portefeuille RAIZERS d’un Utilisateur est débité alors que ledit Utilisateur n’a pas au préalable souscrit dans une OFP, le débit est automatiquement bloqué par l’administrateur RAIZERS. Des investigations sont réalisées par l’administrateur et le débit est débloqué si la fraude n’est pas avérée.

Dès lors que les étapes prévues ci-dessus auront toutes été réalisées et que la Plateforme RAIZERS les aura validées, l’Utilisateur :

1) aura accès au bulletin de souscription, explicitant les modalités du Financement, et, le cas échéant, au contrat obligataire ou au pacte d’associés, dont l’horodatage du bulletin de souscription vaut pour acceptation ;

2) attestera en avoir pris connaissance et en accepter les termes et conditions ;

3) horodatera un bulletin de souscription électronique ;

4) aura accès à son bulletin de Souscription, et à l’échéancier de son prêt obligataire le cas échéant, dans son Espace Individualisé.

Sous certaines conditions particulières, les Utilisateurs, disposent d’un délai de réflexion précontractuel de quatre (4) jours calendaires, au cours desquels ils peuvent à tout moment, retirer leur offre d’investissement ou leur manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification et sans encourir de pénalité.

4.2.4 Versement des Financements

RAIZERS est dûment mandatée en vue de donner mainlevée à la banque séquestre de son obligation de conservation des Financements à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser lesdites sommes comme suit :

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si à l’issue de la période de Souscription, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par la banque séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est inférieur au seuil de succès, la banque séquestre remboursera la somme que le Souscripteur aura versé ;
Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par la banque séquestre, après exercice éventuel des facultés de rétractation de l’ensemble des souscripteurs, est supérieur ou égal au Seuil de Succès, le Financement (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par RAIZERS) sera versé à la Société Financée.

4.2.5 Cas des versements obligataires après la collecte

Le versement des montants souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Obligations se feront également par l’intermédiaire de la banque séquestre.

Pour les souscripteurs résidant en France et souscrivant à une OFP présentée par une société française, il est rappelé que la perception des Coupons constitue une valeur mobilière de placement au regard de l’administration fiscale. A ce titre, elle est soumise à prélèvements sociaux ainsi qu’au barème de l’imposition sur le revenu. La gestion de ces flux fiscaux est assumée par RAIZERS SAS en ce qui concerne les retenues à la source.
Toute personne non-résidente fiscale française qui souhaiterait prendre part à cette même OFP doit au préalable vérifier et s’assurer de la compatibilité d’une telle Souscription avec la législation en vigueur dans l’Etat dans lequel elle réside, notamment quant au paiement de taxes qui pourraient être dues dans cet Etat en raison de la Souscription.

Il est précisé que le remboursement des Obligations et/ou des intérêts aura lieu dans un délai de l’ordre de cinq (5) jours ouvrés suivants la date d’échéance. Ce délai est relatif au temps de transfert des fonds d’un compte bancaire à un autre et du traitement fiscal et administratif des intérêts.

4.2.6 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une OFP, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué au travers l’une des modalités suivantes :

Dans le cadre d’une Souscription au capital de sociétés :

– Mise à disposition de la Société Financée d’une solution informatique et technique lui permettant une autogestion de ses relations avec le Souscripteur après la Collecte ;

– Mise en place d’un système de représentation des intérêts des Souscripteurs et de ceux de RAIZERS visant à centraliser auprès de RAIZERS la relation avec la Société Financée, de permettre celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte, aux fins notamment de :

Dans le cadre d’un emprunt obligataire, suivi des paiements des Coupons et du remboursement(s) du capital et surveillance de la situation financière de la Société Financée,
Dans le cadre d’une levée de fonds en capital, participation aux assemblées générales et transmission, le cas échéant, des intentions de vote.

A cet effet, dans l’hypothèse où la Société Financée choisirait cette modalité de suivi post Collecte, le Souscripteur, par l’acceptation des présentes CGU, donne à RAIZERS un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à RAIZERS et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour RAIZERS de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer, le cas échéant, aux assemblées d’actionnaires et/ou d’obligataires de la Société Financée.

Le Souscripteur reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui de RAIZERS, en sa qualité d’intermédiaire, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel de RAIZERS et du Souscripteur. RAIZERS et le Souscripteur reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.

Article 5 – Rémunération de RAIZERS et absence de droit de rétractation

5.1 Rémunération de RAIZERS

L’Utilisateur est informé et accepte que RAIZERS peut être rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par RAIZERS à son profit. Le détail de cette rémunération est décrit dans la FICI relative à l’OFP, téléchargeable à tout moment sur l’Espace Individualisé ou à la deuxième étape du processus de Souscription.

Nonobstant les sommes perçues par RAIZERS des Sociétés Financées, RAIZERS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Utilisateur.

RAIZERS rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre à RAIZERS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, d’assurer une prise en charge des bulletins de Souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Utilisateur.

5.2 Absence de droit de rétractation

Par dérogation à l’article 11 du « Contrat cadre de services de paiement MangoPay – Conditions générales d’utilisation de services de paiement » et conformément aux législations en vigueur, aucun droit de rétractation n’est applicable à la fourniture d’instruments financiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que RAIZERS ne pourra effectuer aucun remboursement du montant des instruments financiers souscrits sur le Site et des commissions versées à RAIZERS après validation de l’engagement de Souscription, sauf annulation de l’opération par la Société Financée.

Les investisseurs non avertis disposent d’un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires leur permettant de se rétracter après avoir souscrit. Passé ce délai la souscription est considérée comme définitive et l’investisseur non averti ne pourra se rétracter.

Article 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d’accès à la Plateforme RAIZERS, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme RAIZERS sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Utilisateur, (iv) se comporter de façon loyale à l’égard de RAIZERS et des autres utilisateurs, (v) ne pas utiliser des services de manière non conforme à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS, et (viii) prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.

Dans le cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les informations ci-dessus ou fournirait des informations insuffisantes, la Plateforme RAIZERS avertira l’Utilisateur qu’elle ne peut déterminer si les instruments de placement offerts sont appropriés pour lui.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, RAIZERS se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme RAIZERS ou à l’Espace Individualisé ou aux services et/ou de résilier les présentes à l’égard de l’Utilisateur avec effet immédiat.

Aussi, l’Utilisateur s’engage à indemniser RAIZERS et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de son utilisation de la Plateforme RAIZERS et de son accès à la Plateforme RAIZERS (i), de son utilisation des services (ii), de tout contenu ou information transmise à RAIZERS ou sur la Plateforme RAIZERS (iii), ou encore de son non-respect de toute disposition des CGU ou de disposition légales lui interdisant l’accès à la Plateforme RAIZERS et aux services (iv). Cependant, RAIZERS reste tenue de vérifier que les informations transmises par l’Utilisateur sont cohérentes.

L’Utilisateur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

6.1 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, à l’exception de la Documentation, portant par exemple sur des logos, noms marques et programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition de l’Utilisateur au travers de la Plateforme RAIZERS sont et resteront la propriété exclusive de RAIZERS ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré à l’Utilisateur par les présentes.

Le droit de reproduction ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de RAIZERS est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme RAIZERS apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

6.2 Utilisation du Forum et mise en ligne de contenus

La création d’un Espace Individualisé confère à l’Utilisateur l’accès gratuit au Forum de la Plateforme RAIZERS, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre l’Utilisateur et les autres utilisateurs ou les Sociétés Financées.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur le Forum RAIZERS n’exerce aucun contrôle sur ledit contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce contenu.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu contraire à l’objectif de la Plateforme RAIZERS et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :

malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux;
incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine;
contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles);
illégal ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
indécent, obscène, pornographique.

L’Utilisateur s’interdit également de publier un contenu portant notamment :

atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;
sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’courriels ;
sur des Données Personnelles de tiers, sauf à en avoir l’autorisation.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme RAIZERS par l’Utilisateur et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de RAIZERS.

RAIZERS se réserve le droit de modérer librement et sans préavis les propos de l’Utilisateur et/ou de supprimer librement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des CGU.

6.3 Cas particulier des Distributeurs Régulés

Il est entendu que les Distributeurs Régulés inscrits sur la Plateforme RAIZERS sont soumis à l’ensemble des dispositions susmentionnées applicables à tout Utilisateur.

Également, il est précisé que les Distributeurs Régulés sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Cette obligation pèse également à l’égard des clients dont les Distributeurs Régulés assurent la gestion de leurs patrimoines.

Ainsi, l’ensemble des informations disponibles sur la Plateforme RAIZERS ou auxquelles les Distributeurs Régulés auraient accès en demandant des réservations avant toute fourniture d’une recommandation personnalisée à leurs clients, sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être divulguées à un tiers sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou les règlements ou aux fins de réalisation des souscriptions. Etant entendu que les clients des Distributeurs Régulés acceptent de communiquer l’ensemble de leurs informations et données à leur Distributeur Régulé.

De plus, il est entendu que si un client du Distributeur Régulé ne souhaite plus avoir un quelconque lien avec ce dernier, ce client devra en informer RAIZERS dans les meilleurs délais et par courriel à l’adresse suivante : contact@raizers.com. Dans cette hypothèse, le Distributeur Régulé ne percevra plus de commissions de la part de RAIZERS et cela dès réception de la notification du client et n’accèdera plus aux informations et données du client concerné. Cela ne s’appliquera naturellement qu’au client concerné. Le Distributeur Régulé continuera de recevoir des commissions pour les autres clients présentés à RAIZERS.

Enfin, il est ajouté que les présentes CGU prévalent sur tout autre document ou contrat pouvant être conclu entre RAIZERS et les Distributeurs Régulés.

6.4 Cas particulier des sociétés de gestion

Dans le cadre de conventions avec des sociétés de gestion, certains fonds d’investissement ont la possibilité d’investir une partie de leur actif dans les opérations immobilières sélectionnées par RAIZERS et proposées sur la Plateforme RAIZERS.

Les fonds d’investissement ont pour objet d’investir dans les opérations immobilières notamment sélectionnées et présentées sur la Plateforme RAIZERS.

Il est entendu que les sociétés de gestion inscrites sur la Plateforme RAIZERS sont soumises à l’ensemble des dispositions susmentionnées applicables à tout Utilisateur.

6.5 Cas particulier des Affiliés

Les Affiliés ont la possibilité de réaliser des réservations dans certaines opérations immobilières sélectionnées et présentées sur la Plateforme RAIZERS.

Cette possibilité sera mentionnée pour chaque opération concernée et cela afin d’informer l’ensemble des investisseurs sur les potentiels conflits d’intérêts pouvant liés à la participation des Affiliés dans certains projets présentés sur la Plateforme RAIZERS.

Les Affiliés inscrits sur la Plateforme RAIZERS sont soumis à l’ensemble des dispositions susmentionnées applicables à tout Utilisateur.

6.6 Opérations cash back

RAIZERS a la possibilité d’offrir à la communauté d’Utilisateurs un cash back ou « rétrocession » pour certaines opérations présentées sur sa plateforme.

Ce cash back sera offert à tous les Utilisateurs qui investissent au minimum trois cent mille euros (300 000€) sur l’opération éligible. Seule RAIZERS pourra décider si une opération est éligible à l’opération cash back et les Utilisateurs concernés seront informés par RAIZERS pour confirmer l’éligibilité d’une opération. Dans le cas où RAIZERS n’enverrait pas de notification aux Utilisateurs, l’opération sera considérée comme non éligible. Aucune rétroactivité n’est possible.

Dans ce cadre, RAIZERS s’engage à reverser à ces Utilisateurs 1% du montant total investi. Par exemple, si un Utilisateur investit un montant de cinq cent mille euros (500 000€), ce dernier percevra 1% de son investissement soit cinq mille euros (5 000€).

A noter que ce cash back sera crédité directement sur le wallet de l’Utilisateur.

Egalement, il est entendu que l’Utilisateur percevra des intérêts sur le montant total investi et non sur le montant total investi auquel il faudrait déduire le cash back. Dans notre exemple précédent, les intérêts seraient ainsi bien calculés sur un montant de cinq cent mille euros (500 000€).

En matière de fiscalité, il est précisé que :

pour les Utilisateurs personnes morales résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu imposable dans les conditions de droit commun (c’est-à-dire, sauf régime particulier, à l’IS au taux de 25%) ;
pour les Utilisateurs personnes physiques résidentes fiscales en France, le cash back devrait correspondre à un revenu divers imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
pour les Utilisateurs résidents fiscaux à l’étranger, une retenue à la source de 25% pourrait s’appliquer sauf application d’une convention fiscale conclue avec la France prévoyant une exonération de cette retenue.

Les éléments de fiscalité ci-dessus ne sont qu’indicatifs. Les Utilisateurs sont responsables de la bonne déclaration de ces revenus.

Article 7. Accessibilité et fonctionnement technique de la Plateforme RAIZERS

7.1 Accessibilité

La Plateforme RAIZERS est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que RAIZERS SA a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur la Plateforme RAIZERS, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.

RAIZERS SA se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme RAIZERS à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

RAIZERS ne met pas d’assistance téléphonique ou courriel permanente à la disposition de l’Utilisateur mais lui fournira un courriel de contact sur la Plateforme RAIZERS. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme RAIZERS ou d’un Service, RAIZERS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques, les contraintes et les risques liés à l’utilisation d’Internet et l’absence de confidentialité qui en découle.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme RAIZERS est régie par les termes de la licence l’accompagnant. RAIZERS n’assume aucune responsabilité en lien avec l’utilisation des équipements ou logiciels précités.

7.2 Liens hypertextes

La Plateforme RAIZERS contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. RAIZERS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, RAIZERS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7.3 Sécurité

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est aussi responsable de s’assurer qu’il ferme son compte à l’issue de chaque session. RAIZERS ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect des CGU.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement RAIZERS de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou de l’Espace Individualisé et de tout autre manquement à la sécurité.

Article 8. RESPONSABILITE

8.1 Nature de la responsabilité

Dans les limites permises par la législation applicable, RAIZERS ne répond d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d’aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d’autres pertes intangibles (même si RAIZERS a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant de l’utilisation des services ou de la Plateforme RAIZERS ; de la Plateforme RAIZERS ou de l’impossibilité de l’utiliser ; de l’accès non autorisé à vos données ou de leur altération ; de déclarations ou du comportement de tout tiers sur la Plateforme RAIZERS ; des informations et de tous documents diffusés sur la Plateforme RAIZERS ; ou de toute autre question ayant trait à la Plateforme RAIZERS.

8.2 Limitation générale de responsabilité

Sauf faute grave ou dolosive de la part de RAIZERS, la responsabilité de RAIZERS pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par l’Utilisateur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par l’Utilisateur dans le cadre d’une OFP.

RAIZERS ne pourra pas être tenue responsable envers l’Utilisateur d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la Force Majeure.

8.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

8.3.1 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

L’Utilisateur reconnaît que RAIZERS SA n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. L’Utilisateur reconnaît et accepte que RAIZERS SA ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, RAIZERS SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. RAIZERS SA ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme RAIZERS avec tous les navigateurs du marché.

8.3.2 DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU De fournisseurs d’ACCES A INTERNET

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme RAIZERS du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

8.3.3 DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / faute DE L’UTILISATEUR

RAIZERS SA ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ou encore d’une utilisation de la Plateforme RAIZERS contraire aux CGU.

8.3.4 SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

RAIZERS SA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de RAIZERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles de l’Utilisateur. Toutefois, RAIZERS SA ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant qu’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit RAIZERS SA contre toutes demandes à ce titre.

8.3.5 PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir à l’Utilisateur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par RAIZERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, RAIZERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée. La politique de sélection des opérations est décrite à l’adresse suivante : https://www.raizers.com/se-financer#crowdfunding.

RAIZERS agit de manière honnête, équitable et professionnelle et s’engage à servir au mieux les intérêts des clients. De ce fait, RAIZERS s’engage à communiquer aux investisseurs des informations correctes, claires et non trompeuses.

L’Utilisateur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme RAIZERS. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits OFP, ses chances de succès et le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre. RAIZERS n’assume aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Utilisateur suite à la survenance des risques associés aux OFP.

L’Utilisateur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. RAIZERS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

Dans le cas où RAIZERS présenterait une opération comme donnant droit à des avantages fiscaux, la Plateforme prendrait des mesures raisonnables pour s’assurer que les conditions prévues pour l’application de ces avantages sont bien respectées.

8.3.6 DOCUMENTATION

Les informations contenues dans la Documentation et mises à disposition par RAIZERS sur la Plateforme RAIZERS sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation sauf dans le cas où la Société Financée fournirait des informations manifestement incohérentes, auquel cas il incomberait à RAIZERS de desceller les incohérences.

En particulier, les Sociétés Financées dont le siège est en Suisse assument la responsabilité de l’émetteur au sens des articles 752 CO et 1156 CO pour le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission, ainsi que pour l’établissement du bulletin de Souscription, sauf dans le cas où le contenu de l’information diffusée dans le prospectus d’émission serait manifestement incohérent.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

8.3.7 MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

RAIZERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

Article 9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme RAIZERS et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par RAIZERS. RAIZERS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme RAIZERS. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme RAIZERS à la date de consultation de la Plateforme RAIZERS. De plus, RAIZERS communiquera à l’Utilisateur, par courrier électronique, l’ancienne version des CGU ainsi que la version modifiée. RAIZERS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme RAIZERS, les services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme RAIZERS. En cas de modification des prix, RAIZERS communiquera à l’Utilisateur la nouvelle politique tarifaire par courrier électronique.

L’Utilisateur devra expressément accepter les modifications des CGU dans son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme RAIZERS, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées à l’Utilisateur.

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par l’Utilisateur à tout moment et sans préavis ;
(b) par RAIZERS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;
(c) par RAIZERS, sans préavis, en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Utilisateur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

En cas d’atteinte du Seuil de Succès avec suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat ;
Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu’au terme de l’OFP.

L’Utilisateur n’aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

Article 10. NOTIFICATIONS

10.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant RAIZERS : A l’attention de : contact@raizers.com
(b) Concernant l’Utilisateur : A l’adresse, numéro de téléphone, adresse courriel, nom de service ou de responsable indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Individualisé.

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.

Article 11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient être déclarées nulles, cette nullité n’aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s’appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.

11.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 Cession

En cas de rachat de la Plateforme, RAIZERS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

11.4 Traitement des réclamations

Le dépôt de réclamation et son traitement sont gratuits pour les clients de RAIZERS ; étant précisé que le terme « client » renvoie ici à tout investisseur ou porteur de projet, potentiel ou effectif, auquel la Plateforme RAIZERS fournit ou a l’intention de fournir des services de financement participatif. Cela étant, si le client souhaite recourir à un conseil juridique externe pour la gestion de sa réclamation, celui-ci assume pleinement les frais y afférents. RAIZERS ne supportera aucun frais lié à ce recours à un conseil juridique externe.

Pour déposer une réclamation, le client doit remplir un formulaire spécifique disponible dans la rubrique « Contactez-nous » située dans le bas de toutes les pages du site de RAIZERS. En accédant à cette rubrique, le client peut sélectionner le motif de sa demande de contact : « réclamation ». Une fois ce choix réalisé, un formulaire s’ouvre automatiquement.

Seules les réclamations soumises de cette manière et contenant toutes les informations indiquées dans le formulaire seront examinées par RAIZERS.

RAIZERS enverra un courriel au client ayant déposé sa réclamation avec son formulaire complété et signé électroniquement. RAIZERS accusera réception de la réclamation dans les dix (10) jours ouvrables suivant réception de la réclamation.

RAIZERS indiquera au client, dans les trente (30) jours ouvrables suivant cet envoi, si la réclamation est recevable ou non.

Article 12. Preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

Les informations délivrées par RAIZERS par courrier électronique et sur la Plateforme RAIZERS font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de RAIZERS relatives notamment aux ordres et confirmations reçues de l’Utilisateur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

Article 13. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et de la cour d’appel de Paris.

Article 14. MENTIONS LEGALES

Editeur de la Plateforme RAIZERS : Ce site est édité par RAIZERS SA
Hébergeur de la Plateforme RAIZERS : Société OVH
Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@raizers.com