Crowdfunding – Quelle fiscalité pour les DOM-COM ?

Vous avez participé à une opération de crowdfunding et résidez dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou dans un département d’outre-mer (DOM), quelle fiscalité pour les DOM-COM ? A quel régime fiscal êtes-vous soumis ? Les prélèvements fiscaux sont-ils réalisés par la plateforme de crowdfunding ou à déclarer par vos soins ?

QUELLE Fiscalité pour les investisseurs résidant dans un DOM ?

Sont considérés comme appartenant à la « France fiscale » la France continentale, les îles du littoral et de la Corse ainsi que les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Les investisseurs résidant dans les DOM sont ainsi soumis aux règles fiscales métropolitaines et donc au prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou « flat tax ») dans les mêmes conditions que les investisseurs résidant en métropole :prélèvement de 30% correspondant à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Quelle Fiscalité pour les investisseurs résidant dans un COM ?

La Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont le statut de collectivité d’outre-mer (COM) et sont soumis au principe de « spécialité législative » nommé dans l’article 74 de la Constitution. Autrement dit, les lois et règlements « de métropole » n’y sont pas applicables de plein droit sauf si cette application est prévue par une mention expresse. Ces COM ont une autonomie fiscale particulière vis-à-vis de la « France fiscale ».

La règlementation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale (prélèvements sociaux) ayant un périmètre européen, elle devrait s’appliquer, mais elle ne comporte pas de mention expresse prévoyant son application dans les COM. En conséquence, les investisseurs résidant dans une Communauté d’outre-mer ne subissent aucune retenue à la source sur leurs intérêts et sont considérés fiscalement comme des résidents étrangers. 

A noter toutefois que le Code général des collectivité territoriales prévoit des spécificités pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. En effet, les personnes ne résidant pas sur l’île depuis au moins 5 ans et dont le domicile fiscal précédent était dans un département de métropole ou d’outre-mer, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France et donc soumises au PFU.

Vous avez reçu les intérêts d’une opération de crowdfunding et résidez dans un département d’outre-mer (DOM), vous êtes donc soumis au régime fiscal français et ainsi au Prélèvement Fiscal Unique. Ce prélèvement et sa déclaration auprès de l’administration fiscale sont réalisés par la plateforme. Aucune démarche n’est à réaliser par vos soins.

Vous résidez dans une communauté d’outre-mer, vous êtes considéré comme résident fiscal étranger et donc non soumis au PFU. La plateforme vous versera 100% des intérêts générés et ne déclarera rien vous concernant auprès de l’administration fiscale française.