La loi PACTE

La loi PACTE, une réforme encourageante pour l’avenir du crowdfunding

Le 11 avril 2019 a été adoptée la loi PACTE* (loi pour la croissance et la transformation des entreprises). L’objectif de cette loi est de permettre aux (petites ou grandes) entreprises françaises de se développer, visant à inciter les épargnants à financer l’économie réelle. Le financement participatif s’est aussi retrouvé au cœur de cette réforme, des modifications en sa faveur ayant été effectuées, notamment grâce au travail de l’association professionnelle Financement Participatif France (FPF) en collaboration avec Bercy. Ces discussions ont favorisé une plus forte reconnaissance du marché du crowdfunding.

En voici les principales mesures :

• Depuis le 24 mai 2019, le Plan d’Epargne en Actions (PEA) et le PEA-PME s’élargissent aux obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs. Cela va permettre aux investisseurs de détenir, via leurs PEA et PEA-PME, des titres de financement participatif, mais aussi de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. L’imposition sera limitée aux prélèvements sociaux (17,2%), la condition sine qua non étant de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Par exemple, avant cet élargissement du PEA-PME, pour un investissement de projet immobilier de 10 000€ à 10% d’intérêts par an, l’investisseur payait jusqu’alors une « flat-tax » de 30% sur les intérêts perçus. Il recevait donc 7 000€ net. Avec l’éligibilité des titres participatifs grâce au PEA-PME, pour un même investissement, le gain sera de 8 280€ net.

• Une amélioration des PEA et PEA-PME : le plafond du PEA-PME passe de 75 000€ à 225 000€ et celui du PEA classique est maintenu à 150 000€. Cependant, pour les investisseurs détenant les deux, le plafond d’ensemble est fixé à 225 000€. De plus, les plafonds du PEA et du PEA-PME seront cumulables, afin de transférer des disponibilités du PEA vers le PEA-PME. L’inverse ne sera cependant pas possible.

• Une augmentation du plafond maximum à 8 millions d’euros pour une levée de fonds en actions, obligations et minibons Cette mesure permet de lever des fonds pour des plus grosses entreprises, avec une situation financière plus forte et donc avec une meilleure maîtrise des risques.

• De meilleures mesures en matière de protection des investisseurs :
  • Grâce à un renforcement des pouvoirs de l’AMF pour bloquer les sites frauduleux.
  • Les plateformes de prêt devront faire apparaître le taux de défaut sur le cumul des projets en cours, ainsi que celui sur les projets financés dans les 12 derniers mois.

La loi PACTE favorise donc le développement du crowdfunding dans l’hexagone et l’avenir semble être prometteur pour notre secteur.

*https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CC8A8FF8BD609F14936EB63870E17955.tplgfr36s_3?cidTexte=LEGITEXT000038497477&dateTexte=20200101

Eser Kustal – Investor Relations at Raizers