Ce qu’a changé la loi Lemoine pour les crédits immobiliers

Si vous cherchez à bénéficier de la loi Lemoine pour résilier votre assurance de prêt, ne cherchez plus! Toutes les informations essentielles sont disponibles sur notre page. Parcourez-les dès maintenant pour en savoir plus.

La loi Lemoine du 28 février 2022 vous donne la liberté de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Cette loi renforce la législation existante en facilitant la résiliation d’un contrat d’assurance de crédit. Peu importe votre situation ou les caractéristiques de votre prêt, vous avez maintenant la possibilité de résilier votre assurance à tout moment de l’année. Depuis le 1er juin 2022, cette loi s’applique à toutes les nouvelles assurances de prêt. Depuis le 1er septembre 2022, elle s’applique également à tous les contrats de crédit existants. Grâce à cette nouvelle réforme, le marché de l’assurance de prêt immobilier est plus ouvert que jamais. Vous pouvez désormais résilier votre contrat sans vous préoccuper de la date de sa signature ou des délais à respecter.

Comment changer facilement d’assurance de prêt immobilier en utilisant la loi Lemoine ?

Voici trois étapes simples pour mettre en concurrence la proposition de votre banque avec d’autres offres sur le marché.

1. 1. Il est important de comparer les différentes offres d’assurance de prêt immobilier disponibles.

Pour changer de contrat en utilisant la loi Lemoine, vous devez respecter le principe d’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. Il s’agit de choisir une offre proposant au minimum des garanties égales à celles de l’assurance de groupe de votre banque.

Les 13 critères de garantie sont indiqués dans la fiche standardisée d’information fournie par votre prêteur. Vous pouvez comparer les offres vous-même ou utiliser les services d’un courtier pour trouver une offre adaptée à votre profil au meilleur tarif disponible.

1. 2. Une fois que vous avez choisi votre nouvelle assurance de prêt, vous devez l’envoyer à votre banque accompagnée d’une demande de résiliation.

Une fois que vous avez trouvé votre nouvelle assurance de prêt, envoyez le contrat correspondant par courrier recommandé à votre organisme prêteur. Si vous travaillez avec un courtier, ce dernier se chargera de cette démarche à votre demande.

Si votre première assurance emprunteur est celle de votre banque, joignez une demande de résiliation à votre lettre. L’organisme prêteur a 10 jours pour vous répondre et peut refuser si votre nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties.

1. 3. Si votre banque accepte votre nouvelle assurance de prêt, vous devez signer l’avenant au contrat de prêt immobilier en question.

Si votre établissement bancaire accepte votre nouveau contrat dans le délai de réponse de 10 jours, il doit vous envoyer l’avenant modifiant votre assurance de crédit dans les 10 jours ouvrés suivants.

Si vous bénéficiez d’une assurance groupe proposée par cette même banque, elle se charge de la résilier. Dans le cas d’une première délégation, contactez directement votre assureur. Il ne vous reste plus qu’à renvoyer votre avenant signé pour que le changement devienne effectif.

Si votre banque refuse abusivement de respecter votre droit de résiliation, parlez-en à votre courtier ou au médiateur de votre banque. Vous pouvez également vous rapprocher d’une association de consommateurs ou formuler une réclamation à l’ACPR, qui peut vous indiquer qui contacter et sanctionner les assureurs irrespectueux du droit de résiliation.

 

L’adoption de la loi Lemoine a été saluée par les associations de consommateurs. Les emprunteurs ont désormais plus de liberté pour choisir leur assurance de prêt et pourront ainsi faire des économies conséquentes. Toutefois, cette mesure a créé une inquiétude chez les bancassureurs, qui dominent le marché de l’assurance emprunteur avec 88 % des cotisations, ainsi que chez les assureurs externes et les courtiers.

Malgré les craintes des acteurs du marché, la loi Lemoine reste une avancée notable pour les emprunteurs. Elle permet une plus grande transparence et une simplification du marché de l’assurance emprunteur, tout en offrant aux consommateurs la liberté de choisir l’assurance qui correspond le mieux à leurs besoins.