La réforme de la fiscalité du patrimoine instaurée par le gouvernement début 2018 permet d’alléger la fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers qui sont imposés désormais sur la base d’une « flat tax » de 30% alors que le taux d’imposition pouvait s’élever auparavant jusqu’à 60,5%.

Nous vous expliquons ici les grands principes de ce nouveau mode d’imposition.

Ce qui change : depuis le 1^er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers –

• les dividendes versés dans le cadre de vos investissements en capital ; ou
• les coupons obligataires perçus dans le cadre des prêts en crowdfunding immobilier –

sont désormais imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (régime applicable jusqu’au 31 décembre 2017).

Les 2 « moments » fiscaux de votre investissement :

Flat Tax_Jusqu’à 30.5% d’imposition en moins_Couzineau Avocats

1. L’année du versement :

Les revenus du patrimoine font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique non libératoire (PFUNL) de

• 12,8% (auparavant 24% pour les coupons obligataires et 21% pour les dividendes) ;
• auquel se rajoute les prélèvements sociaux de 17,2% (auparavant 5% + 1.7% de hausse de la CSG),

soit un total de 30%.

En pratique, le prélèvement est toujours effectué par l’établissement payeur, en l’occurrence par la plateforme.

Vous étiez dispensé du prélèvement forfaitaire ? Il est toujours possible de demander à être dispensé du PFNL lorsque le revenu fiscal de référence n’excède pas 25.000 € ou 50.000 € pour un couple, pour les coupons obligataires. Pour les dividendes, les seuils sont portés respectivement à 50.000 € et

75.000 € pour un couple. La demande doit être formulée au plus tard le 30 novembre.

2. Année suivante, l’année de déclaration des revenu : les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sous déduction du PFNL prélevé à la source

En principe, c’est le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « Flat tax » de 12,8% qui s’applique (30% avec les prélèvements sociaux de 17,2%). Le PFUNL prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’impôt sur le revenu.

Dans les faits, du fait de l’alignement du taux de PFUNL sur celui du PFU, cela revient à s’acquitter de l’imposition à la source.

Vous relevez de la tranche d’imposition à 14%, optez pour le barème progressif

Le contribuable a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les modalités suivantes :

• L’option est expresse et irrévocable ;
• L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, gains et profits entrant dans le champ d’application du PFU (y compris les plus-values sur cessions de titres);
• L’option est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de

Lorsque l’option est prise, les revenus sont imposables comme auparavant au taux marginal de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40% sur les dividendes.

Afin de calculer à quelle hauteur ce nouveau mécanisme va augmenter votre rendement sur ce type d’investissement, nous vous conseillons de prendre contact avec les conseillers en investissement Raizers : contact@raizers.com.